Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 5

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
49

Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080

Cour d'appel

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nouméa, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00080

La cour confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30/06/2025 sous le n° 25/112 par le Tribunal du Travail.

50

Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00632

La cour déclare recevable la demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [V] [T] de sa demande en ce sens.

51

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 29 octobre 2026, 21/18137

La cour ordonne à m. [u] de payer à la societe [1] une somme à titre d'indemnité pour non-respect du préavis de démission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement d'un rappel de salaire pour des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté les demandes de paiement de dommages et intérêts présentées par la société [1], L'infirme en toutes ses autres dispositions. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [u] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés. La cour rejette la demande au titre de la compensation.

52

Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Cour d'appel

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 29 octobre 2026, 25/00709

Le licenciement de M. [A] [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est valablement saisie de l'appel incident formé par M. [A] [P]. La cour déclare nulle la convention de forfait jour appliquée à M. [A] [P]. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [a] [p] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 329 555,42 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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53

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 14 125,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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54

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

55

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

Cour d'appel

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 10 842,45 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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56

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03524

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour rejette toute autre demande.

57

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

Cour d'appel

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

58

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055

Cour d'appel

La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055

La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

60

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Total des postes identifiés : 628,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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