Dossier documentaire

Rappel de salaire

Guides vérifiés, décisions récentes, thème documentaire et articles du Code du travail déjà publiés autour du rappel de salaire.

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1

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/02577

Cour d'appel

par requête réceptionnée au greffe le 25 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon, de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 4. Le 28 janvier 2020, M. [C] a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire. Me [Z] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 5. Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - ordonne la réouverture des débats à l'audience du bureau de jugement du lundi 25 octobre 2021 à 08h30. - ordonne à M. [O] de produire l'ensemble de ses relevés bancaires de janvier 2019 à août 2019, le relevé [5] de 2019 ; - ordonne à la SELU [I] [Z] es-qualité de mandataire liquidateur de M. [P] [C] de produire l'ensemble

Condamnation : 9 737 €Licenciement+13
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2

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/02580

Cour d'appel

par requête réceptionnée au greffe le 12 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Le 28 janvier 2020, M. [U] a fait l'objet d'un placement en liquidation judiciaire. Me [O] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. 4. Par courrier du 12 février 2020, le mandataire liquidateur a notifié à M. [J] son licenciement pour motif économique. 5. Par jugement du 3 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Toulon, section industrie, a ainsi statué : - ordonne la réouverture des débats à l'audience du bureau de jugement du lundi 25 octobre 2021 à 08h30. - ordonne à M. [J] de produire les pièces suivantes : - le relevé CICPV de 2019 - tous les relevés bancaires de janvier à août 2019 ;

Condamnation : 5 782 €Licenciement+12
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3

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/03078

Cour d'appel

, consiste dans la fermeture de l'hôtel exploité par la société employeuse, suite à des annulations de la clientèle pour cause de crise sanitaire du COVID 19, il résulte des propres pièces de l'employeur que l'hôtel n'a pas irrémédiablement engagé la cessation de son activité à la date de la notification de son licenciement à la salariée. En effet, le directeur adjoint atteste que l'hôtel a continué à honorer les réservations de clients jusqu'au 9 janvier 2021, et au regard des chiffres d'affaires mensuels déclarés par l'expert comptable de la société employeuse, celle-ci continuait à générer un chiffre d'affaires au mois de mars 2021. La cessation complète de l'activité n'est justifiée par aucun élement objectif. En outre, alors que l'employeur

Condamnation : 20 411 €Licenciement+17
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4

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/15534

Cour d'appel

[1] L'association [1], représentée par son président, M. [X] [H], a recruté M. [V] [R] suivant convention de basketteur NM3 du 10'juillet'2015, en qualité de joueur amateur de basket de N3, à effet du 17'août 2015 au 15'mai'2016. Ce contrat prévoyait un forfait mensuel de 250'€ pour les frais de déplacement et de 350'€ pour les indemnités de représentation, le club s'engageant à fournir un emploi d'assistant d'éducation ou autre au joueur fin août ' début septembre pour un plein temps équivalent au SMIC. [2] Le joueur produit un second contrat à durée déterminée du 1er septembre 2015 au 31'août'2016 à temps complet selon lequel l'association [1], représentée cette fois par M. [C] [J], se présentant comme son président, l'embauche en qualité d'animateur sportif et d'entraîneur / joueur.

LicenciementAjoutée depuis 48 h+13
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5

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/02919

Cour d'appel

Vu les conclusions notifiées à la partie adverse par la voie électronique le 23 avril 2026 par lesquelles Mme [F] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens, statuant à nouveau - condamner la SA [1] à lui payer la somme de 1.730,114 euros à titre d'heures supplémentaires effectuées et non payées pour la période de septembre 2017 à août 2018, outre la somme de 173,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés subséquents, - condamner la SA [1] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de décompte des heures supplémentaires, - condamner la SA [1] à lui payer la somme de 2.000

Condamnation : 4 403 €Préavis / indemnités de rupture+8
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6

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/02959

Cour d'appel

, qu'il est fondé sur des faits du 13 juillet 2021, consistant entre 13h30 et 14h30 en l'absence de réaction du salarié pour mettre fin à la maîtrise d'un enfant par un éducateur qui s'est assis sur le bas du dos de celui-ci alors qu'il était à plat ventre sur un petit canapé et qu'il hurlait, à proximité de son bureau, et à 15h30, lors d'une réunion de direction, en l'absence de remise en question de sa posture conduisant, selon le reste de l'équipe de direction, à la normalisation de gestes interdits par la loi. Il s'en suit qu'au moment de prononcer un avertissement à l'encontre du salarié le 16 juillet 2021, l'employeur avait nécessairement connaissance des faits reprochés dans la lettre de licenciement. Il n'est aucunement justifié par l'

Condamnation : 71 364 €Licenciement+13
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Méthode et périmètre

Agrégation sans nouvelle analyse juridique

Les guides sont une liste fermée de fiches dont l’API expose une date de vérification. Les titres et dates restent ceux des fiches sources.

Les décisions sont les six résultats les plus récents du thème documentaire « Salaire / rémunération » au moment de l’instantané. Leur présence n’implique aucune position juridique de prudhommes.org.

Les liens de thème et d’articles renvoient vers des pages internes déjà existantes. Ce dossier n’ajoute ni commentaire d’arrêt ni affirmation de droit.