Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03277
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Poissy du 12 octobre 2023, sauf en ce qu'il condamne Monsieur [I] [V] à un rappel de salaire outre les congés payés afférents, en ce qu'il ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte et en ce qu'il condamne la société [1] aux dépens et en application de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de M. [V]. La cour ordonne à monsieur [i] [v] de payer à la societe [1] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.