Cour d'appel de Douai · 23 octobre 2026

ARRÊT DU

23 Octobre 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 24/02101 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4M6

GG / SL

AJ

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE

en date du

05 Septembre 2024

(RG F22/00634 -section )

GROSSE :

aux avocats

le 23 Octobre 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANT (E)(S) :

M. [U] [T]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Hélène POPU, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anouchka SEGUIN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-01210 du 10/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉE(E)(S) :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent RIQUELME, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Khadija EL UASTI, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS : à l'audience publique du 06 Mai 2026

Tenue par Gilles GUTIERREZ

magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,

les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER : Rosalia SENSALE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Muriel LE BELLEC

: conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre

Gilles GUTIERREZ

: CONSEILLER

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Le prononcé de l'arrêt a été prorogé pour plus ample délibéré du 26 juin 2026 au 23 octobre 2026.

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 15/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

La SAS [2] a engagé M. [U] [T] dans le cadre de contrats de mission temporaire successifs pour exercer les fonctions d'électricien N3P1 au sein des sociétés utilisatrices suivantes :

- pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020, au sein de la société [3],

- pour la période du 9 juin 2020 au 3 juillet 2020 au sein de la société [4],

- pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021 au sein de la société [3].

Par courrier du 20 avril 2021, la SAS [2] a refusé de verser l'indemnité de fin de mission, invoquant la rupture anticipée de son dernier contrat de mission temporaire, alors que le client souhaitait bénéficier de la période de « souplesse », le salarié n'ayant pas répondu aux messages.

Par la suite, M. [T] n'a pas pu bénéficier des allocations de chômage, le pôle emploi lui ayant opposé sa démission.

M. [U] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille le 25 juillet 2022 pour contester les modalités de rupture de son dernier contrat de mission temporaire et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de la relation de travail et de l'indemnité de fin de mission.

Par jugement du 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a :

- jugé que l'action en requalification de la rupture du dernier contrat de mission de M. [U] [T] est irrecevable en ce qu'elle est prescrite,

- débouté M. [U] [T] de sa demande d'indemnité de fin de mission pour le contrat de mission réalisé sur la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021,

- condamné la société [2] à payer à M. [U] [T] :

- 1.720,98 euros au titre de la monétisation du CET,

- 126,45 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 193,32 euros au titre de la prime d'outillage,

- 212,91 euros au titre de la prime de trajet,

- 462,21 euros au titre de la prime de transport,

- débouté M. [U] [T] de sa demande de dommages et intérêts,

- ordonné à la SAS [2] de communiquer à M. [U] [T] son solde de tout compte, son attestation [5] et son certificat de travail rectifiés selon les termes du jugement,

- fixé la moyenne des salaires des trois derniers mois à la somme de 1.850 euros bruts,

- débouté M. [U] [T] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

- dit que l'aide juridictionnelle se suffit à elle-même,

- débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

- laissé à chacune des parties la charge de ses frais et dépens.

M. [T] a interjeté appel le 25 novembre 2024.

Par ses dernières conclusions reçues le 14 février 2025, M. [U] [T] demande à la cour de confirmer le jugement en ses dispositions portant sur le paiement par la sociéét [2] des sommes de 1.720,98 euros de la monétisation du compte épargne temps, 126,45 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés (outre l'erreur dans son quantum de 250,49 euros), 193,32 euros de la prime d'outillage, 212,91 euros au titre de la prime de trajet et 462,21 euros au titre de la prime de transport, sur le débouté de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'elle a ordonné la communication du solde de tout compte, l'attestation [5] et le certificat de travail rectifiés selon les termes du jugement, fixé la moyenne des salaires des 3 derniers mois à la somme de 1850 euros bruts, et sur les intérêts,

Réformer le jugement pour le surplus et statuant à nouveau de condamner la société [2] à lui payer :

- 918,26 euros correspondant au solde des indemnités de fin de contrat impayé et restant dû,

- 1.028,08 euros nets de rappel de salaire pour le mois de janvier 2021 outre 102,80 euros nets de congés payés afférents,

- 18,40 euros à titre de rappel de prime de panier pour les deux jours manquants aux termes du bulletin de paie d'octobre 2019,

- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,

- 3.000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi de 1991,

- juger qu'à défaut de règlement spontané, des condamnations prononcées, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice et le montant des sommes retenues par celui-ci en en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 fixant le tarif des commissaires de justice, sera supporté par la Société [2], en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code de procédure civile, du moment qu'ils sont dus pour une année entière,

- condamner la société [2] aux entiers dépens.

