Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières · 22 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2024-00037649

Référence de l'affaire [G] [U] C/ SARL [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/223

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du 22 octobre 2026 Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré : Brigitte FRITSCHE, Conseiller employeur, Président ; Pascal NOEL, Conseiller salarié, Assesseur ; Tanja MALBRANQUE, Conseiller salarié, Assesseur ; Céline SARRAZIN, Conseiller employeur, Assesseur. Assistés de Léa BOUVART, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [G] [U] né le 08/06/1960 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Maître Xavier MEDEAU - SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau d'Ardennes PARTIE EN DEMANDE ET SARL [1], représenté(e) par [S] [J], gérant [Adresse 2]

[Localité 1]

Monsieur [E] [X], liquidateur judiciaire

[Adresse 4] [Localité 6]

Procédure

Par requête déposée au Greffe le 2 septembre 2019, Monsieur [G] [U] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières à l'encontre de la société [1], aux fins de contester la rupture de son contrat de travail.

Les parties ont été convoquées à une audience du bureau de jugement fixée au 12 novembre 2019.

Lors de l'audience du bureau de jugement, il a été procédé à la mise en place d'un calendrier de procédure.

Après plusieurs audiences de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du bureau de jugement du 15 décembre 2020, puis renvoyée au 19 mars 2021.

Lors de cette audience, un nouveau calendrier de procédure a été fixé, avec renvoi au bureau de mise en état du 22 octobre 2021, puis du 1 er février 2022.

Par décision du bureau de Mise en état rendue le 1er février 2022, le Conseil, relevant que la partie demanderesse sollicitait la mise en place d'un nouveau calendrier afin de produire de nouvelles écritures, a ordonné la radiation de l'affaire et de son retrait du rang.

Le 8 février 2023, la partie demanderesse a sollicité la réinscription de l'affaire.

Les parties ont été convoquées à une audience du bureau de jugement du 21 avril 2023, à laquelle un calendrier de procédure a été mis en place.

Après plusieurs audiences de mise en état, l'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance en date du 5 juillet 2024.

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de jugement du 20 septembre 2024, au cours de laquelle une demande de renvoi a été formulée.

Par décision du bureau de Jugement du 20 septembre 2024, le Conseil, constatant que le dossier n'était pas en état d'être examiné et relevant que la partie demanderesse demandait un renvoi malgré l'ordonnance de clôture précédemment prononcée, a ordonné la radiation de l'affaire.

Le 30 septembre 2024, la partie demanderesse a sollicité la réinscription de l'affaire.

Les parties ont été convoquées à une audience du bureau de jugement du 19 novembre 2024.

Par décision du bureau de Jugement du 19 novembre 2024, le Conseil, constatant que la partie demanderesse demandait à nouveau un renvoi alors que l'affaire avait déjà été radiée le 20 septembre 2024, pour la même raison, a ordonné la radiation de l'affaire.

Le 26 novembre 2024, par requête déposée, la partie demanderesse a sollicité la réinscription de l'affaire.

Les parties ont été convoquées à une audience du bureau de jugement du 28 février 2025, à laquelle un calendrier de procédure a été mis en place.

Après plusieurs audiences de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du bureau de jugement du 14 octobre 2025. L'instruction de l'affaire a été clôturée par ordonnance.

L'affaire a été appelée à l'audience du bureau de jugement du 3 mars 2026, puis retenue et plaidée.

La décision a été mise en délibéré au 22 mai 2026, puis prorogée aux 8 septembre 2026 et 22 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

Décision prononcée conformément aux dispositions de l'article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Madame Léa BOUVART, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Exposé des faits

Monsieur [G] [U] a été engagé par la société [1], en qualité d'ouvrier exécution à compter du 18 juillet 2005.

Il occupait un emploi d'aide maçon, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, régi par la convention collective de la région Champagne-Ardenne concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1 er mars 1962 (plus de 10 salariés).

Sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 1 899,63 euros.

Le 8 mars 2018, par jugement, le Tribunal de Commerce de Sedan a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société [1].

Par jugement du 14 mars 2019, le Tribunal de Commerce de Sedan a prononcé la liquidation judiciaire de la société, avec poursuite d'activité jusqu'au 31 mars 2019 et a désigné Maître [X], en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 15 mars 2019, dans le cadre de cette procédure, Monsieur [G] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er avril 2019, suite au jugement de liquidation judiciaire ainsi qu'à la cessation d'activité de la société.

