Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04126
Cour d'appelLa cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.
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La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.