Article L. 3121-29 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, disposition d'ordre public, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que le forfait n'emporte pas de dérogation au principe du décompte du travail dans un cadre hebdomadaire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que ''sauf à nier l'existence de la convention de forfait mensuel en heures que le salarié ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-16.317

de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, disposition d'ordre public, les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile ; que le forfait n'emporte pas de dérogation au principe du décompte du travail dans un cadre hebdomadaire ; qu'en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, que ''sauf à nier l'existence de la convention de forfait mensuel en heures que le salarié ne.

Extrait du texte

par le salarié par semaine civile, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-29 du code du travail. » 12. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2018, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour comportement déloyal et pour défaut de prise de repos compensateurs, alors « que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 23-12.618

par le salarié par semaine civile, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-29 du code du travail. » 12. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires accomplies au cours de l'année 2018, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour comportement déloyal et pour défaut de prise de repos compensateurs, alors « que les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile .

Extrait du texte

contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 8. Pour limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève que le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de trente-cinq heures et qu'à l'appui de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, 21-23.114

contractuelle, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 3121-29 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-29 du code du travail : 7. Aux termes de ce texte, les heures supplémentaires se décomptent par semaine. 8. Pour limiter le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt relève que le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de trente-cinq heures et qu'à l'appui de sa.