Code du travail

Article L. 2261-2 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées262
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2261-2

Consulter le texte sur Légifrance

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2261-2

262 décisions
10

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.690

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le contrat de prestations de services produit par la société Amazon France logistique fait apparaître un contrôle étroit de la société Amazon EU sur les opérations logistiques réalisées par la société Amazon France logistique, lesquelles incluent également des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.690

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2261-2 du code du travail ; 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que le contrat de prestations de services produit par la société Amazon France logistique fait apparaître un contrôle étroit de la société Amazon EU sur les opérations logistiques réalisées par la société Amazon France logistique, lesquelles incluent également des.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureInaptitude / reclassementDiscipline / sanctionsÉgalité de traitementHandicap / aménagement

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 2261-2

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance