Cour d'appel de Caen · 22 octobre 2026

AFFAIRE : N° RG 25/00755

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTMP

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Février 2025 - RG n° F 23/00613

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

Madame [E] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

E.U.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 15 juin 2026, tenue par Mme DELAUBIER, Conseillère, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère, rédacteur

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 22 octobre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

EXPOSE DU LITIGE

La société [1] a pour activité le transport de passagers et applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Mme [E] [J] a été engagée par la société [2] aux droits de laquelle intervient désormais la société [1] suivant contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 septembre 2002, pour exercer les fonctions d'agent commercial et d'accueil en remplacement d'un salarié en congé parental.

Après plusieurs contrats de travail à durée déterminée, la relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2004, les fonctions confiées à Mme [J] demeurant inchangées, puis à temps complet suivant avenant du 17 novembre 2006 avec effet rétroactif au 1er septembre 2006.

A la suite d'un arrêt de travail lié à un accident de la vie privée survenu le 28 octobre 2022, la salariée a repris ses fonctions le 28 février 2023.

Suivant avis du 7 mars 2023, le médecin du travail a proposé 'la reprise à temps partiel thérapeutique de Mme [J] sur une base de 50% de son temps habituel' avec 'possibilités de l'organiser soit sur des 1/2 journées, soit sur des journées complètes à condition que ce ne soit pas sur des journées consécutives.' Le port de charges et la station débout prolongée ou piétinement étaient aussi contre-indiqués.

Par avis du 12 mai 2023, le médecin du travail proposait la poursuite du temps partiel thérapeutique sur une base de 50% de son temps habituel, avec les mêmes contre-indications.

Par ailleurs, le 6 juillet 2023, les salariés ont été informés du transfert de l'activité de la société [1] à la société [3] détentrice au 1er septembre 2023 de la gestion de la gare routière.

Par courrier recommandé du 3 août 2023, Mme [J] a demandé le bénéfice d'une rupture conventionnelle que la société [1] a refusé par lettre recommandée du 17 août suivant.

Par lettre datée du 17 août 2023 remise le jour même en main propre contre décharge, la salariée a informé l'employeur de sa décision de démissionner de ses fonctions d'agent commercial et d'accueil exercées depuis le 1er septembre 2002 au sein de l'entreprise.

Le 21 août 2023, l'employeur a pris acte de cette démission et fait droit à la demande de Mme [J] d'écourter son préavis, la date de rupture du contrat de travail étant fixée au 31 août 2023.

Considérant sa démission équivoque au regard des manquements reprochés à l'employeur concomitamment, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires et salariales en résultant.

Par jugement du 24 février 2025, le conseil de prud'hommes a :

- dit que les demandes de Mme [J] sont recevables ;

- dit que la démission de Mme [J] en date du 17 août 2023 et à effet du 31 août 2023, est claire et non équivoque, et qu'elle ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- débouté en conséquence Mme [J] de ses demandes financières subséquentes à la rupture du contrat de travail, tant à caractère salarial qu'à caractère indemnitaire (indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents, indemnité légale de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;

- débouté Mme [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales ;

- débouté Mme [J] de sa demande de remise d'un bulletin de paie et de documents sociaux ;

- débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'astreinte, tant sur la fixation que sur la liquidation ;

- débouté Mme [J] de sa demande au titre des intérêts, tant sur la fixation que sur la capitalisation ;

- débouté Mme [J] de sa demande au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté Mme [J] de sa demande au titre de l'exécution provisoire, et sur la fixation de la moyenne des trois derniers mois de salaire ;

- débouté Mme [J] de l'intégralité de ses demandes ;

- dit que par équité, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par déclaration du 1er avril 2025, Mme [J] a formé appel de la décision.

