Démission : décisions et repères

[W] de sa demande au titre de l'absence de préavis et des congés payés afférents du fait de leur caractère erroné, Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : -constater que [3] n'a commis aucune faute, ni dans l'exécution de la relation contractuelle, ni dans sa rupture, -constater que la prise d'acte réalisée le 07 avril 2023 s'analyse, par conséquent, en une démission, Par conséquent, -confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Toulouse en date du 11 juillet 2024 en ce qu'il a débouté M.

deux obligations : une obligation d'exclusivité applicable aux parties exerçant une fonction salariée ou un mandat social, une obligation de non-démarchage applicable aux associés pendant 36 mois après la cessation des fonctions, les premiers juges ont considéré à juste titre que l'obligation d'exclusivité prenait fin au 31 octobre 2019 en raison de sa démission de ses fonctions de co-gérante, à cette date, et qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de non-démarchage en sa qualité d'associée en transition jusqu'au 31 janvier 2020, pendant l'exercice du mandat de co-gérance, l'obligation d'exclusivité était strictement nécessaire à la protection des intérêts de la société, mais il ne peut en être tiré une interdiction permanente et absolue destinée à empêcher le débiteur de se diversifier ou reprendre un…

- (IDCC 493). [X]-[C] [R], dirigeant de la société, est décédé le 11 octobre 2020, et son épouse, Mme [Z] [R] lui a succédé et a repris en main la gestion des différentes sociétés composant la holding '[2]', dont fait partie la société [1] [R]. Le 23 décembre 2020, Mme [H] a adressé, en recommandé avec avis de réception à Mme [R], une lettre de démission datée du 22 décembre 2020. Le 23 décembre 2020, la SAS [1] [R] a fait remettre par huissier de justice à Mme [H] une convocation à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 4 janvier 2021. Le 28 décembre 2020 par lettre recommandée avec avis de réception Mme [H] a répondu qu'elle ne serait pas présente à cet entretien, sa lettre de 'démission sous la contrainte au vu des comportements' de l'employeur, étant antérieure à la procédure de licenciement.

Débouter Mme [V] [S] de sa demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet et de la demande de rappel de salaires y afférente, -Débouter Mme [V] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, -Débouter Mme [V] [S] de sa demande au titre du travail dissimulé, -Dire et juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'une démission, -Débouter la Salariée de l'ensemble de sa demande de rappel de salaires et congés payés y afférents pour la somme de 6315 euros et à titre subsidiaire recalculé le salaire de base d'une durée mensuelle de 34 heures (dérogation conventionnelle) soit un rappel de salaire de 762,80 euros + 76,28 euros pour les congés payés afférents - dire et juger que la prise d'acte de la…

de sorte que M. [R] sera débouté de sa demande de rappel de salaires. - Sur la prise d'acte de rupture La prise d'acte désigne tout acte par lequel le salarié notifie à l'employeur qu'il met fin au contrat de travail ou qu'il cesse le travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, quelle que soit la dénomination utilisée dans cet acte : démission, prise d'acte, résiliation, départ de l'entreprise, cessation du travail.

de travail à durée indéterminée régi par la convention collective [8]. Son salaire mensuel brut s'élevait à la somme de 2 308,42 euros, en légère diminution par rapport à son salaire chez son précédent employeur (2 750 euros), chez lequel il a travaillé jusqu'au 1er février 2022 inclus. Son contrat de travail a pris fin le 31 mai 2022, à la suite d'une démission, aux dires de la société employeur, et d'une prise d'acte de rupture, aux dires du salarié. Se prévalant d'une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, M. [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 16 janvier 2023 pour lui demander de condamner les sociétés [1] et [6] à lui verser diverses sommes, à titre de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture.

l'employeur), qui compte plus de 10 salariés et applique la convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce. Le 1er avril 2021, un avenant au contrat de travail de Mme [H] a été régularisé entre les parties afin de mettre en place une convention de forfait annuel en jours. Par courrier du 14 septembre 2022, la salariée a notifié sa démission à son employeur et a demandé à réduire la durée de son préavis. Ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 13 mars 2023.

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE [1] La SARL [1] a embauché M. [P] [C] en qualité responsable d'affaires statut cadre suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er'janvier'2017. Le salarié a démissionné par lettre du 31 octobre 2018 ainsi rédigée': «'Je soussigné, M. [P] [C], vous informe par la présente lettre de ma démission, à compter de la date du mercredi 31 octobre 2018, de mon post de responsable d'affaires que j'occupe au sein de la société [2] depuis la date du mardi 3 janvier 2017.

le 1er septembre 2018 en tant que manager de l'intégration. Avant mon embauche, j'occupais le poste de responsable de pôle au sein de l'entreprise [2] dont j'étais salariée depuis 2007. J'avais le statut de cadre et je gagnais très bien ma vie, 59'646'€ net en 2013, 6'234'€ en janvier 2014, 10'770'€ en février 2014 et 8'507'€ en mars 2014 soit le mois de ma démission pour rejoindre [1]. J'ai découvert le Groupe [1] lors de ma formation CMO où j'ai rencontré [G] [P] qui m'a fortement recommandé l'entreprise notamment les projets et les besoins en management. Je me suis d'abord entretenue longuement par téléphone avec [O] [I], avec qui j'ai immédiatement eu un super contact, j'ai été conquise par son énergie et la conviction et la confiance qu'elle portait à l'entreprise, sa structure et ses projets.

Lors de la création de la société, M. [J] [G] a été statutairement désigné président mais, également salarié au titre d'un contrat de travail conclu le 20 octobre 2022. [D] [K], [S] [A] et [F] [W] ont respectivement été désignés directeur général, directeur et directeur adjoint. Par assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022, il a été entériné la démission de MM. [D] [K], [S] [A] et [F] [W] de leurs fonctions. Par exploit du 10 juin 2025, MM. [D] [K], [S] [A] et [F] [W] ont assigné la société Smart World Partners pour voir désigner un mandataire ad hoc dans le but de convoquer une assemblée générale de la société. M. [G] est intervenu volontaire à cette instance. Par jugement contradictoire du 30 juillet 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : reçu l'intervention volontaire de M.

[K] et [W] sont signataires de ce pacte tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs sociétés holding et ont été contractuellement désignés d''homme clefs'. Ce pacte d'associés prévoit, d'une part, une clause de non-concurrence s'appliquant pendant une durée de 5 ans en cas de cession de leurs titres et, d'autre part, une clause qui les oblige à informer la société de leur volonté de démissionner au moins une année avant la réalisation de celle-ci. Au cours du processus de mise sur le marché du groupe Vitalepargne, le 21 novembre 2025, Messieurs [K] et [W] ont notifié la démission de leurs mandats sociaux à effet du 31 mars 2026.

Dans leurs dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 avril 2026, les sociétés [4], [6] et [5] demandent à la cour de': - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ceci qu'il a débouté M. [R] de l'intégralité de ses demandes, - juger qu'il y a lieu de juger que la prise d'acte doit être qualifiée de démission, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a rejeté la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner M. [R] au paiement des sommes de : * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance, * 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais d'appel, - condamner M.