Dossier documentaire
Guides vérifiés, décisions récentes, thème documentaire et articles du Code du travail déjà publiés autour du rappel de salaire.
Guides existants
Jurisprudence
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Les dispositions de l'article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que, lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise, le transfert du salarié est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de…
Lorsque le salarié dont le licenciement est nul en raison d'un harcèlement moral demande sa réintégration, il a droit, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la…
La société [1], qui fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite [2] ([3] [Cadastre 1]), a engagée, selon contrat à durée indéterminée, Mme [T] [F] à compter du 12 janvier 2012, en qualité de technicienne essais.
Il résulte des éléments du dossier que, si initialement l'offre d'emploi portait sur des fonctions d'employé polyvalent, c'est bien un emploi de moniteur qui a été convenu entre les parties et qui est mentionné au contrat de travail que M. [O] a signé le 31 juillet 2021.
par lettre recommandée avec accusé réception son licenciement pour faute grave. A la suite, le 12 août 2021 Madame [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne Les Bains des demandes suivantes: '- Dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse; -condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes: - 48 805 € à titre…
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 2016, M. [O] [P] a notifié à Mme [E] [W] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Saisi le 7 mars 2017 par Mme [E] [W] en nullité de ce licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, le conseil de prud'hommes de Digne les Bains, par jugement du…
Méthode et périmètre
Les guides sont une liste fermée de fiches dont l’API expose une date de vérification. Les titres et dates restent ceux des fiches sources.
Les décisions sont les six résultats les plus récents du thème documentaire « Salaire / rémunération » au moment de l’instantané. Leur présence n’implique aucune position juridique de prudhommes.org.
Les liens de thème et d’articles renvoient vers des pages internes déjà existantes. Ce dossier n’ajoute ni commentaire d’arrêt ni affirmation de droit.