Le 4 avril 2019, par lettre recommandée avec accusé réception, il s'est vu notifier son licenciement pour motif économique.

Il a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), le 4 avril 2019.

Le terme du contrat de travail par l'adhésion au CSP est intervenu le 22 avril 2019.

À la date de la rupture de son contrat de travail, Monsieur [G] [U] justifiait d'une ancienneté de 13 ans 9 mois et 4 jours.

Contestant le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail, suivant requête introductive d'instance en date du 2 septembre 2019, Monsieur [G] [U] a saisi le Conseil de

Prud'hommes de Charleville-Mézières pour obtenir la condamnation de la société au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et la condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Moyens et prétentions des parties

Monsieur [G] [U], partie demanderesse, a repris et développé les conclusions remises précédemment à la partie adverse.

Il sollicite du Conseil de Prud'hommes, la condamnation de la SCP [E] [X], prise en la personne de Maître [E] [X] de la société [1], à inscrire au passif, sous garantie de l'AGS-CGEA, à son profit les sommes suivantes :

- 26 594,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

3 799,26 euros au titre d'indemnité de préavis

379,92 euros au titre de congés payés sur indemnité de préavis

5 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier

5 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire

5 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation

ordonner l'exécution provisoire sur la totalité de la décision à intervenir

déclarer la décision à intervenir commune et opposable à l'AGS-CGEA

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [G] [U] dit avoir saisi le Conseil des Prud'hommes afin de contester la rupture de son contrat de travail.

Monsieur [G] [U] sollicite du Conseil de Prud'hommes de juger son licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse.

Il fait valoir qu'il a adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle avant que ne lui soit notifié le motif économique de son licenciement de sorte que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il soutient également que les difficultés économiques trouvent leur origine dans une faute de gestion ou une légèreté blâmable de Monsieur [J] [S], dirigeant de la S.A.R.L. [1] et affirme que les salariés auraient été amenés à effectuer des travaux sur plusieurs biens immobiliers personnels de Monsieur [J] [S], que du matériel de l'entreprise aurait été utilisé à des fins personnelles puis transféré en Belgique après l'ouverture de la liquidation judiciaire et que des pratiques de gestion contraires à l'intérêt de l'entreprise auraient contribué à la cessation de son activité et que ces éléments retirent au licenciement son caractère économique.

Il fait ensuite valoir que la société [1], représentée par Maître [X], ès qualités de liquidateur, n'a pas satisfait à son obligation préalable de reclassement, qu'aucune recherche sérieuse et loyale n'aurait été effectuée, notamment au sein

des autres sociétés liées au dirigeant, parmi lesquelles, la société [4].

Monsieur [G] [U] sollicite la condamnation de la société au paiement des indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier et du préjudice résultant du caractère vexatoire de son licenciement.

Monsieur [G] [U] reproche, par ailleurs, à son employeur un manquement à l'obligation de formation.

Il sollicite donc la condamnation de la société, représentée par son liquidateur judiciaire et sous garantie de l'AGS, à lui verser la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation.

La partie demanderesse s'en rapporte à ses écritures.

En défense, la partie adverse conclut au débouté de l'ensemble des demandes et prétentions formées par Monsieur [G] [U].

Elle soutient que le salarié a bien été informé du motif économique avant et lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 1er avril 2019.

La partie défenderesse conteste toute faute de gestion ou légèreté blâmable imputable à Monsieur [J] [S].

Elle relève que les salariés ne précisent ni les adresses des maisons qu'ils prétendent avoir construites ou rénovées pour le dirigeant, ni la nature, la période et l'étendue des travaux réalisés.

Elle souligne que la plainte déposée le 7 mai 2019, notamment pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute, a été classée sans suite le 18 juillet 2019 pour infraction insuffisamment caractérisée.

S'agissant du prétendu détournement de matériel, elle met en avant les deux inventaires dressés par huissier de justice et le procès-verbal de vente aux enchères publiques du 28 mai 2019, et conteste tout transfert de matériel au profit de Monsieur [J] [S].

Elle affirme qu'aucun élément ne permet de caractériser une faute de gestion ou une légèreté blâmable à l'origine des difficultés de la société.

