Conseil de Prud'hommes de Nanterre · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d'affaire 2025-00087416

Référence de l'affaire [L] [A] C/ SAS [1]

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Alexandre KHANNA, Conseiller employeur, Président ; Bruno BLOQUET, Conseiller employeur, Assesseur ; Pierre PEREZ, Conseiller salarié, Assesseur ; Kévin HOUSTY, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Christiane AUZENAT, greffier, lors des débats.

ENTRE

Madame [L] [A] née le 15/11/1987 - MITROVICE (KOSOVO) [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle METGE, avocat au barreau des Hauts-de-seine toque PN603 PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1] SIRET [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2] représenté(e) par Maître Claire SEIGNE - SELARL NERVAL, avocat au barreau de Paris, toque L0131

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi par requête reçue au greffe le 6 octobre 2025 portant sur un relevé de la radiation prononcée à l'audience de mise en état du 20 mars 2025, sous le numéro RGF 24/3541.

Un autre dossier concernant les mêmes parties avait été ouvert sous le numéro RGF 24/4093, mais il a fait l'objet d'une décision de désistement d'instance le 9 janvier 2025.

Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 9 avril 2026.

L'audience du bureau de jugement s'est tenue le 26 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 prorogée au 28 octobre 2026.

LE BUREAU DE JUGEMENT

I. LE RAPPEL DES DEMANDES

Madame [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre des demandes de condamnation suivantes de la société [1] :

92,44 € à titre de remboursement des sommes déduites en référence à des retards entre juillet 2021 et décembre 2023, contredits par ses relevés de temps de travail.

53,07 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés après déduction d'un versement partiel de 339,80 € bruts.

3,68 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour l'année 2021, outre 12,81 € au titre des congés payés afférents.

115,20 € à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur 2023, outre 11,52 € au titre des congés payés afférents.

726,03 € au titre de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, outre 72,60 € au titre des congés payés afférents.

Ordonner à la société [1] de remettre les documents suivants, sous astreinte de 100 € par jour de retard et par document à compter du prononcé du jugement à intervenir reçu pour solde de tout compte, attestation UNEDIC à destination de Pôle emploi/France travail rectificative et bulletin de paie de février 2024.

5.000 € à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

5.000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

10.902,72 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra intervenir par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret n°2016-230 du 26 février 2016 et de l'arrêté du même jour devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du CPC

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Assortir les condamnations de l'intérêt au taux légal avec capitalisation des intérêts.

Mettre les dépens à la charge de la société [1].

3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société [1] demande au contraire le rejet intégral des demandes de Madame

[A], la condamnation de cette dernière au paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.

II. LES FAITS

Madame [A] a été embauchée par la société [1] le 25 février 2020 sous contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'hôtesse d'accueil, suivant un salaire mensuel brut moyen de 1.817,12 € (moyenne des douze derniers mois).

Madame [A] a constaté des erreurs récurrentes dans le calcul de son salaire, notamment le non-paiement intégral des heures supplémentaires et des retenues injustifiées pour retards non avérés selon ses relevés de badgeage.

Elle a démissionné par courrier recommandé le 30 janvier 2024, avec une rupture effective du contrat le 21 février 2024, son préavis ayant été réduit à la demande de la salariée et acceptée par l'employeur.

III. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Moyens et prétentions de Madame [A]

Madame [A] avait initialement saisi deux procédures distinctes (RG 24/04093 et RG 24/03541) et, par précaution, a complété la première saisine par une seconde valant conclusions, demandant la jonction pour une bonne administration de la justice. Elle s'est désistée de la première instance (RG 24/04093), qui est éteinte, mais a maintenu la demande de jonction afin de regrouper les litiges liés à son dossier.

La présente procédure demeure seule en cours.

Elle estime que ses demandes dans le cadre de la présente instance sont recevables.

Elle soutient que les retenues opérées par l'employeur au titre de retards entre juillet 2021 et décembre 2023 sont injustifiées. Elle produit un relevé de temps de travail basé sur un système de badgeage qui démontre qu'elle n'était pas en retard aux dates concernées. Elle souligne que les retards déduits ne correspondent pas aux retards réels constatés sur son planning et que les retenues portent sur des périodes antérieures à la mise en place d'un système de pointage objectif, ce qui prive ces retenues de valeur probante. Elle demande donc le remboursement de ces sommes déduites (92,44 €)

Madame [A] soutient que l'indemnité compensatrice de congés payés due au titre des 19,43 jours acquis au moment de la rupture devrait s'élever à 1.412,27 €, alors que la société EDEN lui a versé 1.019,40 €, puis un complément partiel de 339,80 €, laissant un solde de 53,07 € à régler.

