L. 1233-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En droit, il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail prévoit que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et… [...]
[...] S'agissant de l'obligation de reclassement, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur… [...]
[...] Si besoin en était, il sera ajouté qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le… [...]
[...] Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou l… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'… [...]
[...] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'… [...]
[...] Attendu que la salariée fonde également sa demande de dommages et intérêts sur l'article L. 1233-4 du code du travail qui concerne l'obligation de reclassement d'un salarié en cas de licenciement économique'; [...]
[...] En application de l'article L.1233-4 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entrepris… [...]
[...] En application de l'article L.1233-4 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entrepris… [...]
[...] Selon l'article L 1233 - 4 du code du travail, le licenciement pour motif économique [...]
[...] Aux termes de l'article L 1233-4 du code du travail: [...]
[...] Et en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement correspondant à un emploi de catégorie équivalente au vôtre et nous ne disposons même pas de d'emploi de catégorie inférieure. [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : [...]
[...] Aux termes de l'article L1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou l… [...]
[...] 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' [...]
[...] 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' [...]
[...] 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' [...]
[...] 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' [...]
[...] 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' [...]
[...] 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1233-4 du code du travail,' [...]