Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 2

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée5 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
13

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

Cour d'appel

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01483

La cour annule la mise à pied disciplinaire notifiée le 29 juin 2021.

Total partiel des postes identifiés : 25 409,98 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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14

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

Cour d'appel

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 5 novembre 2026, 24/01482

La cour déboute M. [P] du surplus de ses prétentions au principal.

Total partiel des postes identifiés : 21 866,28 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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15

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Cour d'appel

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01543

Les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, sont dus à compter de l'accusé de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de jugement pour les créances de sommes d'argent dont le principe et le montant résultent du contrat ou de la loi, et à compter du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne à l'association [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail.

Total partiel des postes identifiés : 80 386,45 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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16

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01733

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01733

La cour confirme l'ordonnance pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à fixer une provision de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier. La cour fixe au passif de la procedure collective de l'association [adresse 5] une créance de m. [n] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts jusqu'au 8 juin 2026. La cour dit n'y avoir lieu à accorder des délais de paiement. La cour déclare le présent arrêt opposable à la SELAS [H] [7], ès qualités de mandataire judiciaire de l'association [1], et à l'AGS [2] d'[Localité 3].

Total partiel des postes identifiés : 7 679,72 € · Créances au passif · Provisions · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
DémissionOrdonnance
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17

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 5 novembre 2026, 23/01573

La cour modifie le jugement précédent en ses dispositions relatives à la fixation d'une astreinte pour assortir l'obligation de délivrance des documents de travail, Le CONFIRME pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [d] [r] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en appel. La cour rejette les demandes au titre de l'astreinte et les demandes indemnitaires au titre de la procédure abusive et du défaut de transmission des documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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18

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576

Cour d'appel

La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576

La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.

Total partiel des postes identifiés : 6 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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19

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.

Total partiel des postes identifiés : 88 483,48 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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20

Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359

Cour d'appel

La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.

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La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance de référé
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21

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 26/00443

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.

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La cour confirme l'ordonnance de référé du 26 janvier 2026 de la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montpellier'. La cour constate l'absence de trouble manifestement illicite'.

22

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05286

Cour d'appel

La cour déboute Mme [R] de sa demande de rappel de salaire et de toutes ses autres prétentions. La cour déclare irrecevable la pièce n°41 communiquée par la société [1] postérieurement à la clôture. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes indemnitaires et débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La preuve de l'existence d'une relation de travail entre Mme [R] et la société [1] n'est pas rapportée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05286

La cour déboute Mme [R] de sa demande de rappel de salaire et de toutes ses autres prétentions. La cour déclare irrecevable la pièce n°41 communiquée par la société [1] postérieurement à la clôture. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [R] de ses demandes indemnitaires et débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La preuve de l'existence d'une relation de travail entre Mme [R] et la société [1] n'est pas rapportée.

23

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05284

Cour d'appel

La cour déboute Mme [S] de sa demande de rappel de salaire et de toutes ses autres prétentions. La cour déclare irrecevable la pièce n°41 communiquée par la société [1] postérieurement à la clôture. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes indemnitaires et débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La preuve de l'existence d'une relation de travail entre Mme [S] et la société [1] n'est pas rapportée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05284

La cour déboute Mme [S] de sa demande de rappel de salaire et de toutes ses autres prétentions. La cour déclare irrecevable la pièce n°41 communiquée par la société [1] postérieurement à la clôture. La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes indemnitaires et débouté la société [1] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La preuve de l'existence d'une relation de travail entre Mme [S] et la société [1] n'est pas rapportée.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

Cour d'appel

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/05227

La société [1] a engagé sa responsabilité envers Mme [F] pour harcèlement moral. La prise d'acte notifiée à l'employeur le 23 mars 2022 doit produire les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [f] une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. La cour déboute Mme [F] de ses demandes d'astreinte et du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 26 106,23 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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