Elle réclame le paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées en 2021 et 2023, ainsi que le complément d'indemnité compensatrice de congés payés. Elle expose son décompte dans ses conclusions et réclame les sommes suivantes :

- 3,68 € au titre des heures supplémentaires non payées en 2021, plus 12,81 € de congés

payés afférents, sur la base de 10 heures à 12,81 € brut majoré.

115,20 € au titre des heures supplémentaires non payées en 2023, plus 11,52 € de congés payés afférents, pour 8 heures non rémunérées entre octobre et décembre 2023

Elle demande le paiement de l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos pour les heures supplémentaires non compensées. Elle soutient qu'elle n'a pas bénéficié des repos compensateurs dus au titre des heures supplémentaires non rémunérées, et que le solde des « Repos O » a diminué sans justification apparente sur les bulletins de paie. Elle demande donc le paiement d'une indemnité correspondant à 62,32 heures à 11,65 €, soit 726,03 €, plus 72,60 € de congés payés afférents.

Elle reproche à l'employeur la remise tardive des documents de fin de contrat et le paiement tardif du solde de tout compte, causant un préjudice financier. Elle demande la remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes à la décision, sous astreinte de 100 € par jour et par document (reçu pour solde de tout compte, attestation UNEDIC, bulletin de paie de février 2024).

Elle invoque un préjudice financier lié à la remise tardive des documents, sollicitant une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts

Elle invoque une exécution déloyale du contrat de travail, notamment par le non-paiement régulier des heures supplémentaires et le refus initial d'établir deux chèques pour le solde de tout compte.

Elle demande une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, au motif que l'employeur a volontairement minoré les heures supplémentaires déclarées et rémunérées.

Moyens et prétentions de la société [1]

Elle soutient que la demande de jonction est irrecevable car Madame [A] s'est expressément désistée de la première instance (RG 24/04093), qui a été éteinte par décision du Bureau de Conciliation et d'Orientation du 9 janvier 2025. Dès lors, elle fait valoir qu'il ne peut y avoir jonction que s'il existe deux instances pendantes, ce qui n'est plus le cas. Elle souligne que cette demande est maintenue de façon inexpliquée malgré la connaissance de cette règle par Madame [A].

Elle ajoute que l'article 367 du code de procédure civile permet au juge d'ordonner la jonction de plusieurs instances s'il existe un intérêt à les faire instruire ensemble, mais cette disposition ne peut s'appliquer que si les instances sont pendantes simultanément.

Elle invite le Conseil à juger cette demande irrecevable.

La société [1] justifie les retenues opérées par l'employeur au titre de retards entre juillet 2021 et décembre 2023, par un courriel de son client [3] daté du 9 février 2024, qui signale des retards répétés de Madame [A], corroborés par un système de contrôle interne.

Elle précise que jusqu'en octobre 2022, le contrôle du temps de travail reposait sur un système auto-déclaratif, puis sur un logiciel PLANY avec pointage téléphonique. Elle considère que les retenues sont proportionnelles à la durée des retards constatés et légitimes.

Elle conteste la fiabilité du relevé produit par la salariée, qu'elle qualifie de mauvaise foi et

soutient que les retards ont été dûment constatés et justifient les retenues opérées.

Elle demande donc le rejet des demandes de rappels d'indemnité de congés payés, ayant déjà régularisé une partie des sommes dues, et remet en cause la méthode de calcul retenue par la salariée.

Lea société EDEN reconnaît avoir omis 5 jours de congés payés, qu'elle a régularisés par un virement de 339,80 € bruts. Elle conteste cependant la méthode de calcul de Madame [A], qui se base sur la moyenne des 12 derniers mois, alors que l'indemnité doit être calculée sur la base des rémunérations perçues au cours de l'année de référence écoulée (du 1er juin 2023 au 21 février 2024). Elle estime que l'indemnité due est de 1.359,20 €, somme déjà versée en partie, et considère la demande de complément infondée.

▶a société réfute les demandes de rappels d'heures supplémentaires, arguant que les heures ont été payées ou compensées par des repos. Elle précise ainsi que :

Pour 2021, Madame [A] a été réglée pour 9,5 heures supplémentaires au taux majoré de 13,10 €, supérieur à celui revendiqué, et que la demande de 10 heures est donc infondée.

Pour 2023, les heures supplémentaires ont été compensées par des repos de remplacement, dont 7 heures déduites pour un repos pris le 14 février 2024, et la dernière heure comptabilisée sur le compteur de repos compensateur.

