Article L. 3121-29 : texte et décisions associées – page 4

réparées par l'allocation de dommages-intérêts. Les bulletins de salaire ne portent pas mention des repos compensateurs acquis par Sacha X... et ne comportent pas d'annexe portant le nombre de ces repos compensateurs acquis, pris et restant. La SA ACIES n'a donc pas rempli son obligation d'information. Selon l'article L 212-5-1 alinéa 5 devenu l'article L 3121-29 du code du travail, l'absence de demande de prise de repos par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos, l'employeur étant dans ce cas tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximal d'un an. En l'espèce, la SA ACIES a également ignoré cette obligation. En conséquence, conformément au tableau établi par Sacha X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de son employeur et obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; qu'en cours de procédure, par lettre du 21 décembre 2007, il a pris acte de la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-11, L. 3121-22, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-29 et L.

Attendu que cette annulation n'a été précédée d'aucun avis ; Attendu qu'il appartient à l'employeur de mettre le salarié en situation de prendre ses repos compensateurs et de l'informer des délais dans lesquels il peut faire valoir ses droits ; que la société Perrenot ne justifie par aucune pièce qu'elle a respecté ses obligations au regard des dispositions de l'article L 3121-29 du code du travail alors en vigueur ; que c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande d'[S] [V] au titre des repos compensateurs, à hauteur de la somme de 1.962,40 euros, proposée par la société Perrenot dans ses écritures de première instance, et reprise en cause d'appel ; Attendu que l'attitude de la société Perrenot quant au traitement des heures supplémentaires et des repos compensateurs…

, une somme supplémentaire de 5 000 € sur le fondement du défaut d'information sur les droits à repos compensateurs sans constater l'existence d'une faute et d'un préjudice distincts, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 215-5-1 du code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28, L. 3121-29 et L. 3121-31 du code du travail, ensemble de l'article 1382 du code civil.

pour les heures supplémentaires non payées et pour non-respect des dispositions légales relatives aux repos compensateurs ; Attendu que le premier et le troisième moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2251-1, les articles L. 2232-21, L. 3121-26, L. 3121-27, L. 3121-28 et L.

Selon les dispositions de l'article 17.1 de la convention collective de la fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres, la distinction entre les enseignants, dits "intervenants", lesquels effectuent à temps partiel à l'intérieur de l'établissement une activité pédagogique limitée aux actes interactifs et aux réunions de coordination, et ceux qualifiés de "permanents", qui effectuent, à temps complet ou à temps partiel, l'ensemble de leurs activités pédagogiques, actes pédagogiques interactifs et autres activités associées au sein de l'établissement, a pour objet de définir la classification des fonctions exercées par les salariés enseignants, qu'ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, et non le caractère permanent ou temporaire de leur emploi.Fait une exacte application de la loi,…

ALORS QUE l'absence de demande de prise du repos par le salarié ne peut entrainer la perte de son droit au repos ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article L.212-5-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 3121-26 à L. 3121-29 du Code du travail. ALORS en outre QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant que Monsieur Michel X... n'avait jamais réclamé le bénéfice de repos compensateur pour le débouter de sa demande en paiement des repos compensateurs non pris et des congés payés y afférents, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.