La partie défenderesse soutient qu'aucun poste de reclassement n'était disponible au sein de la société liquidée ou des autres sociétés du groupe. Elle rappelle que la société [5] avait été dissoute amiablement, avec transmission universelle de son patrimoine à la S.A.S. [6], holding dont l'activité se limitait à la détention et à la gestion de participations, qui a été placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2019 et en liquidation judiciaire le 12 décembre 2019.

Elle fait valoir que la société [4] a cessé son activité peu après la liquidation de la société [1].

Elle met en avant à ce titre, une confirmation écrite, en date du 10 octobre 2019, faisant état de la liquidation amiable prochaine.

Elle prétend avoir satisfait à son obligation de recherche de reclassement, se prévaut notamment du courrier adressé à Monsieur [J] [S], le 19 mars 2019, et affirme qu'aucun poste

n'était disponible et que, par conséquent, le licenciement est bien fondé.

La partie défenderesse fait ensuite valoir que Monsieur [G] [U] ne produit aucun élément précis ni aucune pièce justifiant la réalité du préjudice financier invoqué et estime que cette demande se confond avec celle formée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur le licenciement brutal et vexatoire, elle soutient qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière permettant de caractériser un comportement vexatoire de l'employeur.

Enfin, sur l'obligation de formation, elle relève que Monsieur [G] [U] ne prend pas la peine d'exposer en quoi il aurait été victime du manquement ni de l'existence du préjudice.

Elle demande le débouté pure et simple de l'ensemble des demandes et de le condamner à payer la somme de 700,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux entiers dépens.

Dès lors, la partie défenderesse s'en rapporte à ses conclusions.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions déposées au conseil par les parties ou leurs conseils pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties.

SUR CE, LE CONSEIL :

Après avoir entendu les parties dans leurs explications contradictoires et étudié les différentes pièces régulièrement communiquées, statue comme suit :

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le licenciement

Sur le motif économique :

L'article L.1233-3 du Code du travail dispose que :

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :

1° à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :

a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;

b) Deux trimestres consecutits pour une entreprise d'au moins onze salaries et de moins de cinquante salariés ;

c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;

d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;

2° à des mutations technologiques ;

3° à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

4° à la cessation d'activité de l'entreprise.

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.

Aux termes de cet article du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou

de la cessation d'activité de l'entreprise

.

Le licenciement économique suppose ainsi l'existence d'une cause réelle et sérieuse, laquelle s'apprécie au regard de la réalité du motif invoqué par l'employeur.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de cette cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement en date du 4 avril 2019 que la S.A.R.L. [1] a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée par jugement du Tribunal de Commerce de Sedan du 14 mars 2019, avec poursuite temporaire d'activité jusqu'au 31 mars 2019.

La lettre de licenciement précise que cette liquidation judiciaire a entraîné la cessation totale de

l'activité et la fermeture de l'entreprise, conduisant à la suppression du poste de Monsieur [G] [U].

La rupture du contrat de travail est intervenue dans un contexte de cessation définitive d'activité consécutive à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1], ayant entraîné la suppression des emplois des salariés, laquelle constitue une cause économique

de licenciement

au sens de l'article L.1233-3 du code du travail.

Sur le défaut de notification du motif économique :

En application des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du Travail, la rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au Contrat de Sécurisation Professionnelle doit reposer sur une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est tenu de porter le motif économique à la connaissance du salarié par écrit, au cours de la procédure de licenciement et, en tout état de cause, au plus tard au moment de l'acceptation du Contrat de Sécurisation Professionnelle par le salarié.

En l'espèce, la partie défenderesse soutient que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ne dispensait pas le liquidateur judiciaire de lui notifier par écrit, préalablement à cette adhésion, le motif économique de la rupture. Elle estime que cette absence d'information préalable prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Le Conseil constate que, par lettre recommandés du 15 mars 2019, le liquidateur judiciaire a informé chaque salarié du placement de la S.A.R.L. [1], en liquidation judiciaire et lui a expressément indiqué qu'il envisageait à son égard une mesure de licenciement pour cause économique.

Il en résulte que ce courrier constitue un écrit préalable informant les salariés du motif économique du licenciement envisagé.

Dès lors, l'adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle avant la réception de la lettre de notification du licenciement ne suffit pas à caractériser un défaut d'information préalable sur le motif économique de la rupture.

