Démission : décisions et repères – page 6

de sa prise d'acte en un licenciement abusif et de réclamer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que pour perte de chance d'obtenir les rémunérations variables prévues. Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : Dit que la prise d'acte de Mme [Y] produisait les effets d'une démission ; Condamné Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis ; Condamné Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Y] aux dépens de l'instance ; Débouté les parties du surplus de leurs demandes. Par déclaration du 8 juin 2023, Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

Le 17 juillet 2023, la SAS [1] a reçu de la part de Mme [F] un bulletin de situation du CH de Savoie pour la période du 29 juin au 5 juillet 2023 (date de sortie d'hospitalisation) et un bulletin d'hospitalisation à la clinique [Etablissement 1] sermay pour le 5 juillet 2023. Le 25 juillet 2023, la SAS [1] a adressé un courrier à Mme [F] lui indiquant qu'elle est présumée démissionnaire à la date du 24/07/2023 et lui a versé son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat. Mme [F] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] en date du 9 février 2024 aux fins de contester la présomption de démission, requalifier celle-ci en licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités afférentes.

[P] a été embauchée par le GIE [1] en date du 1er juillet 2016 en contrat à durée indéterminée en qualité de chargé de développement (statut cadre) sous l'autorité du directeur d'agence régional. L'entreprise comprend plus de 11 salariés. La convention collective de la promotion immobilière est applicable au contrat de travail. Par mail du 2 décembre 2021 et par courrier daté du 2 décembre 2021, M. [P] a démissionné et indiqué que sa démission prenait effet à compter du 2/12/2021, qu'il avait bien noté qu'il était soumis à un préavis de trois mois mais qu'il sollicitait la possibilité d'être dispensé de l'exécution d'une partie de son préavis.

Reprenant les différents manquements précédemment invoqués, M. [Y] soutient qu'il s'agit de manquements suffisamment graves pour justifier la prise d'acte de la rupture. La prise d'acte produit les effets d'un licenciement si les faits allégués sont établis par le salarié et suffisamment graves pour la justifier, dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission. En l'espèce, alors que M.

À compter du 16 août 2023, ce même organisme l'a engagé en qualité de comptable dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à temps complet, l'organisme de formation étant l'université de [Localité 3] Normandie et l'opérateur de compétences étant Uniformation. En novembre 2023, M. [R] s'est porté candidat au poste de manager de proximité, qu'il a obtenu, et occupé à partir du 1er mars 2024. Par lettre du 2 avril 2024, M. [R] a démissionné de ses fonctions avec effet au 21 avril 2024. Le 10 septembre 2024, M.

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises entre mars 2017 et décembre 2018 et a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique pendant trois mois. Par courriel du 26 avril 2019, il a proposé à la société de mettre un terme à son contrat de travail par la conclusion d'une rupture conventionnelle. Par mail du 22 mai 2019, M. [U], déplorant le rejet de sa demande de rupture conventionnelle, a démissionné. Par courrier du 17 juin 2019, l'employeur lui a rappelé l'obligation d'effectuer son préavis jusqu'au 21 août 2019 au soir.

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul si les manquements invoqués sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission. La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur pèse sur le salarié.

signé par Madame GUENIER-LEFEVRE, présidente et par Madame SILVAN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE M. [Q] [D] (ci-après le salarié) a été engagé en qualité de chauffeur routier super poids lourd par la société [4], aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 11 décembre 2017, régi par la convention collective nationale des transports routiers de marchandises. Il a démissionné le 29 janvier 2019 et le 13 décembre suivant, il a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser divers rappels de salaire et indemnités ainsi qu'à lui remettre des bulletins de paie régularisés.

. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 avril 2024 invoquant le non-paiement des primes et salaires depuis décembre 2023 puis a saisi le conseil de prud'hommes le 29 avril 2024.

[Z] [T] (le salarié) a été engagé par la société [1] (l'employeur) par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 octobre 2013. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable assurance qualité, statut cadre, position II, indice 108, selon la classification de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Par lettre du 15 juin 2021, le salarié a présenté sa démission, en invoquant un refus injustifié par l'employeur du bénéfice du dispositif de mobilité externe pour création d'entreprise dans le cadre d'un accord collectif de transformation de l'activité du groupe [2] signé le 8 juillet 2020. Par lettre du 21 juin 2021, l'employeur a contesté les griefs exprimés par le salarié.

M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur suivant courrier du 23 mai 2022 et a saisi la juridiction prud'homale le 24 mai 2022 aux fins qu'il soit statué sur les effets de la prise d'acte. Par jugement du 18 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission, - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [D] aux dépens. Par déclaration du 3 novembre 2023, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 13 octobre 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 31 janvier 2024, M.

Statuant à nouveau, A titre principal, juger que les manquements invoqués par M. [H] à son encontre ne sont ni établis, ni, en tout état de cause, d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, juger que la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en date du 10 janvier 2022 par M. [H] produit les effets d'une démission, juger qu'il a exécuté le contrat de travail de M. [H] de bonne foi. En conséquence, débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires formées au titre d'un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse, du harcèlement moral et atteinte à la santé ainsi que de la violation à l'obligation de loyauté. A titre reconventionnel, condamner M.