Thème de droit social
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles négociation collective / nao constitue un thème documentaire identifié.
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Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.
Jurisprudence
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette le surplus des demandes.
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette le surplus des demandes.
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette le surplus des demandes.
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette le surplus des demandes.
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette le surplus des demandes.
La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette le surplus des demandes.
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise.
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rectifiée par l'ordonnance du 20 février 2026.
La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise rectifiée par l'ordonnance du 20 février 2026.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que ces sommes sont garanties par l'AGS-CGEA de [Localité 1] qui en assurera le versement entre les mains du liquidateur, l'arrêt rendu le 27 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que ces sommes sont garanties par l'AGS-CGEA de [Localité 1] qui en assurera le versement entre les mains du liquidateur, l'arrêt rendu le 27 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024), le comité social et économique d'établissement (CSEE) de la direction Réseau et de la direction Clients territoires d'Île-de-France (le comité) est l'un des sept CSEE institués au sein de la société GrdF. 2.
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2024), le comité social et économique d'établissement (CSEE) de la direction Réseau et de la direction Clients territoires d'Île-de-France (le comité) est l'un des sept CSEE institués au sein de la société GrdF. 2.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. Il résulte des articles L.7321-1, L.7321-3, L. 1234-9 et R.1234-1 du code du travail, que lorsqu'un contrat de gérant succursale a succédé à un contrat de travail, sans que celui-ci fasse l'objet d'une quelconque rupture, de sorte que les relations contractuelles se sont poursuivies sans interruption, l'ancienneté du gérant doit s'apprécier en prenant en compte l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai, autrement composée. Il résulte des articles L.7321-1, L.7321-3, L. 1234-9 et R.1234-1 du code du travail, que lorsqu'un contrat de gérant succursale a succédé à un contrat de travail, sans que celui-ci fasse l'objet d'une quelconque rupture, de sorte que les relations contractuelles se sont poursuivies sans interruption, l'ancienneté du gérant doit s'apprécier en prenant en compte l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail.
La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence Débouté M. [J] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [J] de sa demande de rappel de prime variable « PQQ » et des congés payés L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation ».
La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse En conséquence Débouté M. [J] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Débouté M. [J] de sa demande de rappel de prime variable « PQQ » et des congés payés L'INFIRME pour le surplus, STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation ».
La cour déboute M. [W] de ses demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct. La cour modifie le jugement précédent, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
La cour déboute M. [W] de ses demandes subsidiaires de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice distinct. La cour modifie le jugement précédent, mais seulement en ce qu'il déboute M. [W] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat et en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne à la societe [1] aux depens de premiere instance et d'appel, comdamne la societe [1] de payer à m. [w] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.
La cour déboute Monsieur [Y] [E] de sa demande. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des congés payés afférents.
La cour déboute Monsieur [Y] [E] de sa demande. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] en la personne de son representant legal de payer à monsieur [y] [e] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Comprendre
Méthode et périmètre
Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.
Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.