Code du travail

Article L. 3245-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées1 473
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Période17 juin 2013 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 3245-1

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L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 3245-1

1 473 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

Cour de cassation
Extrait du texte

non-recevoir, a violé le texte susvisé ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603

non-recevoir, a violé le texte susvisé ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 1 du code du travail, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat" .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailLicenciementPréavis / indemnités de ruptureSalaire / rémunérationProcédure prud'homaleCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementMédecine du travailAGS / liquidation judiciaireFaute grave

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