Par ses conclusions d'intimée du 3 avril 2025, la SAS [2] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à payer à M. [U] [T] 126,45 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, 193,32 euros au titre de la prime d'outillage, 212,91 euros au titre de la prime de trajet et 462,21 euros au titre de la prime de transport,

- le confirmer pour le surplus,

- prononcer l'irrecevabilité des demandes formées par M. [U] [T] au titre de la rupture de son contrat de travail au motif tiré de leur prescription,

- prononcer l'irrecevabilité des demandes formées par M. [U] [T] au titre du paiement d'indemnités portant sur une période antérieure au 25 juillet 2021 au motif tiré de leur prescription,

- débouter M. [U] [T] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [U] [T] à lui payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [U] [T] aux éventuels dépens.

Pour un exposé complet des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour se réfère, en vertu de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions écrites transmises par RPVA et dont un exemplaire a été déposé à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE L'ARRET

Sur la recevabilité des demandes de M. [U] [T]

La société [2] soutient que l'action du salarié devant le conseil des prud'hommes est prescrite puisqu'elle porte sur des sommes procédant de la rupture du contrat de mission, et qu'au demeurant le salarié a consenti à la réduction de la prescription par application de l'article 2254 du code civil mentionné au contrat.

En réplique, M. [U] [T] fait valoir que sa demande ne porte pas sur la rupture du contrat de travail, mais sur les sommes dues au titre du solde de tout compte, que l'employeur ne lui a remis aucun document de fin de contrat.

D'une part, s'agissant des créances de nature salariale, l'article L.3245-1 du code du travail prévoit que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour. Lorsque le contrat est rompu, elle porte sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture.

D'autre part, l'article 2254 du code civil prévoit que la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties sans toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Ces dispositions ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires.

En l'espèce, il résulte du contrat de mission temporaire signé par les parties le 27 février 2021 qu' « en application de l'article 2254 du code civil, il est expressément convenu entre les parties que le délai de prescription de toutes les actions en justice relatives à la formation, à l'exécution et à la rupture du présent contrat de mission temporaire, en ce compris l'action en requalification en contrat à durée indéterminée, est fixé à un an à compter du jour où la partie concernée a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer lesdites actions en justice ».

Ce même contrat de mission temporaire prévoit l'engagement de M. [U] [T] du 27 février 2021 au 2 avril 2021, avec une souplesse positive pouvant aller jusqu'au 21 avril 2021.

La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée.

S'agissant de l'indemnité de fin de mission, l'article L.1251-32 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation. Il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'une indemnité de rupture mais d'une créance salariale soumise à la prescription triennale. Il en est de même pour les autres créances relevant de l'exécution du contrat de travail.

Il ne pouvait donc pas être fait application du délai de prescription de 12 mois.

M. [T] admet, comme cela résulte de ses conclusions, avoir pris constaté des incohérences à la lecture du bulletin de paie d'avril 2021, ce qui constitue le point de départ du délai de trois ans, la prescription abrégée de l'article 2254 du code civil ne pouvant être appliquée aux créances salariales.

Dès lors, les demandes sont recevables. Le jugement est infirmé. La fin de non recevoir tirée de la prescription est rejetée.

Sur la monétisation du compte épargne temps

La société [2] ne conteste pas devoir les sommes réclamées à ce titre, expliquant que les indemnités de fin de mission ont été affectées sur le compte épargne temps, seule la dernière n'étant pas due en raison de l'abandon de poste, le salarié n'ayant pas demandé le déblocage des sommes qui a été réglée en cours d'instance.

La créance étant due, il convient de confirmer le jugement ayant condamné l'intimée à payer à M. [T] la somme de 1.720,98 euros, en deniers ou quittance compte tenu du règlement de cette somme sur le compte CARPA du conseil de l'appelant.

Sur le rappel de salaire du mois de janvier 2021

M. [T] soutient ne pas avoir été payé de la totalité des heures qu'il a effectuées au mois de janvier 2021.

En réplique, la société [2] fait valoir que suite à une attaque informatique ayant impacté ses logiciels, elle s'est trouvée dans l'impossibilité d'établir les bulletins de paie à l'échéance habituelle, et qu'un acompte a été versé à ses salariés au titre de la paie de janvier 2021 avant qu'une régularisation n'intervienne le mois suivant.