L'instruction de la procédure a été clôturée le 27 mai 2026.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 juin 2025, Mme [J] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit recevables ses demandes et débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

Statuant à nouveau,

- dire que sa démission en date du 17 août 2023 et à effet du 31 août 2023 a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes :

4.755,78 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

475,58 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents,

14.776,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

38.046,24 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales de 20 minutes,

3.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- ordonner à la société [1] de lui remettre :

un bulletin de paie,

une attestation d'employeur destinée à France Travail,

un certificat de travail ;

le tout conforme à la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document passé un délai de 30 jours suivant notification de la décision à intervenir ;

- se réserver la liquidation de l'astreinte ;

- dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts à compter de la convocation des parties à la 1ère audience du bureau de conciliation et d'orientation valant mise en demeure, intervenue le 20 décembre 2023 ;

- ordonner la capitalisation des intérêts échus annuellement, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;

- dire que les sommes indemnitaires produiront intérêts à compter de la décision à intervenir ;

- condamner la société [1] à supporter les entiers dépens de l'instance.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 25 août 2025, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et y ajoutant, de condamner Mme [J] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, l'employeur demande à la cour de réduire les réclamations présentées par Mme [J] dans plus amples proportions, dire que les éventuels dommages et intérêts seront exprimés en brut et de lui laisser un temps suffisant pour établir les documents de fin de contrat conformes à la décision.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties.

MOTIFS

- Sur la rupture du contrat de travail

Mme [J] fait valoir qu'elle a été contrainte de demander le bénéfice d'une rupture conventionnelle, puis de notifier sa démission compte tenu des conditions de travail auxquelles l'employeur l'avait exposée à son retour dans l'entreprise en février 2023 ce, sans respect des restrictions médicales préconisées par le médecin du travail.

Elle précise avoir ainsi accompli des heures supplémentaires de surcroît non rémunérées jusqu'à sa réclamation postérieure à la rupture, et ne pas avoir bénéficié des pauses légales de 20 mn, le tout au mépris de son mi-temps thérapeutique que l'employeur se devait de respecter strictement.

Elle affirme que les griefs exprimés dans sa lettre de demande de rupture conventionnelle, et sa démission immédiatement notifiée à réception du refus opposé par l'employeur, constituent des manquements d'une gravité suffisante pour que sa démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

A titre confirmatif, la société [1] conteste en premier lieu les griefs allégués, affirmant avoir toujours respecté les préconisations du médecin du travail, la seule exception, ayant eu lieu sur proposition faite par la salariée elle-même de travailler trois jours consécutivement.

Elle ajoute que les plannings qu'elle communique établissent que la salariée a bénéficié de ses temps de pause.

En second lieu, elle souligne l'absence de tout litige opposant les parties au moment de la démission, rappelant que le dispositif d'aménagement du temps de travail, modulé, imposait de calculer les heures supplémentaires en fin de période d'aménagement de sorte qu'aucune difficulté n'existait alors à ce sujet.

Elle affirme qu'en réalité, Mme [J] ne souhaitait pas que son contrat de travail soit transféré à la société [3], ainsi qu'elle l'a clairement exprimé dans sa correspondance du 3 août 2017, ajoutant qu'au demeurant la salariée avait retrouvé un emploi immédiatement, sollicitant alors une rupture conventionnelle qui n'a pas été acceptée.

En conséquence, elle conclut que par sa lettre du 17 août 2023, Mme [J] a exprimé librement sa démission claire et non équivoque, relevant de surcroît le caractère tardif de la saisine du conseil de prud'hommes au 20 décembre 2023, soit quatre mois plus tard.

Sur ce,

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient dans ce cas au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et ceux-ci doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En l'espèce, la lettre de rupture du 17 août 2023 est rédigée ainsi :

'Je vous informe par cette lettre ma décision de démissionner de mes fonctions d'agent commercial et d'accueil exercées depuis le 1er septembre 2002 au sein de l'entreprise.

J'ai bien noté que les termes de mon contrat de travail prévoient un préavis de 1 mois.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu de solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d'agrée (...)'.

