Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juillet 2026, 25/00397
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 23 juillet 2026, 24/01766
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/08061
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 22 juillet 2026, 22/13624
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/02062
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 20 juillet 2026, 23/03564
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 15 juillet 2026, 23/01210
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 10 juillet 2026, 25/00128
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Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 3, 10 juillet 2026, 25/00592
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 10 juillet 2026, 21/00764
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Cour d'appel de Toulouse, REFERES 1° PRESIDENT, 10 juillet 2026, 26/00082
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 10 juillet 2026, 22/07798
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 22/13387
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 9 juillet 2026, 22/08608
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 9 juillet 2026, 23/07103
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/03001
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Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 9 juillet 2026, 25/00002
Cour d'appelN° de minute : 100/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 09 Juillet 2026 Chambre sociale N° RG 25/00002 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VMJ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :23/00075) Saisine de la cour : 09 Janvier 2025 APPELANT Commune DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice, Siège : [Adresse 1] Représentée par Me Raphaële CHARLIER de la SELARL RAPHAELE CHARLIER, avocat au barreau de NOUMEA Substituée lors des débats par Me Pierre-Henri CUENOT avocat du même barreau INTIMÉ M.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 8 juillet 2026, 22/02998
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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 7 juillet 2026, 24/01751
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 [Z] N° RG 24/01751 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXFO Madame [B] [L] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mars 2024 (R.G. n°2022-01271) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d'appel du 11 avril 2024, APPELANTE : Madame [B] [L] née le 24 Juillet 1988 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]/FRANCE représentée et assistée par Me Anne-Laure GOBIN, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 3 juillet 2026, 23/05663
Cour d'appelAFFAIRE [U] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 23/05663 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PC5G S.A.S. [1] C/ [C] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 26 Juin 2023 RG : F19/01143 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 03 Juillet 2026 APPELANTE : S.A.S.