L'employeur, sur qui pèse la charge de la preuve du paiement du salaire, produit ses relevés bancaires montrant le paiement de 1.028,08 € le 11/02/2021, de 411,21 € le 16/02/2021 ; Elle justifie du paiement du salaire de février 2021 de 1.472,30 €. Elle rapporte donc la preuve de l'exécution de son obligation. Pour sa part, M. [T] ne produit ses relevés de compte et n'expose qu'il en serait pas titulaire du compte bancaire mentionné sur les relevés. La demande est rejetée et le jugement est confirmé.

Sur la prime d'outillage

M. [T] sollicite le versement d'une prime d'outillage d'origine conventionnelle, qui ne lui plus été payé à compter de janvier 2021.

En réplique, la société [2] soutient que l'appelant ne justifie pas du bien fondé de sa demande, M. [U] [T] ayant changé d'entreprise utilisatrice et que le versement de cette prime est fonction de l'utilisation des outils propres du salarié.

La cour observe néanmoins que l'entreprise utilisatrice qui a employé M. [U] [T] entre octobre 2019 et mars 2020, et au sein de laquelle le salarié percevait un prime d'outillage, est la même que celle qui l'a employé à compter de janvier 2021, et qu'il existe une continuité dans les travaux et les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Dès lors, la demande en paiement doit être accueillie, et le jugement est confirmé sur ce point.

Sur l'indemnité de trajet

En réponse à la demande de M. [U] [T] tendant au paiement d'une prime conventionnelle de trajet, la société [2] soutient qu'elle ne serait pas due en raison de la proximité géographique de son logement et des chantiers auxquels il était affecté.

Néanmoins, l'indemnité de trajet est due dès lors que l'ouvrier travaille sur le chantier. Il ne peut être retenu que le salarié était logé à une proximité immédiate des chantiers auxquels il était affecté, puisqu'il devait se déplacer en transportant ses propres outils. Il convient de confirmer le jugement entrepris ayant fait droit à la demande, qui a été exactement appréciée.

Sur la prime de transport

Il résulte de l'article 8.6 de la convention collective applicable que l'indemnité de transport correspond à un forfait indemnisant le salarié des frais qu'il a engagés au quotidien pour se rendre et pour revenir du chantier sur lequel il est affecté, quel que soit le mode de transport utilisé.

C'est par une affirmation péremptoire que la société [2] soutient que M. [U] [T] n'a engagé aucun frais pour se rendre sur les chantiers, alors qu'il a été procédé au paiement de ladite prime en mars et avril 2021, d'autant que M. [T] devait se déplacer sur les chantiers.

C'est donc par une juste appréciation que les premiers juges ont fait droit à la demande de M. [U] [T] à hauteur de 462,21 € compte-tenu du paiement de la somme de 21,70 €. Le jugement est confirmé.

Sur la prime de panier

M. [U] [T], qui sollicite un rappel de prime de panier correspondant à deux jours travaillés en octobre 2019, ne justifie pas de sa demande, celle-ci se fondant sur des demi-journées de travail, et non à des journées pleines rendant nécessaire la prise de repas sur le lieu du travail, comme l'ont retenu les premiers juges par une argumentation pertinente. La demande est rejetée et le jugement est confirmé.

Sur l'indemnité de fin de mission

M. [U] [T] soutient que lui sont dues les indemnités de fin de mission pour chaque période travaillées, en ce-comprise la dernière mission qu'il a accomplie jusqu'au 2 avril 2021.

En réplique, la société [2] fait valoir d'une part avoir régulièrement payé à M. [U] [T] les indemnités qui lui revenaient à chaque fin de mission, de sorte qu'une partie de ses demandes est dénuée de fondement ; et d'autre part que l'indemnité de fin de mission courant jusqu'au 21 avril 2021, soit la date limite de la période de souplesse, ne saurait être due en raison de l'inexécution de la mission par M. [U] [T] à compter du 6 avril 2021, durant la période de souplesse de son contrat de travail.

Sur ce, il résulte de l'article L.1251-33 du code du travail que l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L.1251-32 précité n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.

En l'espèce, il ressort de la procédure que, sauf pour son dernier contrat de mission, les indemnités de fin de mission de M. [U] [T] lui ont été payées à leur juste montant aux mois de mars, juin et juillet 2020, et ont été versées sur le compte épargne temps conformément à sa demande. M. [T] a obtenu satisfaction sur ce point.