Il y a lieu de préciser que ce courrier de démission exprimée sans aucune réserve a été remis à réception par la salariée du refus apporté par l'employeur à sa demande de rupture conventionnelle formulée dans sa lettre du 3 août précédent et ainsi libellée :

'Je suis salariée en contrat de travail à durée indéterminée à temps au sein de [1] depuis le 1er septembre 2002.

J'occupe actuellement le poste d'agent commercial et d'accueil au sein de la gare routière de [Localité 3].

Toutefois suite au rachat de la gare routière par la société [3] et au vue des perspectives d'avenir qu'offre cette société au personnel en place, je viens par ce courrier étayer cette demande.

Je porte à votre attention sur des faits concernant des heures supplémentaires et des jours de travail consécutifs réalisés pendant un mi-temps thérapeutique.

Je ne pense pas vous apprendre que ces temps de travail sont interdits.

De plus, les heures de pauses de 20 minutes correspondant à l'article L. 3121-16 du code du travail ne sont que peux respectées pour ma part.

Je me permets de vous solliciter pour une rupture conventionnelle de mon contrat de travail dans les plus brefs délais (...).'

Le 17 août 2023, l'employeur informait la salariée qu'à la suite de leur entretien du 9 août 2023, bien que comprenant que 'le contexte du transfert d'activité vers la société nouvellement détentrice au 1er septembre 2023 de la gestion de la gare routière n'est pas des plus serein' et qu'elle ne souhaitait pas être transférée, il regrettait de devoir lui confirmer 'qu'en raison des délais impartis et de la situation particulière en lien avec le transfert d'activité', il ne pouvait pas accepter de rompre son contrat de travail par le biais d'une rupture conventionnelle.

Si dans sa lettre du 3 août 2023, Mme [J] rappelle le contexte dans lequel elle exprime sa demande de rupture conventionnelle (transfert d'activité), il reste que la salariée, pour 'étayer cette demande' a fait état de manquements de l'employeur en évoquant 'des heures supplémentaires et des jours de travail consécutifs réalisés pendant un mi-temps thérapeutique', (...)'temps de travail interdits' ainsi que des temps de pause peu respectés.

Au vu de ces éléments, il convient de retenir l'existence de circonstances antérieures et contemporaines de la démission dont il résulte qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque.

Il appartient dès lors à la cour de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de cette prise d'acte.

- Sur le non-respect des préconisations du médecin du travail

Il est constant qu'à la suite d'un arrêt de travail lié à un accident de la vie privée survenu le 28 octobre 2022, la salariée a repris ses fonctions le 28 février 2023.

Suivant avis du 7 mars 2023, le médecin du travail a proposé 'la reprise à temps partiel thérapeutique de Mme [J] sur une base de 50% de son temps habituel' avec 'possibilités de l'organiser soit sur des 1/2 journées, soit sur des journées complètes à condition que ce ne soit pas sur des journées consécutives.' Le port de charges et la station débout prolongée ou piétinement étaient en outre contre-indiqués, la situation de Mme [J] devant être revue 'mi mai pour réévaluation +/- augmentation du temps de travail'.

Par avis du 12 mai 2023, le médecin du travail a préconisé la poursuite du temps partiel thérapeutique sur une base de 50% de son temps habituel, précisant que 'l'organisation sur des journées complètes non consécutives est adaptée', ajoutant les mêmes contre-indications que précédemment, la situation de Mme [J] devant être réexaminée en septembre pour réévaluation.

Il peut être déduit de cette dernière attestation de suivi qu'au 12 mai 2023, les préconisations du médecin du travail étaient alors respectées, Mme [J] exerçant ses fonctions à mi-temps thérapeutique organisé principalement, ainsi qu'il résulte des plannings produits par les parties,

sur des journées complètes non consécutives.

Ces mêmes plannings, en particulier leur code couleur et les abréviations relatives aux lieux de travail, ne sont explicitées ni par Mme [J] ni par l'employeur.

