Négociation collective / NAO : décisions et repères

La rupture des relations contractuelles s'analyse en un licenciement nul. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [u] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour modifie le jugement sauf en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 3 août 2017. La cour rejette la fin de non-recevoir proposée par la société [1]. Mme [K] [U] doit disposer du statut de journaliste spécialisé. La cour ordonne la réintégration de Mme [K] [U] dans son emploi ou à défaut, dans un emploi équivalent, dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt.

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

La prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. [P] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, L'INFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [p] [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus de leurs prétentions. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [P] [E] une attestation France-travail, un solde de tout compte, un certificat de travail et un bulletin de paie conformes au présent arrêt dans le délai de deux mois à compter de sa signification.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi.

La cour ordonne à la [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de son préjudice moral lié au harcèlement moral. La demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023 est recevable. La cour ordonne à la societe [3] de payer à mme [c] [d] [y] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel. La cour rejette la demande au titre du reliquat de l'intéressement 2023. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant.

La société [1] n'a pas respecté les critères d'ordre de licenciement.

La présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié et qu'elle sera notifiée comme celui-ci. Les dépens seront à la charge de l'Etat.

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour déboute la SARL [5] de sa demande au titre du préavis non exécuté. La cour déboute la SARL [5] de sa demande de remboursement des JRTT.

La cour déclare que la rupture des relations contractuelles du 23 avril 2023 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les prétentions du syndicat [3]. Les condamnations au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l' indemnité de requalification et de l'indemnité pour frais de procédure porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et les autres condamnations à compter du 28 novembre 2022. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté Monsieur [B] [T] de ses demandes de rappel de salaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts prévus à l'article 32-1 du code de procédure civile, de nullité du licenciement, de réintégration et d'indemnité d'éviction. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non-recevoir de la société [1] à l'égard de Monsieur [B] [T] et déclare ce dernier recevable en ses demandes.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déclare irrecevables les demandes afférentes à la sanction disciplinaire du 15 janvier 2020. La cour confirme le jugement précédent sur ses dispositions relatives au travail dissimulé, aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, L'INFIRME pour le surplus. La convention de forfait en jours est privée d'effet. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [X] [M] d'une attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes à la teneur du présent arrêt, au plus tard dans les deux mois à compter de sa signification.

Le licenciement est justifié par une faute grave. La cour rejette les demandes de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette les autres demandes des parties.