Conseil de Prud'hommes de Forbach · 23 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2026-00025413

Référence de l'affaire [O] [Y] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/46

JUGEMENT

Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 23 juin 2026 Prononcé par mise à disposition du

23 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

David BRAAS, Conseiller salarié, Président ; Yolande ZOSSI, Conseiller salarié, Assesseur ; Pascal BERTHIAUX, Conseiller employeur, Assesseur ; Rachel GOETSCHEL, Conseiller employeur, Assesseur.

Assistés de Marie-Nicole SCHMIDT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [Y]

né le 19/06/1975 - [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 2] représenté par Maître Bernard PICCIN - CABINET PICCIN BERNARD, avocat au barreau de Sarreguemines PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SAS [1] [Adresse 4] représenté(e) par Maître Benjamin PIERROT - CABINET PIERROT BENJAMIN, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DÉFENSE

LES FAITS :

Monsieur [O] [Y] a été engagé par la SAS [1] à compter du 3 mai 2019 suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de Responsable Qualité et Environnement, statut cadre.

Sa rémunération contractuelle était fixée à 5.000 euros bruts mensuels.

Par courrier recommandé du 9 décembre 2025, Monsieur [Y] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement pour motif économique.

L'entretien s'est tenu le 19 décembre 2025.

À cette occasion, l'employeur a exposé au salarié les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et lui a proposé le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle.

Monsieur [Y] a adhéré au CSP le 5 janvier 2026.

La rupture du contrat est intervenue le 9 janvier 2026.

Monsieur [Y] a ensuite contesté le bien-fondé de la rupture et sollicité notamment le paiement de :

40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

15.000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

1.500 euros au titre des congés payés afférents ;

10.000 euros au titre d'un préjudice distinct ;

3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonner la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement ;

Condamner sur l'ensemble des demandes, au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine de la juridiction

Prononcer l'exécution provisoire sur la totalité du jugement à intervenir ;

Condamner la SAS [1] aux entiers frais et dépens de l'instance.

Il soutient principalement que les difficultés économiques ne seraient pas établies et que la SAS [1] n'aurait pas satisfait à son obligation de reclassement.

La SAS [1], quant à elle, demande au Conseil de Prud'hommes de :

Dire et juger mal fondées les demandes de Monsieur [Y] ;

En conséquence,

Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes ;

Enjoindre Monsieur [Y] de justifier de sa situation professionnelle ;

Condamner Monsieur [Y] à verser à la SAS [1] la somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner Monsieur [Y] aux entiers frais et dépens.

LA PROCEDURE

Par requête introductive d'instance, enregistrée au greffe le 9 février 2026, M. [O] [Y] fait citer à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Forbach, section encadrement, la SAS [1], pour obtenir la requalification de son licenciement économique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de différents éléments liés à cette demande.

Les parties n'ayant pu concilier le 3 mars 2026, le bureau de conciliation et d'orientation détermine un calendrier de procédure organisant les échanges entre les parties et fixe la date de l'audience devant le bureau de jugement, au 23 juin 2026.

L'affaire est plaidée lors de l'audience du 23 juin 2026 puis mise en délibéré pour prononcé de jugement le 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est pris en référence, au titre des prétentions des parties et de leur moyens, les débats, la note d'audience et les conclusions respectives, ainsi que les pièces y étant annexées soit en particulier :

Pour le demandeur :

M. [O] [Y], la requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes du 9 février 2026, les conclusions et demandes nouvelles datées du 26 mai 2026 de Me Bernard PICCIN et les notes d'audience du 23 juin 2026 ;

Pour le défendeur :

La SAS [1] représentée par Me Benjamin PIERROT, les conclusions récapitulatives du 22 juin 2026, ainsi que les notes d'audience du 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes :

Monsieur [O] [Y] a régulièrement saisi le Conseil de prud'hommes afin de contester la rupture de son contrat de travail et de solliciter l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Les demandes présentées relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes et aucune fin de non-recevoir n'est invoquée ni caractérisée.

Elles seront en conséquence déclarées recevables.

La question de leur bien-fondé relève de l'examen au fond et sera examinée au regard des règles applicables au licenciement pour motif économique, à l'obligation de reclassement et aux différentes demandes indemnitaires.

Sur le motif économique de la rupture :

En droit :

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue notamment un motif économique les difficultés économiques caractérisées par l'évolution significative d'un ou plusieurs indicateurs économiques, tels que la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation ou la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation.

