← Rechercher des décisions

Cour d'appel de Colmar · 18 septembre 2026

Chambre 4 AArrêtRG n° 24/01218

Contrat de travailClause de non-concurrence
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 20 février 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 24 580 €

Mentions brut/net à conserver

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

  1. Somme allouée22 080 €
    Fixé par cet arrêt · BrutAllocation de l’instance courantePassage source
  2. Frais de procédure2 500 €
    Fixé par cet arrêtAllocation de l’instance courantePassage source

De : la s.a.r.l. [1]À : M. [Y] [I]

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (7)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale
  2. Jugement prud'homal
  3. Appel formé Passage source
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  6. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  7. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 6 mois.

Dates et calcul
Départ
20 mars 2024
Décision
18 septembre 2026
Durée exacte
912 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
Comparer dans l’observatoire
Passages utilisés (7 passages)
  1. DatesPassage 1
    M. [I] a interjeté appel le 20 mars 2024.
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 20 février 2024 en ses dispositions soumises à la cour
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    CONDAMNE la S.A.R.L. [1] à payer à M. [Y] [I] la somme de 22 080 euros brut (vingt-deux mille quatre-vingts euros), avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt :
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    CONDAMNE la S.A.R.L. [1] aux dépens de première instance et d'appel ;
    Lire ce passage
  6. MontantsPassage 6
    CONDAMNE la S.A.R.L. [1] à payer à M. [Y] [I] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
    Lire ce passage
  7. Autres dispositionsPassage 7
    DÉBOUTE la S.A.R.L. [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La Greffière, Le Conseiller,
    Lire ce passage

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte
Dans le texte

GLQ/CAS

MINUTE N° 26/552

Copie exécutoire

aux avocats

le 18 septembre 2026

La greffière

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01218

N° Portalis DBVW-V-B7I-IISG

Décision déférée à la Cour : 20 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse

APPELANT :

Monsieur [Y] [I]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse

INTIMÉE :

S.A.R.L. [1] exploitant sous l'enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

ayant siège [Adresse 2] prolongée à [Localité 2]

Représentée par Me Anne LEMONNIER-BUREL, Avocat au barreau du Havre

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Christine DORSCH, Président de Chambre

M. Edgard PALLIERES, Conseiller

M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, en l'absence du Président de Chambre empêché,

- signé par M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller, et Mme Charlotte SCHERMULY, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par contrat à durée indéterminée du 14 mars 2022, la S.A.R.L. [1] a embauché M. [Y] [I] en qualité de chargé d'affaires.

Par courriel du 15 juillet 2022, M. [I] a présenté sa démission avec effet au 29 juillet 2022.

Par courrier du 03 août 2022, la société [1] a notifié à M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail.

Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence.

Par jugement du 20 février 2024 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [I] a interjeté appel le 20 mars 2024.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, M. [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :

condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 080 euros net au titre de l'indemnité de non-concurrence,

condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de la procédure prud'homale et de la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [I] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la contrepartie financière de l'indemnité de non-concurrence

L'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date à laquelle cette clause commence à recevoir application, c'est-à-dire lors du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21.150, Soc., 29 avril 2025, pourvoi n° 23-22.191).

En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que la démission de M. [I] a pris effet le 29 juillet 2022, à l'issue d'un délai de préavis de quinze jours, et que l'employeur a informé le salarié qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par un courrier adressé le 03 août 2022.

Le contrat de travail prévoyait certes que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle M. [I] était tenu dans un délai de quinze jours suivant la fin du préavis. Une telle stipulation doit toutefois être écartée dès lors qu'elle a pour effet de permettre à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence postérieurement à son entrée en vigueur. Il en résulte que la renonciation présente un caractère tardif et que la société [1] est redevable de la contrepartie financière.

Il résulte par ailleurs du contrat de travail que le montant mensuel de la contrepartie financière s'élève à 40 % du salaire de base brut mensuel de 2 300 euros brut, soit 920 euros brut par mois, correspondant à un montant total de 22 080 euros pour la durée de l'obligation de non-concurrence.

Il convient en conséquence de condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 080 euros brut au titre de la contrepartie financière, le jugement étant infirmé de ce chef.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné M. [I] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'issue du litige, il convient de condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel. Par équité, la société [1] sera en outre condamnée à payer à M. [I], pour l'ensemble de la procédure, la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera par ailleurs déboutée de la demande présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par mise à disposition au greffe par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Mulhouse du 20 février 2024 en ses dispositions soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la S.A.R.L. [1] à payer à M. [Y] [I] la somme de 22 080 euros brut (vingt-deux mille quatre-vingts euros), avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt :

CONDAMNE la S.A.R.L. [1] aux dépens de première instance et d'appel ;

CONDAMNE la S.A.R.L. [1] à payer à M. [Y] [I] la somme de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE la S.A.R.L. [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Conseiller,

Textes cités

4 références

  • 805Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1] à [Localité 1] Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.R.L. [1] exploitant sous l'enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] prolongée à [Localité 2] Représentée par Me Anne LEMONNIER-BUREL, Avocat au barreau du Havre COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme …
  • 907Code de procédure civile
    Passage cité
    … 1] à [Localité 1] Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.R.L. [1] exploitant sous l'enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant siège [Adresse 2] prolongée à [Localité 2] Représentée par Me Anne LEMONNIER-BUREL, Avocat au barreau du Havre COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, et sans opposition des parties, devant M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M. Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffière lors des débats : Mme …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail. Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence. Par jugement du 20 février 2024 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] a interjeté appel le 20 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 septembre 2025. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2024, M. [I] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 080 euros net au titre de l'indemnité de non-concurrence, …
  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [I] de ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un exposé plus complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la contrepartie financière de l'indemnité de non-concurrence L'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date à laquelle cette clause commence à recevoir application, c'est-à-dire lors du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21.150, Soc., 29 …

