Article L. 1233-4 : texte et décisions associées – page 2

Malheureusement les difficultés économiques de l'entreprise sont la suite et la conséquence de la pandémie mondiale que nous avons connue et connaissons encore. L'incidence sur1'emploi est une suppression eu égard a la baisse de fréquentation de la clientèle. Et en dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement correspondant à un emploi de catégorie équivalente au vôtre et nous ne disposons même pas de d'emploi de catégorie inférieure. Lors de notre entretien préalable, nous vous avons proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

occupé par Madame [G] [S] n'est pas discutée par les parties. Madame [G] [S] précise ainsi circonscrire sa contestation à l'absence, prétendue, d'effort de formation et d'adaptation de la part de l'employeur, et partant, à l'obligation de reclassement à laquelle la société [1] devait se conformer loyalement et sérieusement. Aux termes de l'article L.

Dans ce contexte, le licenciement de Madame [P], embauchée un peu plus de deux ans auparavant et dont il n'est pas contesté qu'elle occupait le seul poste d'assistante comptable et administrative aux fonctions impactées par les restructurations opérées, est bien fondé sur un motif économique.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles M. [S] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles M. [B] [Q] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles Mme [F] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles M. [I] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles M. [U] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles Mme [I] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles M. [M] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles Mme [H] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.

Vu les conclusions du 14 avril 2026 par lesquelles M. [Y] a formé un incident de communication de pièces, et ses dernières conclusions du 19 mai 2026 dans lesquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 10, 11, 133, 138 et 139 du code de procédure civile ; Vu l'article 10 du code civil ; 'Vu les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L.