Code du travail
Article L. 3141-32 : texte et décisions associées
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Article L. 3141-32
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-32
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 23/02763
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 28 octobre 2026, Affaire n° 2025-00087416
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077161
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Saint-Denis, 16 octobre 2026, Affaire n° 2025-00077195
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 14 octobre 2026, 24/01483
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00141545
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Bordeaux, 8 octobre 2026, Affaire n° 2026-00141561
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861
Cour de cassationRéponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 8. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-12.861
Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-15, L. 3141-16 et L. 3141-32 du code du travail et 1353 du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : 8. Il résulte des textes susvisés qu'il appartient à l'employeur relevant d'une caisse de congés payés, en application des articles L.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 16 septembre 2026, 24/01736
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
Cour d'appelCour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 25 juin 2026, 25/00928
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25-10.051
Cour de cassationla cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25-10.051
la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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