Cour d'appel de Riom · 3 novembre 2026

COUR D'APPEL DE RIOM

Chambre Sociale

ORDONNANCE du 03 NOVEMBRE 2026

Dossier N° RG 26/01324 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRNG

ChR/NB/NS

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Riom, décision attaquée en date du 10 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2025-81679

ORDONNANCE

DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Le TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ENTRE

Madame [H] [A]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle RICHARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET

Madame [V] [G]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 octobre 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour le 03 novembre 2026 l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [V] [G], née le 30 mars 1992, a été embauchée par Madame [H] [A] (avocate inscrite au barreau de Montluçon), selon contrat de travail à durée déterminée (contrat unique d'insertion), à compter du 3 mai 2024, pour une durée de 12 mois, en qualité d'assistante juridique.

Madame [V] [G] a été en situation d'arrêt de travail à compter du 31 janvier 2025.

Madame [H] [A] a établi, en date du 2 juin 2025, une attestation [1] mentionnant qu'elle a employé Madame [V] [G] du 3 mai 2024 au 30 avril 2025 en qualité d'assistante juridique et administrative, et que le contrat de travail a pris fin au motif suivant : 'fin de contrat à durée déterminée'.

Le 22 octobre 2025, Madame [V] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de RIOM de diverses demandes, notamment aux fins de voir requalifier le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et de voir juger la rupture du contrat de travail comme étant un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l'encontre de Madame [H] [A].

Par jugement (numéro d'affaire : 2025/00081679) rendu contradictoirement le 10 juillet 2026, le conseil de prud'hommes de RIOM a notamment :

- jugé recevables et bien fondées les demandes de Madame [V] [G];

- condamné Madame [H] [A] à payer et porter à Madame [V] [G] les sommes suivantes :

* 1.313 euros au titre de la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée,

* 1.313 euros au titre l'indemnité compensatrice de préavis, outre 131,30 euros au titre des congés payés afférents,

* 656,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

* 1.313 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1.044,71 euros au titre des congés payés,

* 250 euros au titre du retard de paiement dans le salaire,

* 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- ordonné la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation de salaire) sous astreinte ;

- prononcé l'exécution provisoire dans les limites légales ;

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné Madame [H] [A] aux entiers dépens.

Le 3 août 2026, Madame [H] [A] (avocat : Maître Emmanuelle RICHARD du barreau de CLERMONT-FERRAND) a interjeté appel de ce jugement, en intimant Madame [V] [G]. L'affaire a été distribuée à la chambre sociale de la cour d'appel de Riom sous le numéro RG 26/01324.

Le 19 août 2026, Madame [V] [G] a constitué avocat (Maître Sophie GIRAUD - SCP GIRAUD-NURY- du barreau de CLERMONT-FERRAND) dans le cadre de la présente procédure d'appel.

Les avocat des parties ont été régulièrement avisés que l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la mise en état.

Le 1er septembre 2026, Madame [V] [G] a notifié des conclusions d'incident afin que le conseiller de la mise en état ordonne la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

L'incident a été fixé à une audience tenue par le magistrat de la mise en état le 12 octobre 2026 à 13h40, ce dont les avocat des parties ont été régulièrement avisés en date du 8 septembre 2026.

Le 12 octobre 2026 à 9h51, Madame [H] [A] a notifié des conclusions en réponse d'incident afin que le conseiller de la mise en état déboute Madame [V] [G] de sa demande de radiation du rôle.

À l'audience tenue le 12 octobre 2026 par le conseiller de la mise en état, l'avocat de Madame [V] [G] n'a pas notifié de nouvelles écritures sur incident mais a indiqué oralement que les sommes et documents relevant de l'exécution provisoire de droit du jugement dont appel avaient été transmis récemment par l'avocat de l'appelante. La décision du magistrat de la mise en état a été mise en délibéré pour être prononcée le 3 novembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d'incident, Madame [V] [G] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de :

- ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

- condamner Madame [H] [A] à lui payer la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

- condamner Madame [H] [A] aux entiers dépens.

