Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales

La cour modifie le jugement précédent dans toutes ses dispositions. La cour rejette les prétentions de M. [M] [O] à titre de rappel de prime de sur performance. La cour déclare recevable la fin de non-recevoir soulevée en cause d'appel par la SAS [3].

La cour déclare les prétentions de l'association [1] au titre du sursis à statuer et de l'incompétence de la juridiction prud'homale irrecevables. La cour rejette les prétentions de M. [F] [O] pour abus de droit et man'uvres dolosives. La cour ordonne à m. [f] [o] aux depens d'appel et de payer à l'association [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code deprocédure civile en cause d'appel. La cour rejette les prétentions de l'association [1] pour procédure abusive et frustratoire.

La cour déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l'année 2019. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave. La cour déboute M. [T] [O] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour dit n'y avoir lieu d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] [O] par [5] Travail.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 17 juin 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

La cour annule l'avertissement du 25 août 2017. La cour déboute Madame [B] [E] de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral en sus.

La cour déclare IRRECEVABLE l'acte de saisine de la cour d'appel de renvoi de Colmar à l'encontre de la Selarl MJM [I] & ASSOCIES - Mandataires Judiciaires - prise en la personne de Maître [O] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [2], et agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [2].

La cour confirme, dans les limites de l'appel, le jugement du 12 avril 2024 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim SAUF en ses dispositions relatives aux dépens ; Statuant, à nouveau, sur le chef infirmé, et y ajoutant.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 26 février 2025 en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à mme [w] [c] de payer à la s.a.s. [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour ordonne à la s.a. [3] de payer à m. [x] [h] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute M. [X] [H] de sa demande de liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 09 février 2024. La cour déboute la S.A. [3] de sa demande reconventionnelle de remboursement de la taxe d'habitation.

La cour déclare irrecevables les écritures de Madame [W] [X] épouse [Z]. La cour déclare irrecevable l'appel incident de la société [1]. La cour déclare caduque la déclaration d'appel formée par Madame [W] [X] épouse [Z].

Le médecin-inspecteur du travail devra déposer son rapport final au greffe de la chambre sociale de la cour dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Pour procéder à sa mission d'expertise le médecin-inspecteur du travail : Devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu'elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ; Devra solliciter des parties la communication de tous documents utiles ; Pourra se faire communiquer directement par tout tiers, avec l'accord de la salariée, toutes pièces médicales dont la production lui paraît nécessaire, et pourra recueillir des informations orales, ou écrites de toute personne susceptible de l'éclairer ; Peut s'adjoindre le concours de tiers, d'une autre spécialité que la sienne.