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Article L. 3121-29 : texte et décisions associées – page 2
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Décisions associées92
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-29
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/04505
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 11 septembre 2026, 23/04488
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 10 septembre 2026, 24/00699
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, 24/00657
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 8 septembre 2026, 24/01852
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10372
Cour d'appelCour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 4 septembre 2026, 25/00972
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 2 septembre 2026, 23/04626
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 1 septembre 2026, 24/00472
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 26 août 2026, 23/04145
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 août 2026, 23/02919
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 24/03435
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 3121-29
Méthode et périmètre
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