Article D. 3141-9 : texte et décisions associées

de 500 euros lui avait déjà été allouée pour non-remise des documents de fin de contrat, alors qu'il s'agit, concernant l'absence de remise de certificat de congés payés, d'une demande distincte liée à la prise en charge des congés par la caisse des congés payés du bâtiment à laquelle la société était affiliée par son activité. Les articles D 3141-34 et D 3141-9 du code du travail prévoient que l'employeur qui adhère à la caisse de congés payés délivre à la date de rupture du contrat un certificat permettant au salarié de justifier de ses droits auprès de la caisse. Si le conseil de prud'hommes a effectivement alloué au salarié des dommages et intérêts à raison de l'absence de remise des documents de fin de contrat, la décision est motivée par le fait que l'absence de remise de ses documents a privé M.

''condamné la SARL EIC à payer à Mme [L], à titre de provision, la somme de 39.881,48 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; ''condamné la SARL EIC à payer à Mme [L] la somme de 1.200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''ordonné la remise par la SARL EIC du certificat de congés payés acquis et non-pris visé à l'article D.3141-9 du Code du travail, sous astreinte de 15 euros par jour de retard à compter du 31e jour suivant la notification de l'ordonnance de référé, limitée à 30 jours'; ''débouté la SARL EIC de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''laissé à la charge de la SARL EIC les entiers dépens. Le 21 octobre 2022, la SARL EIC a formé appel à l'encontre de cette ordonnance.

règlements au profit des soustraitants. Le préjudice subi par notre société est considérable compte tenu des sommes détournées à votre profit et démontre votre volonté de nuire au bon fonctionnement de notre société compte tenu des responsabilités que notre société vous a confiées / »..; que, sur le double paiement des congés payés, aux termes des articles D 3141-9 à D 3141-37 du code du travail, l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une caisse spécifique..; qu'ainsi, l'employeur verse une cotisation à la caisse, le salarié reçoit de son employeur un certificat de ses droits et l'indemnité de congés payés est versée par la caisse directement au salarié..; que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations, il est déchargé de toute obligation quant au…