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159 décision(s) indexée(s) pour cette cour d'appel.
Procédure prud'homale
09/06/2026 N° RG 25/03378 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGSZ Décision déférée - 16 Septembre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN -F 24/00221 L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [Y] [C] S.A.S. [1] *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ORDONNANCE N°26/28 *** Le neuf Juin deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat c…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail
02/06/2026 ARRÊT N° 26/147 N° RG 24/03835 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUOI GN/CI Décision déférée du 28 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F 23/00137) [A] [W] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Aurélie [Localité 1] de la SELARL BLB et Associés Avocats Me Laure COMBEDAZOU de la SELARL AVOCATIO 82 *** COUR D'APPE…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction
02/06/2026 ARRÊT N° 26/145 N° RG 24/03592 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSS4 GN/CI Décision déférée du 27 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (22/00119) Isabelle BOSCHIERO CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT Me Régine LOYCE-CONTY de la SELARL BLAZY & ASSOCIES *** COUR D'AP…
Licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés
26/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMY7 GN/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS (F24/00002) [T] [R] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES Me Léon MATUSANDA *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 ***…
Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes
12/05/2026 ARRÊT N° 26/120 N° RG 25/02562 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD47 FCC/CI Décision déférée du 11 Juillet 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGOULEME (F18/00021) [A] [N] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Louise AUGEREAU de la SELARL SELARL ELLIPSE AVOCATS ANGOULEME-COGNAC Me Jean-philippe POUSSET de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEIL…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture
06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01154 N° Portalis DBVI-V-B7I-QEJ5 ICC/ACP Décision déférée du 12 Janvier 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX (21/00060) B. MONNERIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Christine CASTEX Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail
06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02147 N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ2Z NB/ACP Décision déférée du 06 Mai 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de toulouse (F 23/00715) E. CALTON CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pascale BENHAMOU Me Patrick JOLIBERT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** A…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos
06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00191 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6IO NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F21/01295) C. REGIMBEAU INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Lucile BOURLAND Me Patrick JOLIBERT *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX…
Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture
05/05/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSAV GN/CI Décision déférée du 11 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00859) [G] [S] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Véronique BROOM *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE V…
Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Forfait jours • Salaire / rémunération • Démission
26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 21/00327) Monsieur, [Q], [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL Me Gilles SOREL *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Ch…
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires
10/03/2026 ARRÊT N° 26/51 N° RG 24/02025 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJFP GN/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00541) [Z] [M] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT…
Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
10/03/2026 N° RG 25/03271 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGHA Décision déférée - 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -R 24/00501 [W] [D] C/ S.A. [1] *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/ *** Le dix Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté…