L. 6315-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mme [N] soutient qu'elle n'a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus par l'article L. 6315-1 du code du travail. [...]
[...] Selon l'article L. 6315-1, I, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en… [...]
[...] Au visa de l'article L. 6315-1 du code du travail, M. [E] fait valoir qu'à l'issue de son détachement syndical, il n'a pas bénéficié d'un entretien professionnel tel que prévu par ces dispositions et qu'il n'a pas davantage bénéficié d'une formation. Il s'explique sur le délai de six ans, considérant qu'il a été effectivement dépassé, et… [...]
[...] L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : [...]
[...] L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : [...]
[...] L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : [...]
[...] L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : [...]
[...] L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : [...]
[...] L'article L 6315-1 du code du travail dans sa version en vigueur à compter du 10 août 2016 énonce que : [...]
[...] Sur le fond, Madame [O] [Q] souligne que son employeur lui reproche des erreurs sur des mandats et avenants, alors qu'il ne l'a jamais évoqué ni ne l'a sanctionnée pendant la relation de travail, celui-ci n'ayant d'ailleurs jamais organisé d'entretien annuel, ni l'entretien prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail. Elle estime que s… [...]
[...] Les signataires de la présente convention invitent les entreprises à formaliser par écrit les conclusions de cet entretien relatives à la charge de travail, dans le cadre du document, visé au deuxième alinéa du I de l'article L. 6315-1 du code du travail, remis au salarié après l'entretien professionnel prévu par l'accord collectif auton… [...]
[...] Aux termes de l'article L.6315-1 du code du travail, le salarié doit bénéficier tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi et tous les 6 ans l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parco… [...]
[...] Formant appel incident, Mme [E] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicab… [...]
[...] Formant appel incident, M. [O] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicabl… [...]
[...] Formant appel incident, M. [R] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicabl… [...]
[...] Formant appel incident, M. [J] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicabl… [...]
[...] Formant appel incident, Mme [H] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicab… [...]
[...] Formant appel incident, Mme [Y] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicab… [...]
[...] Formant appel incident, M. [Q] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicabl… [...]
[...] Formant appel incident, Mme [W] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de formation et d'organiser un entretien professionnel bisannuel en violation des dispositions des articles L.6315-1 et L.6321-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicab… [...]