Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-16.988

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Congés payés • Temps de travail • Égalité de traitement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/03/2017

Numéro d'affaire

15-16.988

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00426

Résumé

Les primes allouées pour l'année entière, qui ont pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés réunis, n'ont pas à être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés versée par l'entreprise de travail temporaire au salarié intérimaire

Extrait

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation sans renvoi M. X..., président Arrêt n° 426 FS-P+B+R+I Pourvoi n° A 15-16.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Manpower France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 16 février 2015 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Stéphane Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l…