Le texte prévoit également que les difficultés économiques peuvent être caractérisées par tout autre élément de nature à les justifier.

Il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux du motif invoqué au regard des éléments produits par les parties et de la situation existant au moment de la rupture.

Il n'est ainsi pas exigé que l'entreprise se trouve dans une situation de cessation des paiements ou de pertes telles que sa pérennité soit immédiatement menacée.

En l'espèce, :

La SAS [1] produit des éléments chiffrés relatifs à l'évolution de son activité au cours des trois premiers trimestres de l'exercice 2025.

Il ressort des éléments communiqués que :

Au premier trimestre, le chiffre d'affaires est passé de 8,5 millions d'euros à 7,9 millions d'euros, tandis que le résultat d'exploitation passait de 601.000 euros à 497.000 euros ;

Au deuxième trimestre, le chiffre d'affaires est passé de 7,9 millions d'euros à 7,4 millions d'euros, tandis que le résultat d'exploitation passait de 430.000 euros à 426.000 euros ;

Au troisième trimestre, le chiffre d'affaires est passé de 6,5 millions d'euros à 5,9 millions d'euros, tandis que le résultat d'exploitation passait de 434.000 euros à 230.000 euros.

Sur les trois trimestres considérés, la diminution cumulée du chiffre d'affaires atteint ainsi

1.676.000 euros

, tandis que le résultat d'exploitation diminue de

311.000 euros

.

Ces données sont validées par une attestation de l'expert-comptable de la société faisant ressortir une diminution de l'ordre de

7 % du chiffre d'affaires et de 21 % du résultat d'exploitation

sur la période considérée.

Ces données concernent une période directement contemporaine de la procédure de rupture engagée en décembre 2025.

Monsieur [Y] oppose principalement les comptes des exercices antérieurs, faisant apparaître notamment un résultat bénéficiaire au titre de l'exercice clos en septembre 2024.

Toutefois, ces éléments ne suffisent pas à remettre en cause les données relatives à la dégradation constatée au cours de l'exercice 2025.

Le fait qu'une entreprise demeure bénéficiaire ne fait pas, en lui-même, obstacle à l'existence de difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Le Conseil relève surtout que les difficultés invoquées par l'employeur ne reposent pas sur la seule affirmation d'une baisse du chiffre d'affaires, mais sur plusieurs indicateurs concordants et contemporains de la rupture.

La SAS [1] justifie également de la perte d'un client historique,

[7]

, avec effet au 31 octobre 2025.

Selon les pièces produites, ce client représentait environ

8,94 millions d'euros

, soit environ

33 % du chiffre d'affaires de l'exercice 2025

.

La société justifie en outre que, malgré les démarches entreprises afin de maintenir la relation commerciale, [7] a confirmé la fin de la prise en charge par [1] de la messagerie et des colis à compter du 1er janvier 2026.

La perte de ce client majeur constitue un élément objectif venant renforcer le constat de la dégradation économique précédemment relevée.

Les pièces produites établissent également une diminution de l'activité réalisée avec ce client entre octobre 2024-mai 2025 et octobre 2025-mai 2026.

Le Conseil considère dès lors que la perte de ce marché ne constitue pas un élément isolé mais s'inscrit dans une évolution économique déjà caractérisée par une diminution du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation.

Le fait que certaines relations commerciales aient pu subsister avec [7] ne permet pas, à lui seul, de remettre en cause la réalité de la perte du marché précédemment traité dans les conditions établies par les pièces produites.

Sur la suppression du poste :

Le salarié soutient que son poste aurait en réalité été maintenu ou que ses missions auraient été reprises par d'autres salariés.

Cependant, la SAS [1] expose et justifie que le poste de Responsable Qualité et Environnement occupé par Monsieur [Y] n'a pas été remplacé.

Ses fonctions ont été reprises par la Direction.

La société justifie par ailleurs que les audits internes étaient confiés à un prestataire extérieur depuis juin 2020.

Aucun élément suffisamment probant ne permet au Conseil de retenir que Monsieur [Y] aurait été remplacé dans ses fonctions ou que son poste aurait été maintenu sous une autre appellation.

La réalité de la suppression du poste est donc établie.