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    hargé d'affaires. Par courriel du 15 juillet 2022, M. [I] a présenté sa démission avec effet au 29 juillet 2022. Par courrier du 03 août 2022, la société [1] a notifié à M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail. Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence. Par jugement du 20 février 2024 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    par les parties que la démission de M. [I] a pris effet le 29 juillet 2022, à l'issue d'un délai de préavis de quinze jours, et que l'employeur a informé le salarié qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par un courrier adressé le 03 août 2022. Le contrat de travail prévoyait certes que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle M. [I] était tenu dans un délai de quinze jours suivant la fin du préavis. Une telle stipulation doit toutefois être écartée dès lors qu'elle
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    llet 2022, à l'issue d'un délai de préavis de quinze jours, et que l'employeur a informé le salarié qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par un courrier adressé le 03 août 2022. Le contrat de travail prévoyait certes que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle M. [I] était tenu dans un délai de quinze jours suivant la fin du préavis. Une telle stipulation doit toutefois être écartée dès lors qu'elle a pour effet de permettre à l'employeur de renoncer à l'applicati
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    embauché M. [Y] [I] en qualité de chargé d'affaires. Par courriel du 15 juillet 2022, M. [I] a présenté sa démission avec effet au 29 juillet 2022. Par courrier du 03 août 2022, la société [1] a notifié à M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail. Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence. Par jugement du 20 février 2024 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes et l'a con
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    été [1] a notifié à M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail. Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence. Par jugement du 20 février 2024 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [I] a interjeté appel le 20 mars 2024. L'ordonnance de clôture a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    a cour se réfère aux écritures précitées, en application de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS Sur la contrepartie financière de l'indemnité de non-concurrence L'employeur qui entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date à laquelle cette clause commence à recevoir application, c'est-à-dire lors du départ effectif du salarié de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21.150, Soc., 29 avril 2025, pourvoi n° 23-22.191).
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    IS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01218 N° Portalis DBVW-V-B7I-IISG Décision déférée à la Cour : 20 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Y] [I] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Stéphane THOMANN, Avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉE : S.A.R.L. [1] exploitant sous l'enseigne [2], prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ay
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    a présenté sa démission avec effet au 29 juillet 2022. Par courrier du 03 août 2022, la société [1] a notifié à M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail. Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence. Par jugement du 20 février 2024 , le conseil de prud'hommes a débouté M. [I] de ses demandes et l'a condamné aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du co
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    statuant à nouveau, de : condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 080 euros net au titre de l'indemnité de non-concurrence, condamner la société [1] aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de la procédure prud'homale et de la somme de 2 500 euros au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 septembre 2024, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [I] de se
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    raires (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21.150, Soc., 29 avril 2025, pourvoi n° 23-22.191). En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que la démission de M. [I] a pris effet le 29 juillet 2022, à l'issue d'un délai de préavis de quinze jours, et que l'employeur a informé le salarié qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par un courrier adressé le 03 août 2022. Le contrat de travail prévoyait certes que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    trat de travail par un courrier adressé le 03 août 2022. Le contrat de travail prévoyait certes que l'employeur pouvait renoncer à la clause de non-concurrence à laquelle M. [I] était tenu dans un délai de quinze jours suivant la fin du préavis. Une telle stipulation doit toutefois être écartée dès lors qu'elle a pour effet de permettre à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence postérieurement à son entrée en vigueur. Il en résulte que la renonciation présente un caractère tardif et que la société [1] est r
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 14 mars 2022, la S.A.R.L. [1] a embauché M. [Y] [I] en qualité de chargé d'affaires. Par courriel du 15 juillet 2022, M. [I] a présenté sa démission avec effet au 29 juillet 2022. Par courrier du 03 août 2022, la société [1] a notifié à M. [I] sa renonciation à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail. Le 10 janvier 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour obtenir le paiement de la contrepartie pécu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ctif du salarié de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires (Soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21.150, Soc., 29 avril 2025, pourvoi n° 23-22.191). En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que la démission de M. [I] a pris effet le 29 juillet 2022, à l'issue d'un délai de préavis de quinze jours, et que l'employeur a informé le salarié qu'il renonçait à l'application de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail par un courrier adressé le 03 août 2022. Le contrat de travail prévoyai
    Lire dans le texte
  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    te que la renonciation présente un caractère tardif et que la société [1] est redevable de la contrepartie financière. Il résulte par ailleurs du contrat de travail que le montant mensuel de la contrepartie financière s'élève à 40 % du salaire de base brut mensuel de 2 300 euros brut, soit 920 euros brut par mois, correspondant à un montant total de 22 080 euros pour la durée de l'obligation de non-concurrence. Il convient en conséquence de condamner la société [1] au paiement de la somme de 22 080 euros brut au titre de la contrepart
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Mulhouse · 20 février 2024
Identifiant source
6aae6279c27382d0997988de
Poursuivre la recherche (3)