Un message échangé entre la salariée et son directeur commercial M. [N] [Z] le 28 février 2023 permet toutefois de comprendre que les jours de travail de Mme [J] sont en blanc et ses repos en bleu et que celle-ci ne travaille pas les jours encadrés de rouge ('Mtt', soit mi-temps thérapeutique).

Mme [J] qui soutient avoir travaillé plusieurs journées complètes consécutives, ne précise pas les dates correspondantes et l'examen des dits plannings ne permet pas de retenir pour exactes les allégations de la salariée.

Au contraire, il est manifeste que l'alternance de jours de repos avec des journées complètes a été respectée à compter de l'avis rendu par le médecin du travail du 7 mars 2023, étant seulement relevé l'exécution d'une demi-journée de travail de 4h le 7 juillet 2023 entre deux journées complètes.

En outre, il apparaît que si la salariée a certes travaillé le jeudi 3 août après-midi (de 12h50 à 20h) et le vendredi 4 août (6h50 à 14h30) au matin, ce n'est qu'à la suite d'une proposition spontanée de sa part pour la semaine du 31 juillet 2023 exprimée par sms du 17 juillet ('Bonjour [N], j'ai entendu que vous avez des soucis de planning si vous avez besoin, je suis disponible le 31 juillet après-midi et le vendredi 4 août au matin').

Si l'employeur n'aurait pas dû accepter la proposition de la salariée, la cour relève le caractère isolé du non-respect allégué comme les circonstances l'ayant accompagné.

Au surplus, les SMS échangés entre Mme [J] et M. [Z] entre le 28 février et 1er septembre 2023 mettent en évidence que lorsque ce dernier sollicitait la première sur ses disponibilités en particulier les 8 avril, 11 avril, le 27 avril, les changements, dès lors qu'ils étaient acceptés par la salariée (11 et 27 avril notamment), se faisaient dans le respect des préconisations du médecin du travail en ce que les jours de repos étaient au besoin modifiés pour éviter le travail deux jours consécutivement.

Enfin, Mme [J] ne justifie nullement des pressions exercées par M. [Z] pour obtenir son accord, la lecture des mêmes textos révélant que celle-ci a su, sans difficulté, exprimer son refus pour d'éventuels changements de planning sollicités pour exemples les 7 avril ('accompagnement de classe') et 8 avril ('fête familiale'), ce dont le directeur prenait note en répondant 'pas de souci [E], merci de votre retour', ou encore 'pas de soucis, d'ici là je vais récupérer de l'intérim, cela devrait le faire' (pièce 22 de Mme [J]).

S'agissant des heures complémentaires ou supplémentaires, Mme [J] ne formule aucune demande en paiement à ce titre.

Elle justifie toutefois qu'à son retour d'arrêt de travail le 28 février 2023, son compteur d'heures était négatif de 16,79 heures (sur la base de 1827 heures cf pièce 25) et qu'au jour de la rupture de son contrat de travail au 31 août 2023, elle avait réalisé en cinq mois 37,79 heures supplémentaires, ce qui n'est pas contesté par l'employeur qui a réglé les 21 heures effectuées (soit 37,79 heures -16,79 heures) au 1er novembre 2023 (312,18 euros).

Pour autant, l'examen des plannings permet de relever la répartition équilibrée des heures complémentaires accomplies (correspondant à deux heures de travail par semaine), alors que le médecin de travail n'avait pas interdit expressément la réalisation occasionnelle de telles heures et que Mme [J] ne démontre ni n'allègue au demeurant l'impact qu'aurait présenté ce surcroît de travail sur son état de santé dont s'enquérait par ailleurs régulièrement M. [Z].

La cour retient en conséquence qu'à l'exception de la journée travaillée du 3 août 2023, le grief relatif au non-respect des préconisations du médecin du travail n'est pas établi.

- Sur le non-paiement des heures complémentaires

Les pièces du dossier établissent que les dites heures complémentaires ont été payées en novembre 2023, postérieurement à l'établissement du solde de tout compte et les réclamations de la salariée par l'intermédiaire de son conseil.

