Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 9 juin 2023, 22/14045

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-6

Date

09/06/2023

Numéro d'affaire

22/14045

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 177 Rôle N° RG 22/14045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRF S.A.R.L. ENTREPRISE INDUSTRIELL…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 N°2023/ 177 Rôle N° RG 22/14045 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGRF S.A.R.L. ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (EIC) C/ [B] [L] Copie exécutoire délivrée le : 09/06/2023 à : Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Conseil de Prud'hommes - Formation de référé de GRASSE en date du 07 Octobre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R 22/00073. APPELANTE S.A.R.L. ENTREPRISE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION (EIC) [Adresse 2] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE Madame [B] [L], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maria SEMEDO RAMOS, avocat au b…