Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en retenant que la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois prévue à l'article 11 de son contrat (et non trois comme décidé par le conseil de prud'hommes), alors pourtant que le contrat de travail ne pouvait déroger à la convention collective en un sens défavorable à la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 25-2, alinéa 3, de la convention collective nationale des casinos : 6.

L'activité de transport sanitaire liée au transport assis professionnalisé par taxi conventionné par une caisse primaire d'assurance maladie n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 laquelle, au titre du transport sanitaire, vise seulement l'activité « Ambulances »

4 février 2014 au 10 février 2014, et la seconde du 18 février 2014 au 24 février 2014 ; que dès lors, en jugeant que la lecture des bulletins de paie de M. [U] et du décompte de la CGAM démontre que l'employeur a respecté ses obligations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 4 de l'annexe 2 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. 7.

cette notification auprès des instances représentatives, ni de l'information sur les avenants contractuels remis au salarié de l'application d'une autre convention collective que celle figurant sur son contrat de travail", la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences du transfert d'entreprise sur l'application des accords collectifs, a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-2, alinéa 1er, et L. 2261-14 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. Selon le premier de ces textes, la convention applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. 7.

Aux termes de l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si, dans les relations collectives de travail une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié, à défaut de se prévaloir de cette convention, peut demander l'application de la convention collective mentionnée dans le contrat de travail.

; qu'en retenant cependant que cette société relevait de la convention collective de commerces de gros, par la considération, impropre à justifier l'application de cette convention, qu'elle vendait principalement à ses adhérents des appareils électroménagers, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite convention collective, ensemble les articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 : 4.

son activité relève de cette commission paritaire nationale des textiles naturels » ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si l'accord du 31 mai 1969 instituant une commission paritaire nationale des textiles naturels, invoqué par les salariés, était applicable à l'entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article L.

son activité relève de cette commission paritaire nationale des textiles naturels » qu' en statuant ainsi, quand il lui appartenait de rechercher si l' accord du 31 mai 1969 instituant une commission paritaire nationale des textiles naturels, invoqué par le salarié était applicable à l' entreprise, la cour d'appel a méconnu son office et violé l' article L.

que cette convention ne précise nullement que la mention ‘commerce de gros de matériel électrique et électronique' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros : 4.

que cette convention ne précise nullement que la mention ‘commerce de gros de matériel électrique et électronique' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros : 4.

que cette convention ne précise nullement que la mention ‘commerce de gros de matériel électrique et électronique' ne se rapporterait qu'aux composants électriques et électroniques comme des diodes, des câbles, des prises…", la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, ensemble l'article L. 2261-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la convention collective nationale du commerce de gros : 4.

de la société Newrest n'était pas exercée aux fins principalement d'un service aéroportuaire d'assistance en escale – assistance service commissariat, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 b) de la convention collective nationale du transport aérien – personnel au sol (CCNTA-PS). 3° ALORS QU'aux termes de l'article L.