Cour d'appel de Montpellier · 28 octobre 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04126 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QK5U

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 12 JUILLET 2024 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER

N° RG F23/00889

APPELANTE :

Madame [G] [Q]

née le 16 Mars 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Gladys GOUTORBE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

L' [2],

numéro SIREN [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au siège sis :

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud LAURENT (postulant) et Me MONSARRAT (plaidant) de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitués par Me POURQUIER Marion, avocate au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 01 Juillet 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Mme Amandine PELATAN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCÉDURE

[G] [Q] a été engagée le 15 octobre 2012 par l'[2], initialement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'agent tiers payant avec un salaire mensuel moyen brut de 2 424,13€.

Le 23 janvier 2023, elle a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Par lettre du 20 février 2023, elle a présenté sa démission.

Le 28 février 2023, elle a adressé un courrier à son employeur afin de contester la durée de son préavis et souligner que l'arrêt maladie l'avait conduite à prendre la décision « de démissionner de [son] poste car les conditions de travail sont devenues intolérables ».

Par lettre du 27 mars 2023, elle lui a notifié les manquements qu'elle lui reprochait.

Le 28 août 2023, soutenant notamment que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 12 juillet 2024, a prononcé l'irrecevabilité de la demande indemnitaire portant sur l'organisation des entretiens professionnels en raison de la prescription et l'a déboutée de ses autres demandes.

Le 5 août 2024, [G] [Q] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 octobre 2024, elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer :

- la somme de 6 000€ net à titre d'indemnité pour le manquement dans l'organisation des entretiens professionnels obligatoires ;

- la somme de 10 000€ net à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct au titre de l'absence d'évolution salariale et de carrière ;

- la somme de 10 000€ net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur ;

- la somme de 6 000€ net au titre du manquement de l'employeur dans la mise en 'uvre du suivi médical ;

- la somme de 1 000€ net à titre de dommages et intérêts pour l'absence de maintien de salaire et de déclenchement des garanties de prévoyance;

- la somme de 24 241,30€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- la somme de 12 823,65€ net à titre d'indemnité de licenciement ;

- la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande également d'ordonner sous astreinte la remise des documents de fin de contrat rectifiés et conformes ainsi que d'assortir les condamnations prononcées des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 29 janvier 2025, l'[2] demande la confirmation du jugement et de condamner [G] [Q] à lui verser la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet des prétentions adverses.

A titre infiniment subsidiaire, elle demande de limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 7272,39€.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'organisation des entretiens professionnels :

Selon l'article L. 6315-1 du code du travail, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande à titre de dommages et intérêts résultant de l'absence d'entretiens professionnels est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail.

Ce délai court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, soit en l'occurrence, pour l'absence d'entretien bisannuel et sexennal, à la date à laquelle celui-ci aurait dû se tenir.

En l'espèce, les différentes échéances auxquelles la salariée aurait dû bénéficier d'un entretien professionnel au cours de la relation de travail étaient toutes antérieures au 19 juillet 2021, date à laquelle des entretiens bisannuel et sexennal ont effectivement eu lieu conformément à l'article L. 6315-1.

Le prochain entretien bisannuel devait se tenir au plus tard le 19 juillet 2023, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail, intervenue le 20 mai 2023.

Dès lors, la salariée ayant saisi le conseil de prud'hommes le 28 août 2023, plus de deux ans après chacune des échéances litigieuses, et notamment plus de deux ans après la date des derniers entretiens du 19 juillet 2021, son action est prescrite.

Sur l'absence d'évolution salariale et de carrière :

La salariée soutient que l'accroissement de ses missions et de ses responsabilités depuis 2018 justifiait son classement au statut d'agent de maîtrise ainsi qu'une revalorisation salariale. Elle sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du défaut de reconnaissance de ses compétences professionnelles.

La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées. Il appartient au salarié d'apporter la preuve qu'il exerce bien, en fait, les fonctions correspondant à la qualification qu'il revendique.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que :

- l'avenant au contrat de travail signé le 4 octobre 2017, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016, classait la salariée au niveau 2, coefficient de base 198+8, avec une reprise d'expérience de 10 points selon la grille de l'Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).