Elle conteste la demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos. Elle invoque un accord collectif d'entreprise du 22 septembre 2023 qui prévoit que les repos compensateurs ne peuvent être cumulés d'une année sur l'autre ni donner lieu à contrepartie financière. Elle précise que les repos non pris au 31 décembre sont perdus, sauf pour 17 heures maintenues sur le compteur et déduites par un repos pris le 14 février 2024. Elle ajoute que Madame [A] n'a pas dépassé le contingent annuel et que les heures supplémentaires de 2024 ont été payées au taux majoré. Elle conclut que la demande est erronée et infondée

▶a société EDEN fait valoir que les documents ont été mis à disposition de Madame [A] dès le 6 mars 2024, soit deux semaines après la rupture, et que ces documents sont quérables. Elle souligne que Madame [A] a refusé de se déplacer pour les récupérer, invoquant une demande d'établissement de deux chèques, ce qui n'est nullement obligatoire pour l'employeur. Elle précise que la réédition des deux chèques a pris un certain délai, mais qu'aucun manquement ne peut lui être reproché.

La société EDEN conteste tout préjudice de Madame [A], au prétexte de la remise tardive des documents de fin de contrat, rappelant que les documents ont été établis et étaient disponibles dans un délai raisonnable et que Madame [A] ne justifie pas de la réalité d'un préjudice., soulignant qu'elle a retrouvé un emploi dès le 22 février 2024.

Elle nie tout manquement dans l'exécution du contrat de travail. Elle réfute ces allégations, démontrant qu'elle a procédé aux paiements et que les difficultés sont liées à la salariée. Elle rappelle que la jurisprudence a mis fin au principe de réparation automatique du préjudice lié à la remise tardive du solde de tout compte. Elle demande le rejet de cette demande.

La société EDEN conteste la demande d'indemnité pour travail dissimulé, soulignant que les heures contestées sont limitées et ont été réglées, et qu'aucun élément intentionnel n'est

démontré.

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le Conseil se réfère conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile à leurs conclusions écrites, déposées et visées le jour de l'audience par le greffe et développées oralement lors de l'audience des débats.

IV. MOTIFS DE LA DECISION

LE CONSEIL,

1. Sur la demande de jonction d'instance.

Madame [A] avait initialement saisi deux procédures distinctes, enregistrées sous les numéros RG 24/04093 et RG 24/03541. Par précaution, elle a complété la première saisine par une seconde valant conclusions et a demandé la jonction des deux instances pour une bonne administration de la justice.

Cependant, elle s'est désistée expressément de la première instance (RG 24/04093), ce désistement ayant été constaté par décision du Bureau de Conciliation et d'Orientation du 9 janvier 2025, ce qui a éteint cette instance.

La seconde procédure (RG 24/03541) demeure seule en cours et a été introduite de manière autonome.

Or, il ne peut y avoir jonction que s'il existe deux instances pendantes simultanément, ce qui n'est plus le cas en l'espèce.

La demande de jonction est donc sans objet et partant, irrecevable.

Ainsi, au vu de ces éléments, le Conseil juge que la demande d'irrecevabilité de la jonction d'instances est fondée.

Mais, le Conseil souligne que les demandes formulées par Madame [A] dans le cadre de la présente instance sont recevables.

2. Sur la demande de remboursement des retenues pour retards (92,44 €)

L'article 1353 du code civil dispose que :

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »

Le Conseil constate que les retenues opérées sont fondées sur des constats objectifs, notamment un courriel du client [3] signalant des retards répétés, corroborés par un

système de controle interne et des releves de pointage.

Le relevé produit par Madame [A], fondé sur une déclaration personnelle, non corroborée par un quelconque autre élément, ne permet pas de remettre en cause la légitimité des retenues.

Par ailleurs, le courriel invoqué par l'employeur, bien que postérieur à la démission, confirme la réalité des retards.

Le Conseil juge donc les retenues proportionnelles et légitimes.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande de remboursement.

3. Sur le complément d'indemnité compensatrice de congés payés (53,07 €)

L'article L 3141 du code du travail dispose que :

« Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L. 3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :

1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;

2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap ».

Et, l'article L3141-11 du code du travail prévoit que :

« A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L. 3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat ».

Enfin, l'article R 3141-4 du Code du travail fixe, en l'absence d'accord collectif, le point de départ de la période de référence au 1er juin de chaque année.

Le Conseil relève que la société [1] a régularisé une partie des sommes dues (339,80 € bruts) et que la méthode de calcul retenue par Madame [A], fondée sur la moyenne des 12 derniers mois, n'est pas conforme à la règle précitée applicable qui retient l'année de référence écoulée.

