Cour d'appel de Toulouse : décisions sociales et prud'homales

La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [o] [j] une somme au titre de l'indemnité journalière pour le 29 décembre 2020. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse sauf en ce qu'il a débouté Madame [O] [J] de sa demande de payement au titre de l'indemnité journalière pour le 29 décembre 2020. La cour rejette la demande tendant à voir écarter les pièces N° 7, N° 8 et N° 9 de la société [4].

Le licenciement de Madame [J] [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne le remboursement par la [1] à [Localité 3] Travail des indemnités chômage payées à Madame [J] [Q] dans la limite de six mois d'indemnités. La cour ordonne à la [1] de payer à madame [j] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles de première instance et en cause d'appel. La cour déboute Madame [J] [Q] du surplus de ses demandes.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse.

La cour déclare l'appel caduc. La cour condamne la SAS [1] aux dépens.

La cour modifie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Agen le 14 février 2023 en ce qu'il a débouté Mme [H] de ses demandes au titre des heures supplémentaires outre congés payés, des repos compensateurs outre congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, Statuant sur les dispositions infirmées et y ajoutant.

La cour prononce la radiation de l'affaire du rôle. La cour condamne la SAS [1] aux dépens, Rappelons que l'affaire peut être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris. La cour condamne la SAS [1] aux dépens.

La cour constate que la SAS [2] ne maintient pas sa demande et que l'appel n'est pas caduc. La cour déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour condamne la SAS [2] aux dépens de l'incident.

La cour prononce la radiation de l'affaire du rôle. La cour dit n'y avoir lieu à distraction. La cour condamne la SAS [2] 31 aux dépens. Rappelons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution du jugement entrepris. La cour condamne la SAS [2] 31 aux dépens.

La cour déboute Monsieur [M] [P] de sa demande. La cour déboute Monsieur [M] [P] de sa demande, Joignons la demande sur les dépens au fond.

La rupture du contrat d'apprentissage par la salariée est aux torts exclusifs de l'employeur. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de dommages et intérêts liés à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. La cour ordonne à la sarl [h] b de payer à mme [u] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour ordonne à la SARL [H] B de remettre à Mme [U] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt.