Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 3

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
25

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Total partiel des postes identifiés : 10 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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26

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.

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Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.669

Cour de cassation

La Cour de cassation rejette tant le pourvoi principal que le pourvoi incident.

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La Cour de cassation rejette tant le pourvoi principal que le pourvoi incident.

29

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00533

Cour d'appel

La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

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La cour modifie le jugement rendu le 26 mai 2026 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, ECARTE des débats la pièce 1 de la société [1] intitulée contrat de travail en date du 8 juillet 2024, REQUALIFIE le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée. La cour déboute [H] [U] de l'ensemble de ses demandes. La cour déboute la société [1] de sa demande de dommages et intérêts. Les dépens seront partagés par motié entre les parties.

Total des postes identifiés : 1 841,27 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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31

Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00696

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00696

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00996

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00996

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00997

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/00997

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 23/01287

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00687

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 3 novembre 2026, 25/00687

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses autres dispositions non contraire soumises à la cour ; Y ajoutant, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens en cause d'appel. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an.

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