Convention collective

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Il résulte des articles R. 2314-5, R. 2314-6, R. 2314-7, R. 2314-8 et R. 2314-9 du code du travail que l'expertise exigée par l'article R. 2314-9 du même code préalablement à la mise en place d'un système de vote électronique ou à toute modification substantielle de sa conception, doit porter non seulement sur les caractéristiques générales de la solution logicielle fournie par le prestataire mais également sur les conditions de déploiement du système de vote propres au scrutin organisé par l'entreprise, susceptibles d'avoir une incidence sur la confidentialité des données, le secret du vote, l'intégrité des suffrages, l'authentification des électeurs, la sincérité des opérations électorales ou la possibilité d'un contrôle a posteriori

La société [1], qui fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, dite [2] ([3] [Cadastre 1]), a engagée, selon contrat à durée indéterminée, Mme [T] [F] à compter du 12 janvier 2012, en qualité de technicienne essais. Du 16 janvier 2012 au 30 avril 2019, la société [1] mettait Mme [F] à disposition d'un client, la société [4], pour y effectuer une mission de travaux de technicien de laboratoire. Le 30 avril 2019, la mission de Mme [F] a pris fin. Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2019, Mme [F] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

Il résulte des éléments du dossier que, si initialement l'offre d'emploi portait sur des fonctions d'employé polyvalent, c'est bien un emploi de moniteur qui a été convenu entre les parties et qui est mentionné au contrat de travail que M. [O] a signé le 31 juillet 2021. L'attestation rédigée par l'employeur le 24 août 2021n'est pas une promesse d'embauche puisqu'elle est postérieure à la signature du contrat de travail. Ses mentions erronées sont sans effet quant aux modalités convenues lors de la signature du contrat de travail. Il n'est pas contesté que M. [O] n'avait pas le diplôme de moniteur et n'en a pas informé son employeur avant la signature du contrat. Dès lors que l'employeur en a été averti, il ne pouvait plus employer M. [O] en cette qualité sauf à engager sa responsabilité professionnelle.

par lettre recommandée avec accusé réception son licenciement pour faute grave. A la suite, le 12 août 2021 Madame [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne Les Bains des demandes suivantes: '- Dire et juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse; -condamner l'association [1] à lui payer les sommes suivantes: - 48 805 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 20 374,31 au titre de l'indemnité légale de licenciement; - 5 577, 76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 557, 77 € à titre de congés payés y afférents ; - 1 830, 10 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 183 euros au titre des congés-payés y afférents; - 5000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et…

Par courrier recommandé du 29 novembre 2022, le liquidateur judiciaire a notifié à M. [E] [Y] son licenciement pour motif économique compte tenu des difficultés économiques et de l'arrêt total d'activité consécutif au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise et de la suppression de tous les emplois. Après saisine de M. [E] [Y] , le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement du 19 juin 2023, ordonné que soit fixée au passif de la SARL [2] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par requête du 24 novembre 2023, M. [E] [Y] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de faire constater l'exécution déloyale de son contrat de travail, de

Par courrier recommandé du 29 novembre 2022, le liquidateur judiciaire a notifié à Mme [I] [F] son licenciement pour motif économique compte tenu des difficultés économiques et de l'arrêt total d'activité consécutif au prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise et de la suppression de tous les emplois. Après saisine de Mme [I] [F], le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par jugement du 19 juin 2023, ordonné que soit fixée au passif de la SARL [2] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par requête du 24 novembre 2023, Mme [I] [F] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de faire constater l'exécution déloyale de son contrat de travail, de