Code du travail
Article D. 3141-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3141-9
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-9
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 14 octobre 2026, 24/01483
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 26 mai 2026, 24/04010
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 juin 2023, 22/14045
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 15-26.687
Cour de cassation/ »..; que, sur le double paiement des congés payés, aux termes des articles D 3141-9 à D 3141-37 du code du travail, l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une caisse spécifique..; qu'ainsi, l'employeur verse une cotisation à la caisse, le salarié reçoit de son employeur un certificat de ses droits et l'indemnité de congés payés est versée par la caisse directement au salarié..; que dans la mesure où l'employeur.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juillet 2018, 15-26.687
/ »..; que, sur le double paiement des congés payés, aux termes des articles D 3141-9 à D 3141-37 du code du travail, l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une caisse spécifique..; qu'ainsi, l'employeur verse une cotisation à la caisse, le salarié reçoit de son employeur un certificat de ses droits et l'indemnité de congés payés est versée par la caisse directement au salarié..; que dans la mesure où l'employeur.
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