La demande est donc infondée.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de congés payés.

4. Sur les rappels de salaire au titre des heures supplémentaires (3,68 € + 12,81 € en 2021 et 115,20 € + 11,52 € en 2023)

Madame [A] demande le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées.

Le Conseil constate que Madame [A] a bénéficié du paiement de 9,5 heures supplémentaires en 2021 à un taux supérieur à celui revendiqué, et que la demande de 10 heures supplémentaires est donc infondée.

Pour 2023, les heures supplémentaires ont été compensées par des repos, dont certains ont été pris, et la dernière heure comptabilisée sur le compteur.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande de de rappel d'heures supplémentaires.

5. Sur l'indemnité de contrepartie obligatoire en repos (726,03 € + 72,60 €)

L'article L 3121-33 du code du travail stipule que :

« Les modalités de prise des repos compensateurs sont aménagées par accord collectif ».

L'article D 3121-23 du Code du travail énonce que :

« Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. »

Madame [A] réclame une indemnité pour les heures supplémentaires non compensées en repos.

Le Conseil retient que l'accord collectif d'entreprise prévoit la perte des repos compensateurs non pris au 31 décembre, sans contrepartie financière.

Il apparait aussi que Madame [A] n'a pas dépassé le contingent annuel, et les heures supplémentaires de 2024 ont été payées.

La demande de Madame [A] est infondée.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos.

6. Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte

Conformément aux articles L1234-19, L1234-20 et R1234-9 du Code du travail,

à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation à destination de France Travail. Ces documents sont quérables.

Madame [A] demande la remise rectifiée des documents de fin de contrat sous astreinte.

Le Conseil note que les documents ont été mis à disposition de Madame [A] dès le 6 mars 2024, que ces documents sont quérables, et que Madame [A] a refusé de se déplacer pour les récupérer, invoquant une demande d'établissement de deux chèques, laquelle n'est nullement obligatoire pour un employeur.

Le Conseil considère que l'employeur a respecté ses obligations.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande d'astreinte et de remise rectifiée des documents.

7. Sur les dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat (5.000 €)

Madame [A] réclame 5.000 € pour remise tardive des documents.

Le Conseil constate que la société [1] a mis les documents à disposition dans un délai raisonnable, la salariée n'ayant pas justifié d'un préjudice réel.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat.

8. Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (5.000 €)

L'article L1222-1 du code du travail dispose :

« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. »

Madame [A] invoque une exécution déloyale du contrat, notamment par le non-paiement des heures supplémentaires et le refus initial d'établir deux chèques.

Le Conseil relève que l'employeur a procédé aux paiements réclamés et que les difficultés d'exécution sont liées à Madame [A], qui a refusé de venir chercher ses documents, conditionnant

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

8. Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (10.902,72 €)

L'article L 8221-1 du code du travail prévoit que :

« Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé ».

L'article L 8221-5 du code du travail stipule :

« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette

mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ».

Et l'article L 8223-1 du code du travail prévoit :

« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »

Madame [A] demande une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.

Le Conseil constate que les heures réclamées portent sur un volume très limité.

En outre, comme il a été indiqué supra (§4), l'ensemble des heures supplémentaires ont été réglées par la société EDEN.

L'élément matériel du travail dissimulé n'est donc nullement caractérisé.

Enfin, aucun élément intentionnel n'est établi.

En conséquence, le Conseil déboute Madame [A] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé.

9. Sur les dépens et le demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu du rejet de l'ensemble des demandes de Madame [A], le Conseil la déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [A], succombant en ses demandes, est condamné aux dépens.

10. Sur la demande reconventionnelle de la société [1]

La société EDEN demande de condamner Madame [A] à lui verser la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, l'équité commande de laisser à la société EDEN la charge de ses frais irrépétibles.

En conséquence, le Conseil déboute la société EDEN de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

11. Sur la demande de condamnation aux intérêts légaux et sur la demande au titre de l'exécution provisoire.

Compte tenu du rejet de l'ensemble des demandes de Madame [A], les demandes de

Madame [A] au titre de la condamnation avec intérêts au taux légal et au titre de l'exécution provisoire apparaissent sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes de Nanterre, section des Activités diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026 :

Déclare recevables les demandes de Madame [L] [A].

Déboute Madame [L] [A] de l'ensemble de ses demandes ;

Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Met les dépens à la charge de Madame [L] [A].

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits

La présente décision a été signée par Monsieur Alexandre KHANNA, Président et Madame Christiane AUZENAT, Greffière.

la greffière

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : - Madame [L] [A], le

Date de réception du défendeur : - SAS [1], le

Recours

- Fait par le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à le.