Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-24.425
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 23/06/2021
- Numéro d'affaire
- 19-24.425
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2021:SO00798
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Résumé
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…
Texte de la décision
SOC.
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 798 F-D Pourvois n° S 19-24.425 U 19-24.427 V 19-24.428 W 19-24.429 Z 19-24.432 A 19-24.433 C 19-24.435 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ M. [S] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [N] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ M. [P] [T] [D], domicilié [Adresse 3], 4°/ M. [B] [C], domicilié [Adresse 4], 5°/ Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 5], 6°/ M. [O] [F], domicilié [Adresse 6], 7°/ M. [M] [S], domicilié [Adresse 7], ont formé respectivement les pourvois n° S 19-24.425, U 19-24.427, V 19-24.428, W 19-24.429, Z 19-24.432, A 19-24.433 et C 19-24.435 contre sept jugements rendus le19 août 2019 par le tribunal d'instance de Troyes, dans les litiges les opposant à Pôle emploi Grand-Est, dont le siège est [Adresse 8], défendeur à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M.
Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [J] et des six autres demandeurs, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen, faisant fonction de président, M.
Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction 1.
En raison de leur connexité, les pourvois n° S 19-24.425, U 19-24.427, V 19-24.428, W 19-24.429, Z 19-24.432, A 19-24.433 et C 19-24.435 sont joints.
Faits et procédure 2.
Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Troyes, 19 août 2019), M. [J] et six autres salariés de la société Al-Babtain France ont été licenciés pour motif économique courant mai et juin 2015 après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle.
A l'issue d'une indemnisation pendant 12 mois au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, chacun a bénéficié du versement par Pôle emploi Grand-Est (Pôle emploi) de l'allocation de retour à l'emploi. 3.
Par arrêt du 11 juillet 2018, la cour d'appel a dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de la rupture, dont une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. 4.
Les salariés ont formé opposition à la contrainte émise le 12 mars 2019 par Pôle emploi fixant à une certaine somme leur trop-perçu au titre de l'allocation de retour à l'emploi et leur en demandant restitution sur le fondement de l'indu.
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 5.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables.