Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales

Par ordonnance de référé du 29 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 8 août 2025, a débouté Madame [X] [V] de l'intégralité de ses prétentions, a rejeté la demande de M2A Habitat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné Madame [X] [V] aux dépens de l'instance en référé-rétractation. Madame [X] [V] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 11 décembre 2025. Par dernières écritures du 8 juin 2026, elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de la société M2A Habitat au titre de l'article 700 du code de procédure civile et demande à la

Vu le jugement Rg n°19/159 du 25 février 2022 du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2022 par Madame [P] [R], Vu les écritures, sur incident, du 9 avril 2026, par la société [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], de saisine du conseiller de la mise en état, aux fins d'irrecevabilité de sa mise en cause, es qualité, et de condamnation de Madame [P] [R] à payer à la société [3], représentée par elle, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, Vu les écritures, sur incident, du 12 juin 2026, de la société [5], es qualité de mandataire liquidateur de la société [3], reprenant les mêmes prétentions et demandant, au surplus, le rejet des

Vu la demande, de Monsieur [U] [E], de révocation de l'ordonnance de clôture du 9 mars 2026, Vu les écritures sur incident, de Monsieur [U] [E], du 17 avril 2026, aux mêmes fins, Vu l'absence d'écritures sur incident des parties intimées, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Selon l'article 907, ancien alors applicable, du code de procédure civile (l'appel étant antérieur au 1er septembre 2024), à moins qu'il ne soit fait application de l'article 905, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 et sous réserve des dispositions qui suivent.

Vu le jugement Rg n°24/31 du 6 juin 2025 du conseil de prud'hommes de Saverne, Vu la déclaration d'appel du 24 septembre 2025 de Monsieur [D] [Z], Vu les écritures de saisine du conseiller de la mise en état, transmises par voie électronique le 28 novembre 2025, par la société [1], aux fins d'irrecevabilité de l'appel pour appel tardif, et de condamnation de Monsieur [Z] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 16 février 2026, par la société [1], reprenant les mêmes prétentions, Vu les écritures sur incident, transmises par voie électronique le 5 mai 2026, de Monsieur [D] [Z], sollicitant que son appel

Vu le jugement Rg n°24/190 du 14 août 2025 du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu la déclaration d'appel du 10 septembre 2025 par Monsieur [L] [H], Vu les écritures justificatives d'appel de Monsieur [L] [H], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 10 décembre 2025, Vu l'avis du 11 décembre 2025 invitant l'appelant à signifier la déclaration d'appel à la société [1], qui n'a pas constitué avocat, Vu la signification, le 19 décembre 2025, à la société [1], des écritures justificatives d'appel de Monsieur [L] [H], Vu la constitution d'avocat, par la société [1], le 27 janvier 2026, Vu les écritures en réplique, de l'intimée, transmises par voie électronique le 26 mars 2025, Vu les écritures sur incident,

Vu le jugement Rg n°21/2 du conseil de prud'hommes, section Industrie, de Mulhouse, Vu la notification, à la société [2], dudit jugement, le 12 mai 2022, Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022 par la Sas [2], Vu l'ordonnance du 24 janvier 2023 du présent conseiller de la mise en état ayant, notamment, prononcé la radiation de l'affaire du rôle, en exécution de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la saisine de la cour, selon déclaration par voie électronique du 7 avril 2026, et la requête, de Madame [F] [Q], aux fins de constatation de la péremption d'instance, et de condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Vu les écritures sur

Vu le jugement Rg n°24/200 du 5 novembre 2025 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2025 de Monsieur [H] [N], Vu les écritures sur incident, du 23 avril 2026, de la société [1], sollicitant, à titre principal, la caducité la déclaration d'appel, aux motifs de l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement au dispositif des écritures de Monsieur [H] [N], subsidiairement, la confirmation du jugement sur l'irrecevabilité des demandes, et, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [H] [N] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations par Monsieur [H] [N], Vu l'article 455 du code de procédure civile,

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSU Minute n° 26/439 APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ [E] [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que les observations…

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons M. [M] [O] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS aux parties le 15 juillet

Par courrier recommandé réceptionné à la cour d'appel de Colmar le 10 mars 2026, la S.A.S. [Z] a fait appel d'un jugement rendu le 11 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été reçue par l'appelante le 16 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite. Par conclusions transmises par voie électronique le 04 juin 2026, M. [N] [F], intimé qui a constitué avocat, a demandé au magistrat de la mise en état, à titre principal, de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la S.A.S. [Z], et de condamner l'appelante, outre aux entiers dépens d'appel, à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 11 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [T] [D] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie à Me MARTIN et par LS aux parties le 15

Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par Monsieur [L] [E], par voie électronique le 07 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 05 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [E], daté du 30 juin 2026 et transmis par voie électronique le 02 juillet 2026, Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, ce désistement intervenu après un accord entre les parties est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [L] [E] de son désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons Monsieur [L] [E] aux dépens.