Sur la légèreté blâmable de l'employeur:

La liquidation judiciaire d'une entreprise constitue en principe une cause économique autonome de licenciement au sens de l'article L.1233-3 du code du travail, dès lors qu'elle entraîne une cessation définitive d'activité et la suppression des postes.

Toutefois, il est admis que le salarié peut contester le bien-fondé du licenciement en invoquant une éventuelle légèreté blâmable ou des fautes de gestion de l'employeur, à la condition d'établir que celles-ci sont directement à l'origine de la cessation d'activité et des licenciements, privant ainsi ces derniers de cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, la partie demanderesse soutient que la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1] trouve son origine dans une gestion fautive et défaillante de Monsieur [J] [S], lequel a pris la suite de la gérance de la société de

son beau-père, Monsieur [F] [B].

Elle fait valoir que les salariés ont été amenés, dans le cadre de leur activité professionnelle, à effectuer des travaux sur plusieurs biens immobiliers appartenant personnellement à Monsieur [J] [S].

Elle indique que six maisons lui appartenant auraient été rénovées ou construites par les salariés de la société, sans aucun devis ni facturation, que le dirigeant sollicitait des clients pour le règlement de sommes d'argent en espèces au prétexte de paiement de primes alors les salariés n'ont jamais perçu les sommes correspondantes, qu'il utilisait à titre personnel du matériel et que l'intégralité de l'outillage et du matériel de travail auraient été rapatriés en Belgique postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire.

La partie demanderesse précise que les salariés ont déposé plainte à l'encontre de Monsieur [J] [S], pour travail dissimulé, abus de biens sociaux et banqueroute.

La partie défenderesse conteste les accusations portées par les salariés concernant les six maisons, en relevant l'absence d'adresse, d'indications sur l'ampleur des travaux, la période concernée et les salariés qui y auraient travaillé.

Elle qualifie de totalement gratuites les accusations relatives au paiement en espèces et précise qu'aucun matériel n'aurait été détourné étant donné que deux inventaires ont été dressés par huissier de justice.

Elle fait valoir que la plainte pénale déposée le 7 mai 2019 a fait l'objet d'un classement sans suite dès le 18 juillet 2019, et met à l'évidence que les salariés ont initié la présente instance sans un quelconque élément de preuve.

Elle affirme donc que les salariés ne versent au débat aucune pièce venant étayer leurs accusations et qu'aucune faute, ni même aucune légèreté blâmable, ne peut être reprochée à Monsieur [J] [S].

Il ressort des pièces que la S.A.R.L. [1] a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis d'une liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Sedan du 14 mars 2019, après constat de l'impossibilité de poursuivre l'activité.

Le Conseil constate, en premier lieu, que la plainte pénale déposée par les salariés le 7 mai 2019 à l'encontre de Monsieur [J] [S] a fait l'objet d'un classement sans suite le 18 juillet 2019 pour infraction insuffisamment caractérisée.

En second lieu, que deux inventaires ont été dressés par huissier de justice, le premier le 18 mars 2018 suite au jugement de sauvegarde et le second le 5 avril 2019 suite au jugement de la liquidation judiciaire et que les éléments de l'Actif de la société ont fait l'objet d'une vente aux enchères publiques.

Au vu des deux inventaires et du procès-verbal de vente aux enchères publiques du 28 mai 2019, le Conseil ne relève aucun détournement du matériel de l'entreprise au profit de Monsieur [J] [S].

Aucun élément objectif ne permet donc d'établir que les difficultés économiques ayant conduit à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. [1] résultent d'une faute de gestion ou d'une légèreté blâmable directement imputable à Monsieur [J] [S].

Dès lors, la légèreté blâmable alléguée n'est pas caractérisée et ne saurait priver le licenciement de sa cause économique.

Sur l'obligation de reclassement :

Aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe auquel elle appartient.

Depuis l'ordonnance du 22 septembre 2017, numéro 2017-1347, l'obligation de reclassement est limitée aux postes disponibles sur le territoire national, l'employeur n'étant plus tenu de proposer des postes situés à l'étranger.

L'obligation pour l'employeur d'adresser aux salariés en faisant la demande des offres de reclassement existant dans les établissements situés à l'étranger est supprimée.

Il incombe à l'employeur de justifier des diligences accomplies et de l'absence de postes disponibles.

Cette obligation s'impose également au liquidateur judiciaire, lequel demeure tenu de procéder à une recherche effective, sérieuse et individualisée des possibilités de reclassement avant de prononcer les licenciements économiques.

