Thème de droit social

Démission : décisions et repères – page 6

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles démission constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées9 378
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur démission

9 378 décisions
61

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04126

Cour d'appel

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04126

La cour ordonne à l'[2] de produire la grille UCANSS applicable, les accords collectifs d'entreprise du 30 mai 2014, l'avenant n°1 du 4 décembre 2015 afférents ainsi que l'accord du 8 juillet 2022 en lien avec la classification professionnelle et la rémunération afférente ; Invite les parties à produire tout autre accord collectif ou protocole utile à la détermination de la classification de [G] [Q] et du salaire afférent. La cour ordonne à l'[2] de payer à [g] [q] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 16 décembre 2026 ; Réserve les autres demandes et les dépens.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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62

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147

Cour d'appel

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 7 894,14 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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63

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01210

Cour d'appel

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01210

La cour déboute M. [F] de sa demande de rappel de salaire au titre de la rémunération minimale conventionnelle. La cour déclare nul le licenciement de M. [F] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 57 552,65 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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64

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02484

Cour d'appel

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02484

La cour déclare recevable la demande d'indemnisation résultant de la non-attribution du paiement de la prime de décembre 2019 à raison d'une discrimination. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une discrimination à raison de l'exercice de son mandat électif. La cour déboute M. [L] de sa demande de dommages et intérêts à raisond'une exécution déloyale du contrat. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Alès du 27 juin 2025. La cour déboute M. [L] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement. La cour déboute M. [L] de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis et des congés y afférents.

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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02393

Cour d'appel

La convention de rupture du 11 janvier 2023 est nulle et que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [10] [Localité 5]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 18 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte afin d'ordonner la remise des documents de fin de contrat. La cour dit le présent arrêt commun et opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 8].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02393

La convention de rupture du 11 janvier 2023 est nulle et que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SAS [10] [Localité 5]. La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon du 18 juin 2025 sauf en ce qu'il a débouté Mme [D] de sa demande de nullité de la convention de rupture et de ses demandes au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte afin d'ordonner la remise des documents de fin de contrat. La cour dit le présent arrêt commun et opposable à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 8].

Total partiel des postes identifiés : 7 075,17 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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66

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04049

La cour retient le harcèlement moral. La société [2] a manqué à son obligation de sécurité. La cour dit le licenciement de Mme [I] [L] est nul. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre des congés payés y afférents. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de l'indemnité pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la societe [2] aux sommes suivantes une créance de la societe [2] au titre de la rémunération variable 2019, 2020 et 2021. La cour ordonne la capitalisation des intérêts.

Total partiel des postes identifiés : 426 924,73 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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67

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04011

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [z] [v] une somme à titre de rappel de salaire sur congés payés. La cour modifie le jugement sauf en qu'il a rejeté l'exception de procédure soulevée par la société [1], en ce qu'il a débouté M. [Z] [V] de sa demande au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en ce qu'il a débouté la société [1] de sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Total partiel des postes identifiés : 26 968,23 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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68

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04056

Cour d'appel

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04056

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de rappels de salaires pour la période du 1er décembre 2019 au 28 septembre 2020. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [h] [f] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Total partiel des postes identifiés : 14 247,12 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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69

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

Cour d'appel

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 26/01208

La cour déclare nul le licenciement de M. [P] pour violation de la protection bénéficiant au lanceur d'alerte. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'association garantie des salaires AGS-CGEA de [Localité 1]. La cour ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour fixe les entiers dépens au passif de la procédure collective de la société [1].

Total partiel des postes identifiés : 86 839,46 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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70

Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 26 octobre 2026, 26/01630

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026. La cour dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour rejette la demande de la société La Croix [Localité 4] tendant à voir écarter l'article 3 de la convention d'honoraires en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La cour rejette la demande subsidiaire de réduction de l'honoraire de résultat. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable le recours formé par la société La Croix [Localité 4] contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ; Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour condamne la société La Croix [Localité 4] aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 26 octobre 2026, 26/01630

La cour confirme en toutes ses dispositions la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026. La cour dit n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour rejette la demande de la société La Croix [Localité 4] tendant à voir écarter l'article 3 de la convention d'honoraires en application de l'article L. 212-1 du code de la consommation. La cour rejette la demande subsidiaire de réduction de l'honoraire de résultat. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare recevable le recours formé par la société La Croix [Localité 4] contre la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes du 2 février 2026 ; Disons n'y avoir lieu à radiation de l'affaire. La cour condamne la société La Croix [Localité 4] aux dépens.

Total des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementOrdonnance de taxe
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71

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02249

Cour d'appel

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02249

Le licenciement est nul. La cour modifie le jugement précédent en l'ensemble de ses dispositions.

Total des postes identifiés : 13 747,88 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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72

Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02101

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnité de fin de mission pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020. Les intérêts échus seront capitalisés par annuités.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 23 octobre 2026, 24/02101

La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnité de fin de mission pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020. La cour ordonne à la sas [2] de payer à m. [u] [t] une somme à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020. Les intérêts échus seront capitalisés par annuités.

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