S'agissant du contrat de mission liant les parties sur la période du 27 février 2021 au 2 avril 2021 et prévoyant une souplesse positive jusqu'au 21 avril suivant, il ressort des explications des parties que M. [U] [T] a cessé ses fonctions à compter du 2 avril 2021 et qu'il n'a pas perçu ses indemnités de fin de mission, la société [2] arguant de l'abandon de poste de son salarié alors que la période de souplesse positive avait été demandée par le client. Néanmoins, M. [T] n'a à aucun moment manifesté sa volonté, qui ne saurait se présumer, de rompre son contrat de mission, et se prévaut au contraire de son relevé d'heures individuel indiquant qu'au terme de la semaine du 29 mars 2021 au 2 avril 2021, sa mission est terminée. Il n'est pas démontré d'abandon volontaire. De plus, l'intimée peut difficilement invoquer une faute grave qu'elle n'a pas sanctionné. L'indemnité de fin de mission est due.

Dès lors, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [U] [T] de sa demande de ce chef, et la société [2] sera condamnée à payer à M. [U] [T] la somme de 538,72 euros à titre de rappel d'indemnité de fin de mission, étant précisé que l'assiette retenue par l'appelant est erronée en ce qu'elle inclut les indemnités compensatrices de congés payés.

Sur les indemnités compensatrices de congés payés

Selon l'article L.1251-19 du code du travail, l'indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission.

M. [U] [T] est bien-fondé à solliciter un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020 et pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020, n'ayant pas été rempli de ses droits à ce titre. En effet, l'analyse des bulletins de paie produits de part et d'autre permet de retenir l'assiette de rémunération retenue par M. [U] [T] contrairement à ce que soutient l'intimée. Ainsi, la société [2] sera condamnée à lui payer 123,22 euros pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020 et 3,23 euros pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020.

De même, compte tenu du rappel d'indemnité de fin de mission ci-avant ordonnée pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021, il y a lieu d'ordonner un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés. Néanmoins, l'assiette de calcul retenue par le salarié est erronée en ce qu'il a inclus dans la rémunération brute les indemnités compensatrices de congés payés déjà versées. Sa demande sera donc limitée à hauteur de 53,87 euros.

Le jugement sera confirmé sur le principe du rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, mais infirmé quant au quantum retenu.

Sur le préjudice distinct

M. [U] [T] ne justifiant pas d'un préjudice distinct de ceux réparés ci-avant, il sera débouté de sa demande de ce chef. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point.

Sur les autres demandes

La société [2] sera condamnée à fournir à M. [U] [T] les documents de fin de contrat conformes au présent arrêt, qui vaut reçu pour solde de tout compte, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette condamnation de l'astreinte demandée.

Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation. Les intérêts échus seront capitalisés par annuités.

Il sera alloué à Me [D] une indemnité de 1.800 € pour ses frais en application de l'article 700 du code de procédure civile sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. La société [2] supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition par les soins du greffe,

Confirme le jugement déféré en ses dispositions portant sur la condamnation au paiement des sommes de :

-1.720,98 euros au titre de la monétisation du CET, qui s'effectuera en deniers ou quittance,

- 193,32 euros au titre de la prime d'outillage,

- 212,91 euros au titre de la prime de trajet,

- 462,21 euros au titre de la prime de transport,

- sur le rejet de la demande de dommages et intérêts, et la communication de l'attestation [5] et du certificat de travail rectifiés, et le rejet de la demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Infirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription,

Condamne la SAS [2] à payer à M. [U] [T] les sommes de :

- 538,72 euros à titre de rappel d'indemnité de fin de mission pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021,

- 123,22 euros à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 26 juillet 2019 au 16 mars 2020,

- 3,23 euros à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 9 juin au 3 juillet 2020,

- 53,87 euros à titre de rappel d'indemnités compensatrices de congés payés pour la période du 6 janvier 2021 au 2 avril 2021,

Dit que les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation,

Dit que les intérêts échus seront capitalisés par annuités,

Condamne la SAS [2] à payer à Me [D] une indemnité de 1.800 € pour ses frais en application de l'article 700, 2° du code de procédure civile sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle,

Condamne la société [2] aux entiers dépens.

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

Le conseiller désigné pour exercer les fonctions de président de chambre