Ce contrat était par ailleurs soumis aux accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014 et à l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 ;

- les bulletins de paie de novembre 2021 à décembre 2022 mentionnent un classement dans la catégorie « employé », position 2, coefficient 198, sous l'empire des accords collectifs précités ;

- le bulletin de paie de janvier 2023 comporte un classement dans la catégorie « employés », position 5, qualification T1, sous la convention collective de la mutualité [3], applicable à compter de cette date ;

- les bulletins de paie établis à compter de février 2023 font état d'un classement en tant qu'« agents de maîtrise », position 5, qualification T1;

- dans un courriel du 23 février 2023, l'assistante des ressources humaines indique que « le poste d'agent tiers payant correspond à la catégorie Agent de maîtrise, T1 », conformément à « l'accord du 8 juillet 2022 ».

Il ressort de ces éléments que les classifications mentionnées sur les bulletins de paie successifs diffèrent alors même que la salariée avait toujours la qualité d'« agent tiers payant » et que, selon elle, ses fonctions avaient évolué dès l'année 2018.

En l'absence de production des accords collectifs et textes conventionnels applicables aux périodes considérées, la cour ne dispose pas des éléments nécessaires pour déterminer la classification correspondant aux fonctions effectivement exercées par la salariée et, par suite, apprécier le bien-fondé de ses prétentions au titre de l'absence d'évolution salariale et de carrière.

Il convient, dès lors, d'ordonner la réouverture des débats et de révoquer l'ordonnance de clôture afin de permettre aux parties, et en particulier à l'employeur, de produire les textes conventionnels et accords collectifs applicables à la classification professionnelle de la salariée et à la détermination de sa rémunération.

Il sera sursis à statuer sur cette demande ainsi que sur les demandes relatives à l'exécution déloyale du contrat de travail et à la démission, qui présentent un lien de connexité avec celle-ci.

Sur l'absence de suivi médical :

Il résulte de l'article L. 4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ce qui comprend notamment des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

En l'espèce, la salariée a bénéficié d'une visite médicale le 4 janvier 2016, à l'issue de son congé maternité. Le médecin du travail a mentionné qu'il était nécessaire de la revoir au mois de mars 2017 en raison de la visite périodique.

Cependant, la salariée n'a bénéficié d'aucun examen médical jusqu'à la fin de la relation contractuelle, soit pendant plus de sept ans, en dépit de l'alerte lancée par la salariée qui a évoqué, lors de son entretien d'avril 2022 qu'elle était « à saturation de tout ce travail ».

Ce manquement de l'employeur, dans son obligation de prévention, lui a causé un préjudice que la cour, au vu des éléments qui lui a soumis, a les moyens de réparer par l'octroi d'une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts.

Sur l'absence de maintien de salaire durant l'arrêt de travail:

Il résulte du titre IV relatif au versement du complément employeur - traitement du délai de carence de l'avenant à l'accord collectif du 8 juillet 2022 que le versement complément de salaire durant l'arrêt maladie par l'employeur était conditionné à la « production par les salariés des relevés d'IJSS ». L'accord prévoit que « si le salarié... ne présentait pas le décompte de la Sécurité Sociale au service paie, aucun complément de salaire ne sera dû par l'employeur ni par la caisse de prévoyance ».

Il s'ensuit qu'il appartenait à la salariée de transmettre les décomptes d'indemnités journalières nécessaires au versement des sommes dues tant à l'employeur qu'à la prévoyance.

Il n'est pas discuté que la salariée n'a transmis ses décomptes d'indemnités journalières à l'employeur que le 13 octobre 2023.

Les paiements correspondants ont été effectués les 13 octobre et 30 novembre 2023.

S'agissant des prestations de prévoyance, la salariée, qui a été payée le 13 octobre 2023, elle n'établit pas avoir transmis les décomptes nécessaires dès le mois de mai 2023.

Par ailleurs, elle ne justifie d'aucun préjudice résultant de l'absence de demande de ces documents par l'employeur, dès lors que ce manquement n'a occasionné qu'un retard de paiement, et non un défaut de paiement, le rappel de salaire n'étant plus sollicité à ce titre.

Elle doit donc être déboutée de sa demande.

* * *

Il sera sursis à statuer sur la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement en ses dispositions relatives à l'irrecevabilité de la demande indemnitaires des entretiens professionnels et aux dommages et intérêts pour l'absence de maintien de salaire et de déclenchement des garanties de prévoyances ;

Mais infirmant le jugement et statuant à nouveau sur les dispositions relatives à la violation de l'obligation de sécurité :

Condamne l'[2] à verser à [G] [Q] la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ;

Pour le surplus, ordonne la réouverture des débats :

Ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ;

Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent ;

Renvoie le dossier à l'audience du 06 janvier 2027 à 9h00 (audience magistrat rapporteur),

Révoque l'ordonnance de clôture ;

Dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ;

Réserve les autres demandes et les dépens.

La Greffière Le Président