Code du travail
Article L. 3141-32 : texte et décisions associées – page 2
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Article L. 3141-32
Des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l'application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s'affilient obligatoirement.
Ces décrets fixent la nature et l'étendue des obligations des employeurs, les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses ainsi que la nature et les conditions d'exercice du contrôle de l'Etat à leur égard.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3141-32
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 9 février 2026, 24/00093
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288
Cour de cassation4. L'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30, L. 3141-32 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'entreprise, qui se doit de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations, n'est pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288
4. L'adhésion obligatoire prévue en France par les articles L. 3141-30, L. 3141-32 et D. 3141-12 du code du travail aux caisses de congés payés est une mesure nécessaire à la protection de la santé, des droits et libertés d'autrui au sens de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'entreprise, qui se doit de respecter les règles de cette affiliation en réglant ses cotisations, n'est pas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 22-40.006
Cour de cassationainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail -lesquelles abandonnent au pouvoir réglementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d'activité professionnelle à un régime dérogatoire d'affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l'organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 22-40.006
ainsi rédigée : « En édictant les dispositions de l'article L. 3141-32 du code du travail -lesquelles abandonnent au pouvoir réglementaire non seulement le pouvoir de décider de soumettre un secteur d'activité professionnelle à un régime dérogatoire d'affiliation obligatoire à une caisse de congés payés mais aussi celui de définir l'organisation et le fonctionnement de la caisse de congés payés ainsi que de fixer la nature et l'étendue.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046
Cour de cassationdes droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3141-1, L. 3141-5 et L. 3141-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le principe du droit social de l'Union européenne sur le droit au congé annuel payé de chaque travailleur ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 19-17.046
des droits fondamentaux de l'Union européenne et L. 3141-1, L. 3141-5 et L. 3141-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8. L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau, le salarié n'ayant pas invoqué devant les juges du fond le principe du droit social de l'Union européenne sur le droit au congé annuel payé de chaque travailleur ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-24.425
Cour de cassationêtre remboursées. Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi. Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-24.425
être remboursées. Lorsque l'employeur relève de l'article L. 3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux congés payés acquis au titre du dernier emploi. Lorsque l'indemnité compensatrice de congés payés a été prise en considération pour le calcul du nombre mensuel de jours indemnisables effectué en.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3141-32
Méthode et périmètre
Source et précautions
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