Ce qu’il faut retenir
Le SMIC garantit un taux horaire minimal. Depuis le 1er juin 2026, il s’élève à 12,31 euros brut en métropole, soit 1 867,02 euros brut pour 151,67 heures mensuelles ; le montant net officiel est indicatif car il dépend des cotisations. À Mayotte, un montant spécifique s’applique. Le SMIC peut encore être revalorisé en cours d’année si l’indice des prix progresse d’au moins 2 % depuis la dernière fixation, ou par décision gouvernementale : il faut donc vérifier le montant à chaque période litigieuse.
La convention collective fixe souvent des minima par niveau, coefficient ou ancienneté. Si son minimum est supérieur au SMIC, l’employeur doit l’appliquer ; s’il est inférieur, il complète jusqu’au SMIC. La comparaison se fait avec les éléments admis par chaque régime. Pour le SMIC, salaire de base, avantages en nature et primes directement liées à la productivité peuvent être inclus ; remboursements de frais, majorations d’heures supplémentaires, intéressement, participation et plusieurs primes spécifiques sont exclus. Le minimum conventionnel peut avoir une assiette différente définie par le texte.
En bref
- Au 10 juillet 2026, le SMIC brut horaire est de 12,31 euros en métropole.
- À 35 heures, le SMIC mensuel brut est de 1 867,02 euros.
- Le minimum conventionnel supérieur doit être appliqué.
- La classification réelle détermine la grille conventionnelle.
- Toutes les primes ne peuvent pas compléter le SMIC.
- Le rappel de salaire se réclame sur trois ans.
1. Quel est le montant du SMIC en 2026 ?
L’arrêté du 22 mai 2026 a relevé le SMIC à compter du 1er juin. Pour un salarié majeur en métropole :
- 12,31 euros brut par heure ;
- 1 867,02 euros brut par mois sur la base de 35 heures et 151,67 heures ;
- 22 404,20 euros brut par an sur douze mois.
Le net mensuel de 1 477,93 euros publié par Service Public est indicatif. Le net réel dépend des cotisations, de la mutuelle, du prélèvement à la source et de la situation. Pour Mayotte, le SMIC est de 9,56 euros brut par heure et 1 449,93 euros brut mensuels à cette date.
Un mineur ayant moins de six mois de pratique professionnelle dans sa branche peut subir un abattement de 10 % à 17 ans ou 20 % avant 17 ans. Apprentis et salariés en professionnalisation ont des pourcentages spécifiques. Une fois les conditions de minoration disparues, le plein taux s’applique.
2. Comment comparer la rémunération au SMIC ?
La vérification porte sur le nombre d’heures de travail de la période et les éléments de rémunération admis. À temps plein mensualisé, on compare généralement la rémunération du mois correspondant à 151,67 heures au minimum mensuel, puis on traite séparément les heures supplémentaires et leurs majorations.
Sont pris en compte, selon Service Public, le salaire de base, les avantages en nature et les primes liées à la productivité. Ne le sont notamment pas : remboursements de frais, prime de transport, majorations d’heures supplémentaires, participation et intéressement, primes d’ancienneté, d’assiduité, d’insalubrité, primes de vacances et de fin d’année sauf versement mensuel permettant leur prise en compte dans les conditions du droit.
Il faut apprécier la nature réelle. Une prime intitulée « performance » mais payée sans lien avec le travail du mois peut ne pas entrer. Une indemnité destinée à rembourser un coût ne devient pas salaire parce qu’elle est forfaitaire. Le juge examine les conditions d’attribution.
3. Qu’est-ce que le minimum conventionnel ?
La convention collective et ses avenants salariaux fixent une grille : coefficient, niveau, échelon, catégorie, parfois ancienneté. Le minimum peut être horaire, mensuel ou annuel et inclure ou exclure des éléments précis. Il faut utiliser l’avenant en vigueur pendant chaque mois, après vérifier son extension et son champ.
Le bulletin mentionne normalement la convention et la position du salarié, mais ces indications ne sont pas définitives. Les fonctions réellement exercées sont comparées aux critères de classification. Un salarié sous-classé peut réclamer le coefficient correct et le rappel de minimum correspondant.
Certains accords prévoient une rémunération minimale annuelle garantie. Ils n’autorisent pas nécessairement un salaire mensuel inférieur au SMIC. La comparaison annuelle conventionnelle et la vérification mensuelle du SMIC doivent être distinguées.
4. SMIC ou minimum conventionnel : lequel choisir ?
Les deux normes s’appliquent simultanément. Le salaire doit être au moins égal au SMIC et au minimum conventionnel correspondant. On retient donc le résultat le plus élevé après avoir calculé chaque norme avec sa propre assiette.
Exemple : minimum conventionnel 1 950 euros, salaire de base 1 850 et prime d’ancienneté 120. Si la convention exclut la prime d’ancienneté de son minimum, l’employeur doit porter le salaire de base à 1 950, même si le total 1 970 dépasse le SMIC. On ne mélange pas l’assiette du SMIC et celle de la convention.
Un accord d’entreprise ne peut abaisser le SMIC. Pour les minima hiérarchiques, l’articulation branche-entreprise dépend des règles de primauté et du contenu de l’accord. Il faut vérifier si l’avantage d’entreprise est au moins équivalent dans le domaine réservé.
5. Temps partiel, forfait et heures supplémentaires
À temps partiel, le minimum mensuel est proratisé selon la durée contractuelle, mais le taux horaire reste au moins égal au SMIC. Les heures complémentaires sont payées en plus avec leur majoration. Une durée irrégulièrement portée au temps plein peut entraîner une requalification.
