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Article L. 3121-29 : texte et décisions associées – page 3
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Décisions associées92
Statut du texteTexte disponible
Période10 août 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 3121-29
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 3121-29
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00385
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/00475
Cour d'appelCour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 13 juillet 2026, 25/03216
Cour d'appelCour d'appel de Pau, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 24/00769
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 9 juillet 2026, 24/00377
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juillet 2026, 24/03584
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 7 juillet 2026, 24/00146
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00016
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00015
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00014
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 30 juin 2026, 23/00017
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 25 juin 2026, 25/00059
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 3121-29
Méthode et périmètre
Source et précautions
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