Les contraintes liées à la procédure collective, notamment le délai de quinze jours relatif à la garantie de l'AGS, ne dispensent pas le liquidateur de cette obligation.

Sur le reclassement interne

L'obligation préalable de reclassement ne porte que sur les emplois disponibles dans les sociétés du groupe situées en France.

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche de reclassement doit être étendue aux entreprises du groupe situées en France, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel.

En l'espèce, la partie demanderesse précise que le groupe [7] était composé de la société [1], placée en liquidation judiciaire le 14 mars 2019, de la société [5], ayant fait l'objet d'une dissolution amiable, de la holding [6] et de la société [4].

Elle soutient que, si aucun reclassement ne pouvait être envisagé au sein de la holding [6], un reclassement était possible auprès de la société [4], au sein de laquelle la rémunération du personnel s'élevait à 61 250 euros en 2016, contre 38 000 euros en 2015.

La partie défenderesse rappelle qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient.

Elle soutient qu'aucun manquement à l'obligation de reclassement ne peut être retenu étant donné qu'aucun poste n'était disponible au sein de la S.A.R.L. [1]

[1] ou des sociétés du groupe.

Elle précise que la société [5] a fait l'objet d'une dissolution amiable, avec transmission universelle de son patrimoine au profit de son associé unique, la S.A.S. [6], holding ayant pour seule activité la détention et la gestion de titres, qui a été placée en redressement judiciaire le 17 octobre 2019, puis en liquidation judiciaire le 12 décembre 2019.

La partie défenderesse se réfère à un écrit, dans lequel M. [J] [S] indique à Mr [C], en ces termes :

«Monsieur, Je vous confirme que la société [4]

Va être liquidée amiablement dans les semaines qui viennent.

Elle a cessé ses activités peu après la liquidation de la SARL [7].

Ne disposant plus de dépôt et de locaux, j'ai décidé de mettre un terme à cette activité pour quitter la région des Ardennes et repartir dans ma région d'origine.

Il n'était donc pas possible de reclasser du personnel dans cette société. »

La partie défenderesse met en avant, suite à une correspondance entre de M. [J] [S] et Mr [C] du 10 octobre 2019, l'existence de recherches de reclassement de Maître [X] es qualité auprès de la société [4] S.A.R.L.

Elle soutient donc que Maître [X], en sa qualité de liquidateur judiciaire, a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de recherches de reclassement, dès le 19 mars 2019, par la correspondance adressé à Monsieur [J] [S].

Le Conseil constate, en premier lieu, que Maître [X] a, par courrier recommandé du 19 mars 2019, sollicité auprès de Monsieur [J] [S] divers documents et renseignements relatifs à la S.A.R.L. [1] et à ses salariés, comme la liste complète du personnel et les contrats de travail.

En second lieu, que le document daté du

10 octobre 2019

, présenté dans les écritures « confirmation écrite » pour justifier de l'existence de recherches de reclassement et donc de l'impossibilité de reclassement au sein de la société [4], n'est revêtu

d'aucune signature

.

Il en ressort que le courrier recommandé du 19 mars 2019 ne fait état d'aucune demande de renseignements concernant les sociétés du groupe [7] et les éventuelles possibilités de reclassement en leur sein, et que la pièce produite, pour la correspondance du 10 octobre 2019, ne permet pas d'établir que Maître [X] a procédé, en temps utile, à une recherche effective de reclassement auprès de la société [4].

Il en résulte que Maître [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1], ne justifie pas avoir satisfait à l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du Code du Travail.

Dès lors, faute pour le liquidateur de justifier du respect de cette obligation, le licenciement de Monsieur [G] [U] est sans cause réelle et sérieuse.

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux prévus par le même article en fonction de l'ancienneté du salarié (de 1 à 30 années) et la taille de l'entreprise (si l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés, l'indemnité minimale sera réduite).

En l'espèce, le Conseil considère que le licenciement de Monsieur [G] [U] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts selon le barème de l'article L. 1235-3 du Code du Travail.

En conséquence, compte tenu de son ancienneté de plus de 13 ans et de sa rémunération moyenne mensuelle brute de 1 832,60 euros, il convient de lui allouer la somme de 14 660,80 euros à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents

Le salarié peut également prétendre à l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, dès lors que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, par conséquent le Contrat de Sécurisation Professionnelle est privé de cause.

