Cour de cassation · 11 juin 2025

cution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que de première part, le salarié temporaire, qui a obtenu la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre, en cas de rupture de ce

nu la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre, en cas de rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée et sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents qui s'ajoutent à l'indemnité de fin de mission ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [W] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Adecco France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés p

ts qui s'ajoutent à l'indemnité de fin de mission ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [W] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Adecco France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, après avoir requalifié les contrats de mission conclus par M. [W] et par la société Adecco France et après avoir retenu que la rupture de la relation à durée indéterminée liant M. [W] et la société Adecco France aurait dû intervenir le 28 février 2021, date d

nvier 2022, le conseil de prud'hommes a homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 1er décembre 2021 entre le salarié et l'entreprise utilisatrice aux termes duquel l'entreprise utilisatrice a versé certaines sommes à titre d'indemnité transactionnelle et de rappel de prime d'ancienneté. 5. Le 22 juillet 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécu

nir le 28 février 2021, date du terme des contrats de mission conclus par M. [C] [W] et par la société Adecco France, selon les règles du droit commun, que cette rupture n'était pas dénuée de cause réelle et sérieuse puisqu'il résultait du protocole transactionnel conclu le 1er décembre 2021 par M. [C] [W] et par la société Smurfit Kappa, entreprise utilisatrice, que M. [C] [W] avait obtenu d'être engagé par l'entreprise utilisatrice en contrat à durée indéterminée dès le lendemain du terme du dernier contrat de mission, quand elle ne constatait pas que la s

diction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, al

ensatrices de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que de première part, le salarié temporaire, qui a obtenu la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre, en cas de rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée et sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents qui s'ajoutent à l'indemnité de fin de mission ; qu'en énonçant, par conséquent, pour d

nciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que de première part, le salarié temporaire, qui a obtenu la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre, en cas de rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée et sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents qui s'ajoutent à l'indemnité de fin de mission ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [W] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Adecco Fra

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 26 janvier 2024), M. [W] a été engagé par la société Adecco France (l'entreprise de travail temporaire) et mis à disposition de la société Smurfit kappa France (l'entreprise utilisatrice), selon contrats de mission successifs du 25 mars 2014 au 28 février 2021. 2. Le 1er mars 2021, le salarié a été engagé par l'entreprise utilisatrice selon contrat à durée indéterminée. 3. Le 23 juillet 2021,

sactionnelle et de rappel de prime d'ancienneté. 5. Le 22 juillet 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis,

trats de mission conclus par M. [W] et par la société Adecco France, selon les règles de droit commun, qu'il ne pouvait y avoir cumul des indemnités de rupture de droit commun et des indemnités de fin de mission versées par l'entreprise de travail temporaire et que, M. [W] ayant reçu de telles indemnités de fin de mission de la société Adecco France, M. [W] doit être débouté de ses demandes d'une indemnité de licenciement, quand elle ne retenait pas que M. [W] avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-9

successifs du 25 mars 2014 au 28 février 2021. 2. Le 1er mars 2021, le salarié a été engagé par l'entreprise utilisatrice selon contrat à durée indéterminée. 3. Le 23 juillet 2021, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et paiement de diverses sommes. 4. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 1er décembre 2021 entre le salarié et l'entre

ilisatrice aux termes duquel l'entreprise utilisatrice a versé certaines sommes à titre d'indemnité transactionnelle et de rappel de prime d'ancienneté. 5. Le 22 juillet 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le sala

nts, quand elle ne retenait pas que M. [W] avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 2°/ que de deuxième part, le salarié temporaire, qui a obtenu la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée déterminée, peut prétendre, en cas de rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée et sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité de licenciement, qui s'ajoute à l'indemnité de fin de mission ; qu'en énonçant, par conséquent, pour

mmes a homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 1er décembre 2021 entre le salarié et l'entreprise utilisatrice aux termes duquel l'entreprise utilisatrice a versé certaines sommes à titre d'indemnité transactionnelle et de rappel de prime d'ancienneté. 5. Le 22 juillet 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture

ologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 1er décembre 2021 entre le salarié et l'entreprise utilisatrice aux termes duquel l'entreprise utilisatrice a versé certaines sommes à titre d'indemnité transactionnelle et de rappel de prime d'ancienneté. 5. Le 22 juillet 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise de travail temporaire et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contra

rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrices de préavis, outre congés payés afférents, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que de première part, le salarié temporaire, qui a obtenu la requalification du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre, en cas de rupture de ce contrat de travail à

cation du contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre, en cas de rupture de ce contrat de travail à durée indéterminée et sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents qui s'ajoutent à l'indemnité de fin de mission ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [W] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Adecco France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, aprè

demnité de fin de mission ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [W] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Adecco France à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, après avoir requalifié les contrats de mission conclus par M. [W] et par la société Adecco France et après avoir retenu que la rupture de la relation à durée indéterminée liant M. [W] et la société Adecco France aurait dû intervenir le 28 février 2021, date du terme des contrats de missi

l a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice et paiement de diverses sommes. 4. Par jugement du 26 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a homologué le protocole d'accord transactionnel conclu le 1er décembre 2021 entre le salarié et l'entreprise utilisatrice aux termes duquel l'entreprise utilisatrice a versé certaines sommes à titre d'indemnité transactionnelle et de rappel de prime d'ancienneté. 5. Le 22 juillet 2022, le salar