Code du travail

Article L. 1251-32 : texte et décisions associées

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Décisions associées45
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1251-32

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Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.

L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-32

45 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationContrat de travailAccident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassementRequalificationCause réelle et sérieuseTravail dissimuléHeures supplémentaires

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