Article L. 3121-1 : texte et décisions associées

Il fait par ailleurs valoir qu'il produit un décompte précis et corrigé de ses horaires, expurgé de toute période d'interruption. Il précise que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixée au contrat, et de 25 % pour chaque heure accomplie au-delà, dans la limite d'un tiers. Sur ce, Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Aux termes de l'article L.

condamner, sur l'ensemble des demandes, au paiement des intérêts au taux légal - condamner la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à 3000 euros. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2026. L'audience de plaidoirie a été fixée au 5 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION 1.Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

étayée. Enfin, s'agissant des temps de trajet, dont l'employeur soutient qu'ils ont été pris en compte comme du temps de travail effectif, il est constant que le salarié, en qualité de Responsable régional des ventes, devait visiter les différents clients de son secteur et que ses missions revêtaient un caractère itinérant. Aux termes de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

De plus le salarié réclame même le paiement d'heures supplémentaires pour une période en décembre 2020 où il n'était pas là, puisqu'en congés payés et en arrêt maladie. Elle indique produire même le formulaire de congé renseigné par M. [D] où il mentionne pendre en journée de récupération pour la période du 11 au 27 avril 2023 son solde d'heures de récupération. Sur ce, En application de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; la durée légale du travail, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L.

le 11 juillet 2022, la salariée déclare avoir travaillé de 8 heures 30 à 14 heures puis de 17 heures à 21 heures alors qu'elle a demandé à son employeur le jour même (à 12 heures 40) de lui accorder sa journée. Au regard des anomalies du décompte de la salariée et de l'incohérence de son chiffrage, l'employeur conclut au débouté de la demande de la salariée. Sur ce En application de l'article L.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures selon l'article L. 3121-27du code du travail) ou de la durée considérée comme équivalente si elle existe (article L. 3121-28 , ancien L.3121-22). La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (article L. 3121-1 du code du travail). Selon l'article L.

confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye le 21 juin 2023 en ce qu'il a débouté la S.A.S [3] de ses demandes reconventionnelles, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Vu les articles 6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail, A ' Sur les demandes à titre de rappel de salaire : 1°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 18 123,00 euros au titre du rappel de salaire sur les heures de nuit effectuées en 2021 2°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 20 481,10 euros due au titre du rappel de salaire sur les heures de nuit effectuées en 2022, 3°/ Condamner le…

; qu'elle se contente d'affirmer qu'elle a été contrainte de travailler certains week-end et jours fériés, mais que ses bulletins de salaires démontrent qu'elle a été rémunérée pour cela. *** En premier lieu, il est rappelé que la durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés, étant précisé que selon les dispositions de l'article L.3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. En l'occurrence, le contrat de travail prévoit que " la durée de travail de Mme [Z] est fixée à 169 heures selon des horaires modulables ". Il s'ensuit qu'elle était soumise à des horaires individuels.

en conséquence, - débouter M. [L] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M. [L] à payer à la SARL Garage [S] la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - condamner M. [L] aux entiers dépens. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts pour violation du droit au repos hebdomadaire du salarié 5. En vertu de l'article L3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Aux termes de l'article L 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.