Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 7 mai 2024, 22/00984

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section A

Date

07/05/2024

Numéro d'affaire

22/00984

Résumé

C4 N° RG 22/00984 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIRL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN la SELARL SELARL BARD COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.…

Extrait

C4 N° RG 22/00984 N° Portalis DBVM-V-B7G-LIRL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN la SELARL SELARL BARD COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 07 MAI 2024 Appel d'une décision (N° RG 20/00072) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montélimar en date du 03 février 2022 suivant déclaration d'appel du 08 mars 2022 APPELANTE : Association CLAIR SOLEIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Thierry CHAUVIN, avocat au barreau de VALENCE, INTIME : Monsieur [P] [I] né le 16 Février 1966 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuel BARD de la SELARL CABINET BARD, avocat au barreau de VALENCE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère faisant…