Article D. 3141-31 : texte et décisions associées

En l'absence de tout autre élément, la salariée échoue à prouver la faute de l'employeur. Sa demande en dommages et intérêt sera par conséquent rejetée et ce chef de jugement infirmé. Sur l'absence du paiement des congés payés : La salariée produit un courrier du 31 mai 2023 de la [4] aux termes duquel il est indiqué que les indemnités de congés sont réglées conformément à l'article D.3141-31 du code du travail qui limite la responsabilité de la caisse au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été réellement encaissées et qu'à ce jour, 110 jours de congés payés n'ont pu être réglés entre les années 2020 et 2023.

; qu'en ayant jugé que la caisse devait régler au salarié l'indemnité de congés payés sur le préavis jugé dû par l'employeur, motif pris de ce qu'elle seule pouvait régler ces indemnités au salarié, sans rechercher si les salaires sur préavis avaient été déclarés à la caisse et si les cotisations y afférentes avaient été réglées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 9.

droit à cette demande sans avoir vérifié que l'employeur s'était acquitté de ses obligations de cotisation à l'égard de cette dernière ; qu'en se déterminant dès lors comme il l'a fait, pour condamner la caisse à versement, sans avoir procédé à cette recherche nécessaire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3141-31 du code du travail, ensemble de l'article R. 1455-5 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile et les articles D. 3141-12 et D. 3141-31 du code du travail : 5. Aux termes du premier de ces textes, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 6.