La proposition préalable d'une rupture conventionnelle, à la supposer établie dans les conditions alléguées par le salarié, ne suffit pas davantage à démontrer que le motif économique invoqué ultérieurement serait fictif, une entreprise peut rechercher différentes solutions permettant de réduire ses effectifs ou ses coûts avant de mettre en œuvre une procédure de rupture pour motif économique.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, le Conseil retient :

Une diminution significative du chiffre d'affaires ;

Une diminution concomitante du résultat d'exploitation ;

La perte d'un client représentant une part importante du chiffre d'affaires ;

L'existence d'éléments comptables et d'une attestation d'expert-comptable corroborant les données communiquées ;

La suppression effective du poste occupé par Monsieur [Y].

Le Conseil considère que ces éléments caractérisent une

cause économique réelle et sérieuse

au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.

Sur l'obligation de reclassement :

En droit :

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement du salarié ne peut être opéré sur les emplois disponibles dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

Les offres doivent être écrites et précises.

L'employeur doit ainsi rechercher sérieusement et loyalement les possibilités de reclassement existant au moment de la rupture.

Cette obligation ne constitue toutefois pas une obligation de créer un emploi qui n'existe pas.

En l'espèce :

La SAS [1] soutient que le poste de Monsieur [Y] constituait un poste unique et qu'aucun poste correspondant à sa qualification n'était disponible au sein de l'entreprise.

Elle indique également que le poste supprimé n'a pas été remplacé et que ses fonctions ont été reprises par la Direction.

Le salarié invoque pour sa part diverses embauches intervenues à [Localité 1] et au [Localité 3].

Cependant, les pièces produites par l'employeur établissent que les postes ainsi évoqués correspondaient à des fonctions d'affréteur, étrangères aux fonctions de Responsable Qualité et Environnement exercées par Monsieur [Y].

Il ressort également des pièces que ces recrutements sont intervenus fin octobre et début novembre 2025, soit antérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement économique du 9 décembre 2025.

Ils ne permettent donc pas d'établir l'existence d'un emploi disponible au moment où la recherche de reclassement devait être effectuée.

De même, le recours allégué à des heures supplémentaires ou à de l'intérim ne suffit pas, en l'absence d'éléments précis établissant la disponibilité d'un emploi correspondant aux compétences du salarié, à caractériser l'existence d'un poste de reclassement.

Sur les recherches effectuées auprès des autres sociétés :

Le salarié soutient que l'existence de plusieurs sociétés ayant des liens économiques avec [1] aurait dû conduire l'employeur à élargir ses recherches.

La SAS [1] conteste l'existence d'un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail.

Il n'est toutefois pas nécessaire de trancher définitivement cette question pour apprécier le respect de l'obligation de reclassement.

En effet, l'employeur produit les démarches effectuées auprès de plusieurs sociétés, notamment :

[8] ; [2] ; [9] ; [10].

Les pièces correspondantes font apparaître des demandes de recherche de postes et les réponses négatives des sociétés sollicitées. Le bordereau de pièces de l'employeur identifie expressément ces différentes recherches et leurs réponses.

La SAS [1] a ainsi recherché des possibilités de reclassement au-delà même de ce qu'elle estimait être le périmètre juridiquement obligatoire.

Le salarié reproche à l'employeur de ne pas lui avoir communiqué ces démarches lors de l'entretien préalable.

Toutefois, l'obligation de reclassement doit être appréciée au regard de la réalité des recherches effectuées par l'employeur et de l'existence effective de postes disponibles.

Le fait que le salarié n'ait pas été destinataire, lors de l'entretien préalable, de l'ensemble des correspondances échangées avec les sociétés sollicitées ne suffit pas à caractériser un manquement à l'obligation de reclassement.

Le Conseil constate que les recherches produites aux débats sont datées, individualisées et contemporaines de la procédure et qu'elles ont donné lieu à des réponses négatives.

Sur le caractère loyal de la demande de reclassement :

Le salarié soutient que les recherches auraient été tardives ou artificielles.

Cependant, les pièces produites démontrent que l'employeur a effectivement interrogé plusieurs entités identifiées et a conservé les réponses reçues.

Le Conseil relève également que les postes dont le salarié fait état, correspondant à des recrutements d'affréteurs, étaient distincts de son emploi de Responsable Qualité et Environnement et avaient été pourvus avant le déclenchement de la procédure.

Il n'est par ailleurs pas démontré qu'un poste disponible correspondant à la qualification du salarié aurait existé au sein de [1] à la date de la rupture.