En revanche, il n'apparaît pas que le non-paiement ait été source de litige antérieurement ou concomitamment à la rupture du contrat de travail ce, alors qu'il n'est pas contesté que le dispositif d'aménagement du temps de travail modulé imposait le cas échéant le paiement des heures complémentaires ou supplémentaires en fin de période annuelle et que la lettre du 3 août 2023 ne faisait pas état d'une quelconque plainte de Mme [J] sur ce point.

- Sur les temps de pause

Aux termes e l'article L. 3121-16 du code du travail, 'dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.'

Toutefois l'article L. 3121-2 du même code précise que ' le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis.'

L'article L. 3121-1 du même code dispose que 'la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.'

En l'espèce, la cour constate à l'examen des plannings édités par la société [1] et communiqués par la salariée que le temps de pause de 20 mn après six heures de travail est mentionné sur ces documents.

Toutefois, il apparaît aussi qu'à plusieurs reprises, à savoir les 30 mars, 11 avril, 27 avril, 13 juillet, et 3 août 2023, les 20 mn ont été comptabilisées comme du temps de travail effectif, avec la mention '+ 20mn'.

Or, dans le mail d'explications versé aux débats, M. [Z] indiquait au représentant de la société [1]:

' Pause 20 minutes : afin d'assurer la continuité de service lors des besoins de remplacement, il avait été convenu de pouvoir supprimer les doublages au profit d'un autre service. La contrepartie consiste à l'application des 20 minutes de pause ne pouvant être effectué en étant seule au guichet au sein du service. Exemple ci-dessous pour [Y] [G] sur la semaine en cours. Ces 20 minutes rentrent dans un temps de travail effectif dans le cadre de l'annualisation.'

Il se déduit de ces explications, que lorsque les salariés ne sont pas en mesure de prendre leur temps de pause pour assurer la continuité du service public en l'absence d'un deuxième salarié pour ce faire, ce temps, comptabilisé en temps effectif de travail, est considéré comme une période durant laquelle la salariée est à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations.

La cour retient en conséquence que, nonobstant la comptabilisation des temps de pause non pris par la salariée en temps de travail effectif et leur rémunération, l'employeur a manqué à son obligation de faire bénéficier l'intéressée d'un temps de pause au-delà d'un temps de travail quotidien de six heures ce, à cinq reprises en cinq mois d'activité.

En revanche, la cour relève que le non-respect très exceptionnel des préconisations du médecin du travail, alors que la salariée proposait d'elle-même de venir travailler, ajouté au caractère isolé du défaut de temps de pause ne constituaient pas des griefs suffisamment importants pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes subséquentes.

- Sur les dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause

La cour a retenu que l'employeur avait manqué à son obligation de faire bénéficier l'intéressée d'un temps de pause au-delà d'un temps de travail quotidien de six heures ce, à cinq reprises en cinq mois d'activité.

En dépit de l'absence de plainte exprimée par la salariée durant la relation contractuelle jusqu'à son courrier du 3 août 2023, et du paiement de ces heures complémentaires, le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.

Au regard des circonstances de l'espèce, la cour estime que le non-respect des temps de pause justifie, après infirmation du jugement, l'allocation de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

- Sur les demandes accessoires

Au regard de la solution apportée au présent litige, le jugement sera infirmé s'agissant des dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1], partie qui succombe même partiellement, sera condamnée aux dépens de première instance et de la procédure d'appel.

L'équité commande de condamner la société [1] à payer à Mme [J] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu le par le conseil de prud'hommes de Caen en ce qu'il a débouté Mme [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des pauses journalières légales, de sa demande relative aux intérêts avec capitalisation ainsi qu'en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le confirme pour le surplus des dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] à payer à Mme [E] [J] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause ;

Dit que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

Dit que la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée, conformément à l'article 1343-2 du code civil ;

Condamne la société [1] à payer à Mme [E] [J] la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et de la procédure d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT