Code du travail
Article L. 1251-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-19
Le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission qu'il effectue, quelle qu'en ait été la durée.
Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission. L'indemnité est versée à la fin de la mission.
Pour l'appréciation des droits du salarié, sont assimilées à un temps de mission :
1° Les périodes de congé légal de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
2° Les périodes mentionnées aux 5° et 7° de l'article L. 3141-5 ;
3° Les périodes pendant lesquelles un salarié est rappelé sous les drapeaux, à condition que le point de départ de ces périodes se place au cours d'une mission.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-19
Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 8 septembre 2026, 23/00032
Cour d'appel… mission. En effet, en application de l'article L. 1251-19 du code du travail, le salarié temporaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission qu'il effectue, dont le montant ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la mission, cette indemnité étant versée à la fin…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-11.508
Cour de cassation… conformément aux dispositions de l'article L. 1251-19 du code du travail, à enjoindre à la société de rechercher toutes les paies des salariés intérimaires calculées postérieurement au 20 décembre 2013 et pour lesquelles le calcul de l'indemnité de congés payés doit être régularisé en application de la décision, et ce sous astreinte, alors : « 1°/…
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.428
Cour de cassation… à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l'article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l'indemnité…
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-16.988
Cour de cassation… à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable et D. 3141-8 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 25 mars 2011, pour être mis à disposition de la société…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
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