Code du travail
Article D. 3141-31 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3141-31
La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-31
Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 octobre 2026, 26/00150
Cour d'appelCour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 14 octobre 2026, 24/01483
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Dijon, 6 octobre 2026, Affaire n° 2025-00007470
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 25 août 2026, 25/00480
Cour d'appelCour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre sociale, 2 juillet 2026, 24/01358
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 29 juin 2026, 23/02900
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 13 mai 2026, 24/02702
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25-10.051
Cour de cassationson arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2026, 25-10.051
son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9. Selon le premier de ces textes, dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 mars 2026, 23/02327
Cour d'appelCour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 12 mars 2026, 22/02414
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-23.755
Cour de cassationde prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2023, 21-23.755
de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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Source et précautions
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