Enfin, Monsieur [Y] n'établit pas qu'une adaptation ou une formation permettant son reclassement sur un emploi effectivement disponible aurait été raisonnablement envisageable.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a procédé à des recherches concrètes au sein de l'entreprise et auprès des sociétés qu'il estimait susceptibles d'offrir une possibilité de reclassement.

Le Conseil considère ainsi que la recherche de reclassement a été sérieuse, loyale et suffisamment étendue.

Le seul fait que ces recherches n'aient abouti à aucune proposition de reclassement ne saurait caractériser un manquement de l'employeur.

Sur la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Il résulte de ce qui précède que :

Les difficultés économiques invoquées par la SAS [1] sont établies ;

La perte du client Stanley Black & Decker a contribué à la dégradation de l'activité ;

La suppression du poste de Monsieur [Y] est établie ;

L'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement.

La rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion de Monsieur [Y] au CSP repose donc sur une cause économique réelle et sérieuse.

La demande de Monsieur [Y] tendant au paiement de

40.000 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

sera en conséquence rejetée.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents :

Monsieur [Y] sollicite 15.000 euros au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et 1.500 euros au titre des congés payés afférents.

Toutefois, l'adhésion au CSP entraine la rupture du contrat de travail et cette rupture ne comporte, en principe, ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par l'article L. 1233-67 du code du travail.

En outre, la société justifie avoir versé à France Travail la somme correspondant au préavis dans les conditions prévues par le dispositif du CSP.

Monsieur [Y] ne démontre pas qu'un solde d'indemnité compensatrice de préavis demeurerait dû par l'employeur.

Il sera donc débouté de ses demandes de 15.000 euros au titre du préavis et 1.500 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le préjudice distinct :

Monsieur [Y] sollicite la somme de 10.000 euros en invoquant notamment :

Une prétendue opacité de l'employeur ;

Une déloyauté dans la conduite de la rupture ;

Une absence de communication sur le devenir de ses missions ;

Une privation de chance de reclassement ;

Le caractère prétendument brutal de son éviction.

Toutefois, il appartient au salarié qui invoque un préjudice distinct de démontrer l'existence d'un manquement de l'employeur et d'un préjudice personnel qui ne soit pas déjà réparé par l'indemnisation de la rupture.

En l'espèce, le Conseil n'a retenu aucun manquement de l'employeur à son obligation de reclassement.

Il n'est par ailleurs pas démontré que la société aurait commis, dans la conduite de la procédure, un comportement fautif ayant causé à Monsieur [Y] un préjudice distinct.

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable, au cours duquel il était assisté d'un conseiller du salarié.

Il a pu présenter ses observations.

La société lui a ensuite répondu par écrit à ses demandes d'information.

S'agissant de la dispense d'activité, les pièces produites établissent qu'elle est intervenue avec maintien de la rémunération et dans le cadre de la procédure CSP.

Le Conseil ne relève donc aucune circonstance permettant de caractériser une atteinte autonome à la dignité ou à la loyauté contractuelle.

La demande de 10.000 euros au titre d'un préjudice distinct sera en conséquence rejetée.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC :

Monsieur [Y] sollicite la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'issue du litige, cette demande sera rejetée.

Il sera alloué à la SAS [1] la somme de

100 euros

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le conseil de prud'hommes de Forbach, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi et à la majorité absolue des voix,

DÉCLARE recevables les demandes de Monsieur [O] [Y] ;

DIT que les demandes de Monsieur [O] [Y] sont mal fondées ;

DIT que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse ;

DIT que les difficultés économiques invoquées par la SAS [1] sont établies ;

DIT que la suppression du poste de Monsieur [Y] est réelle et effective ;

DIT que la SAS [1] a satisfait à son obligation de recherche de reclassement ;

DIT

que cette recherche a été menée de manière sérieuse, effective et loyale ;

En conséquence,

DÉBOUTE Monsieur [O] [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DÉBOUTE

Monsieur [O] [Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Y]

à verser à la SAS [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à remise de documents sociaux rectifiés ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026, le présent jugement a été signé par Monsieur David BRAAS, président, et par Madame Marie-Nicole SCHMIDT, greffière.

Le greffier Marie-Nicole SCHMIDT

Le président David BRAAS

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par [S] [L].

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [O] [Y], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1]. le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.