Pour un forfait en heures, la rémunération doit couvrir le forfait et les majorations incluses, sans être inférieure au minimum applicable. Pour un forfait jours, la comparaison au SMIC ne se réduit pas mécaniquement à 151,67 heures ; la garantie conventionnelle et la rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions peuvent être contrôlées selon le régime.
Les majorations d’heures supplémentaires ne servent pas à atteindre le SMIC pour les heures normales. Le salaire des heures supplémentaires doit lui-même être calculé à partir d’un taux conforme au minimum légal ou conventionnel.
6. Comment prouver une sous-rémunération ?
Le salarié réunit bulletins, contrat, fonctions, grille et avenants. Un tableau par mois indique heures normales, minimum applicable, éléments admis, salaire comparé et différence. Les périodes de changement de SMIC ou de grille sont séparées.
Pour la classification, fiches de poste, organigrammes, délégations, évaluations, courriels et attestations montrent responsabilités, autonomie et technicité. Le titre seul ne suffit pas. Le salarié doit revendiquer le niveau dont il remplit les critères, pas seulement le niveau voisin le mieux payé.
L’employeur doit expliquer les éléments de paie et produire les accords. Une prime variable ne peut être intégrée sur la base d’un montant théorique jamais acquis.
7. Quel rappel et quels recours ?
Le rappel correspond à la différence brute pour chaque mois, avec incidence sur congés payés lorsque justifiée, cotisations, variable indexé et indemnités de rupture. Des bulletins et déclarations rectifiés sont demandés. Une sous-rémunération peut aussi affecter indemnités journalières, retraite et chômage.
L’action en paiement se prescrit par trois ans. La demande peut couvrir les sommes dues au titre des trois dernières années ou, après rupture, des trois années précédant celle-ci. Une réclamation interne n’interrompt pas nécessairement le délai.
Le conseil de prud’hommes tranche le rappel et la classification. Le référé est possible lorsque le minimum et la différence ne sont pas sérieusement contestables. L’inspection du travail peut contrôler le SMIC mais ne condamne pas au paiement individuel.
Exemple pratique
Au 1er juin 2026, un salarié à temps plein reçoit 1 820 euros de base et 70 euros de remboursement de frais. Le remboursement ne compte pas pour le SMIC : il manque 47,02 euros brut sur le salaire normal. Sa grille prévoit en outre 1 930 euros au coefficient correspondant à ses fonctions. Si aucun élément conventionnel admis ne complète la base, le rappel atteint 110 euros brut par mois, la norme conventionnelle étant plus favorable.
À vérifier dans votre cas
- Quelle était la valeur du SMIC pour chaque mois ?
- Le salarié relève-t-il du taux métropole, Mayotte ou d’un régime minoré ?
- Combien d’heures normales ont été rémunérées ?
- Quels éléments entrent dans l’assiette du SMIC ?
- Quelle convention et quel avenant salarial étaient en vigueur ?
- La classification du bulletin correspond-elle aux fonctions réelles ?
- L’assiette conventionnelle exclut-elle certaines primes ?
- Temps partiel, forfait ou heures majorées modifient-ils le calcul ?
- Quelles périodes restent dans les trois ans ?
Preuves à conserver
- Bulletins et relevés de paiement.
- Contrat, avenants et horaires.
- Convention et avenants de grille.
- Fiches de poste et classifications comparées.
- Organigrammes, délégations et évaluations.
- Détail des primes et frais.
- Pointages et heures complémentaires ou supplémentaires.
- Tableau mensuel de rappel.
- Réclamations et réponses de l’employeur.
- Documents de rupture affectés par le rappel.
Erreurs fréquentes
- Utiliser le montant net indicatif comme obligation exacte.
- Ajouter des remboursements de frais pour atteindre le SMIC.
- Comparer seulement le salaire annuel.
- Oublier une revalorisation en cours d’année.
- Se fier au coefficient du bulletin sans examiner les fonctions.
- Inclure une prime interdite par l’assiette conventionnelle.
- Mélanger la formule légale et la conventionnelle.
- Oublier les effets sur heures et indemnités.
- Attendre plus de trois ans.
Questions fréquentes
Quel est le SMIC au 10 juillet 2026 ?
12,31 euros brut par heure en métropole, soit 1 867,02 euros brut mensuels à 35 heures. Il faut vérifier toute revalorisation postérieure.
Une prime d’ancienneté compte-t-elle pour le SMIC ?
Non selon la liste officielle de comparaison. Elle peut aussi être exclue du minimum conventionnel selon la convention.
Le minimum conventionnel peut-il être inférieur au SMIC ?
La grille peut être dépassée par une hausse du SMIC, mais l’employeur doit alors compléter jusqu’au SMIC. Si la grille est supérieure, elle s’applique.
Le SMIC est-il proratisé à temps partiel ?
Le montant mensuel l’est selon la durée, pas le taux horaire. Les heures complémentaires et majorations s’ajoutent.
Puis-je réclamer une classification supérieure ?
Oui si vos fonctions réelles satisfont ses critères. Il faut produire les tâches, responsabilités, autonomie et compétences effectivement exigées.
Quel délai pour le rappel ?
Trois ans pour le salaire, avec la règle particulière des trois années précédant la rupture lorsque le contrat est terminé.
Sources utiles
- Service Public, Smic — montants vérifiés au 1er juin 2026 et éléments de comparaison.
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du SMIC — revalorisation au 1er juin 2026.
- Code du travail, article L3231-2 — définition du SMIC.
- Code du travail, article D3231-5 — complément dû lorsque le taux contractuel devient inférieur au SMIC.
- Code du travail, article L3245-1 — prescription de trois ans.