Cour d'appel de Colmar : décisions sociales et prud'homales – page 2

La cour infirme l'ordonnance déférée. La cour condamne M. [S] [X] à évacuer, de corps et de biens et de tous occupants de son chef le terrain extérieur situé au droit de l'immeuble dans lequel est situé son logement de fonction, situé [Adresse 6] à [Localité 4] qu'il occupe sans droit ni titre, et ORDONNE à défaut son expulsion pour s'effectuer avec le concours de la force publique. La cour condamne M. [S] [X] à procéder à ses frais, dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance, à l'enlèvement du garage, des remises, de l'atelier et de la piscine qu'il a irrégulièrement construits sur ledit terrain extérieur, AUTORISE à défaut et passé ce délai la Sci FFGB à faire procéder à l'enlèvement aux frais de M. [S] [X] desdites annexes, à savoir des garage, remise, atelier et piscine.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 11 mars 2024 en ce qu'il a : débouté Mme [J] [U] de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, laissé les dépens à la charge de la partie qui les aura exposés. La cour confirme le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour déclare prescrites les demandes de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité d'astreinte pour la période antérieure au 07 janvier 2019.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette toutes les demandes de M. [Y] [M]. La cour ordonne à m. [y] [m] de payer à la s.a.s. [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire ; Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens. La cour constate l'extinction de l'instance,et le dessaisissement de la cour par l'effet de la transaction conclue entre les parties à laquelle il est donné force exécutoire.

La cour déboute Madame [H] [Z] de sa demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel. La cour déboute Madame [H] [Z] de sa demande d'écartement des débats des pièces n°2 et 5, de l'Association [1]. La cour déboute Madame [H] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute l'Association [1] de sa demande de réserve des droits sur les dépens ; DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond. La cour déboute l'Association [1] de sa demande de réserve des droits sur les dépens. Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux au fond.

La cour déboute Mme [B] [X] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour modifie le jugement sur le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la première instance et à Maître Laetitia RUMMLER la somme de. La cour ordonne à m. [r] [d] de payer à maitre kochersperger une somme pour la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile. La cour déboute M. [R] [D] et Mme [B] [X] de leurs demandes au titre de l'article 700 alinéa 1er du code de procédure civile.

Le licenciement, de Monsieur [P] [U], repose sur une faute grave. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande d'indemnité de licenciement. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande de rappel de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire. La cour déboute Monsieur [P] [U] de ses demandes d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et sur rappel de salaire au titre de la période de mise à pied à titre conservatoire. La cour infirme, dans les limites des appels principal et incident, le jugement du 17 avril 2024 du conseil de prud'hommes de Strasbourg ; Statuant, à nouveau, sur les chefs infirmés et y ajoutant. L'ancienneté de Monsieur [P] [U] court à compter du 6 janvier 2003. La cour déboute Monsieur [P] [U] de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis.

La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [h] [s] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien. La cour déboute Monsieur [H] [S] de sa demande d'indemnité de préavis, et des congés payés sur préavis. La cour ordonne à la sa [1] de payer à monsieur [h] [s] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la SA [1] de ses demandes tendant à déclarer irrecevables les demandes de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés durant l'arrêt maladie, et de l'indemnité compensatrice de préavis, et des congés payés y afférents.

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement du 4 mars 2024 du conseil de prud'hommes de Mulhouse.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Strasbourg du 18 mars 2024 en ses dispositions soumises à la cour.

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats. L'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du mardi 3 février 2027 à 9 heures, salle 27, pour une éventuelle jonction avec la procédure RG n°26/03380 ; RÉSERVE les demandes des parties ainsi que les dépens.