L'employeur est donc tenu à l'obligation du préavis.

Aux termes de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son préavis.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité englobe tous les éléments de rémunération auxquels aurait pu prétendre le salarié durant cette période et elle se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

En conséquence, la somme de 3 799,26 euros devra lui être allouée à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 379,92 euros au titre des congés payés y afférents.

Sur les dommages et intérêts pour préjudice financier

Attendu que Monsieur [G] [U] sollicite l'allocation de la somme de 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier qu'il estime avoir subi suite à la perte de son emploi.

Que selon l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Que toutefois, il ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'indemnité allouée en

application de l'article L.1235-3 du Code du Travail.

En conséquence, la demande à ce titre est rejetée.

Sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire

En droit, un licenciement prononcé dans des circonstances brutales ou vexatoires, portant atteinte à la dignité du salarié ou lui causant un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi, peut ouvrir droit à une indemnisation spécifique.

En l'espèce, Monsieur [G] [U] soutient que la rupture de son contrat de travail fait suite à la déconfiture sciemment organisée par son employeur, Monsieur [J] [S], et sollicite à ce titre la somme de 5 000,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire.

Le Conseil ayant retenu qu'aucun élément objectif ne permettait d'établir que les difficultés économiques de la S.A.R.L. [1] résultaient d'une faute de gestion ou d'une légèreté blâmable imputable à Monsieur [J] [S].

En conséquence, la demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire est rejetée.

Sur le non-respect de l'obligation de formation

Attendu que Monsieur [G] [U] indique que l'absence de formation en nombre suffisant pendant la carrière justifie l'allocation d'une indemnisation complémentaire sans préciser ni justifier du préjudice subi, ni indiquer le montant de l'indemnisation sollicité dans les écritures à ce titre.

En conséquence, sa demande est rejetée.

Sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que l'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat » ;

En l'espèce, la partie défenderesse sollicite la condamnation de Monsieur [G] [U] à

lui verser la somme de 700,00 euros au titre de ces dispositions.

Au regard de la nature du litige, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais exposés par Maître [X], ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1].

En conséquence, elle sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande d'exécution provisoire

En application de l'article 515 du Code de Procédure Civile, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

Les condamnations à caractère salarial restent exécutoires de plein droit, conformément à l'article R.1454-28 du Code du Travail.

Sur les dépens

Attendu que l'article 695 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :

1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° Les indemnités des témoins ;

4° La rémunération des techniciens ;

5° Les débours tarifés ;

6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;

11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;

12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en

application des dispositions de l'article 1210-8.

En l'espèce, des frais d'huissier, en cas d'exécution forcée de la présente décision, pourraient être engagés.

En conséquence, les éventuels frais d'huissier sont compris dans les dépens.

Attendu que l'article 696 du Code de Procédure Civile dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ».

En l'espèce, la S.A.R.L. [1] succombe à l'instance.

En conséquence, il convient de mettre à la charge de la S.A.R.L. [1] la totalité des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières, section industrie, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE ET JUGE

Monsieur [G] [U] recevable et partiellement fondé en

s

es demandes.

DIT et JUGE

que la S.A.R.L. [1], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [X], n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.

DIT

que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE

la S.A.R.L. [1], représentée par la SCP [E] [X], ès qualité de mandataire liquidateur judiciaire, à inscrire au passif, sous garantie de l'AGS-CGEA, au profit de Monsieur [G] [U], les sommes suivantes :

- 14 660,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

sérieuse.

- 3 799,26 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

- 379,92 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis.

DIT

la présente décision commune et opposable à l'AGS-CGEA d'[Localité 5] qui devra garantir le paiement des sommes sus-énoncées dans les limites légales et réglementaires.

PRONONCE

l'exécution provisoire dans la limite des dispositions légales.

DÉBOUTE Monsieur [G] [U] du surplus de ses autres demandes.

DÉBOUTE

la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE la partie défenderesse aux entiers dépens.

DIT

que la voie de recours ouverte aux parties est celle de l'appel dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, au Conseil de Prud'hommes de Charleville-Mézières.

En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et la Greffière.

Le greffier Léa BOUVART

Le président Brigitte FRITSCHE

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [G] [U], le

Date de réception du défendeur : - SARL [1], représenté(e) par [S] [J], gérant, le

Date de réception de la partie intervenante : - AGS CGEA, représenté(e) par Xx, dirigeant, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.