L. 3121-29 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Elles se décomptent par semaine (article L.3121-29 du Code du travail). [...]
[...] Les éléments produits de part et d'autre convainquent la cour de l'existence des heures supplémentaires. Toutefois, c'est à tort que le salarié décompte les heures supplémentaires à la journée en violation des dispositions de l'article L 3121-29 du code du travail. [...]
[...] En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. [...]
[...] En vertu de l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. [...]
[...] Dès lors, conformément aux articles L 3121-28 et L 3121-29 du code du travail que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent et que les heures supplémentaires… [...]
[...] Elles se décomptent par semaine (article L3121-29 du Code du travail). [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 693 F-D Pourvoi n° H 24-16.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1315 F-D Pourvoi n° R 23-12.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] Par application de l'article L.3121-29 du code du travail les heures supplémentaires se décomptent par semaine. [...]
[...] Aux termes de l'article L 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. [...]
[...] L'article L. 3121-29 du même code que : « Les heures supplémentaires se décomptent par semaine ». [...]
[...] Aux termes combinés des articles L. 3121-29 et L. 3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, celle-ci débutant le lundi à 0 heure et se terminant le dimanche à 24 heures. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° G 21-23.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOC… [...]
[...] - Madame [T] ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L.3121-29 du code du travail et les heures réclamées ne sont pas justifiées dans la mesure où le temps de travail effectif sur la période de référence de 4 semaines n'a pas été dépassé ; [...]
[...] Elle fait valoir, à juste titre, que le décompte des heures supplémentaires de Mme [U] (pièce n° 15) est présenté mois par mois et non par semaine civile alors, qu'en application des articles L. 3121-28, L. 3121-29 et L. 3121-35 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. [...]
[...] Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. [...]
[...] Selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1066 F-D Pourvoi n° S 20-18.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE S… [...]
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 834 F-D Pourvoi n° K 21-10.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 835 F-D Pourvoi n° X 21-10.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]