Code du travail

Article L. 2261-2 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées262
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 2261-2

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La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2261-2

262 décisions
24

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.995

Cour de cassation
Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 2261-2 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail. 9. Aux termes du second, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2026, 25-10.995

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-1, L. 2261-2 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1237-1, alinéa 1, et L. 2261-2, alinéa 1, du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail. 9. Aux termes du second, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCongés payésLicenciementTemps de travailCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de rupturePrimes / variableInaptitude / reclassementMédecine du travail

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