Madame [V] [G] fait valoir qu'à ce jour, Madame [H] [A] ne lui a versé aucune somme s'agissant de l'exécution provisoire de droit du jugement déféré, ni ne lui a remis le moindre document.

Dans ses dernières conclusions en réponse sur incident, Madame [H] [A] demande au conseiller de la mise en état de :

- débouter Madame [V] [G] de sa demande de radiation du rôle ;

- débouter Madame [V] [G] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [H] [A] fait valoir que :

- Le 9 septembre 2026, elle a sollicité la communication du RIB CARPA pour règlement des condamnations concernées par l'exécution provisoire ;

- Le 14 septembre 2026, le RIB demandé est communiqué ;

- Le règlement est intervenu le 8 octobre 2026, et l'attestation [1] rééditée à cette date.

- Elle a d'ailleurs versé une somme qui va au-delà du montant concerné par l'exécution provisoire de droit, puisque les sommes brutes ont été versées en net.

- Elle justifie donc avoir exécuté la décision de première instance pour les sommes concernées par l'exécution provisoire, n'étant pas responsable des délais de traitement de la CARPA.

MOTIFS

Aux termes de l'article R. 1454-28 du code du travail :

'A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.'.

Aux termes de l'article R.1454-14 du code du travail (version en vigueur à compter du 1er juillet 2024) :

' Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner:

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable:

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.

Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation d'assurance chômage.

Elle est notifiée à l'opérateur [1] du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l'opérateur [1] dans le délai de deux mois.'

Vu les dispositions combinées des articles R. 1454-14 2° et R. 1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire de droit des décisions prud'homales concerne les condamnations, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, au paiement de salaires et accessoires du salaire, de commissions, d'indemnités de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement, de l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 du code du travail.

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile (dispositions applicables aux instances d'appel introduites à compter du 1er septembre 2024):

'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.'

Deux conditions sont nécessaires pour mettre en oeuvre l'article 524 du code de procédure civile :

- la décision dont appel doit être assortie de l'exécution provisoire, peu importe à cet égard que cette exécution provisoire soit de droit ou facultative, qu'elle porte sur tout ou partie des condamnations ;

- l'appelant ne doit pas avoir exécuté la décision dont appel.

Le pouvoir d'appréciation du juge est souverain, le texte mentionnant que le conseiller de la mise en état 'peut' décider la radiation. Le conseiller de la mise en état ne doit pas prononcer la radiation si l'exécution de la décision déférée est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Le conseiller de la mise en état doit s'assurer que la sanction de radiation ne constitue pas une mesure disproportionnée (contrôle de proportionnalité) eu égard au but poursuivi, à savoir l'exécution immédiate de tout ou partie de la décision de première instance, et au droit d'accès au juge d'appel pour l'appelant.

En l'espèce, dans son jugement du 10 juillet 2026, le conseil de prud'hommes de RIOM a condamné, avec exécution provisoire de droit, Madame [H] [A] à payer et porter à Madame [V] [G] les sommes suivantes :

- 1.313 euros au titre l'indemnité compensatrice de préavis, outre 131,30 euros au titre des congés payés afférents,

- 656,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

- 1.044,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'exécution provisoire du jugement dont appel s'attache donc au versement de la somme totale de 3.145,51 euros.

L'exécution provisoire du jugement dont appel s'attache également à la remise des documents de fin de contrat de travail rectifiés.

La déclaration d'appel est du 3 août 2026.

Le 9 septembre 2026, l'avocate de l'appelante a écrit à l'avocat de l'intimée pour lui demander un RIB CARPA avant de procéder au règlement de la somme de 3.145,51 euros et de communiquer les documents de fin de contrat de travail rectifiés.

Le 14 septembre 2026, l'avocat de l'intimée a communiqué à l'avocate de l'appelante son RIB CARPA. Le virement de la somme de 3.145,51 euros entre les comptes CARPA des avocats des parties est justifié.

Le 9 octobre 2026, l'avocate de l'appelante a transmis à l'avocat de l'intimée les documents de fin de contrat de travail rectifiés.

Maître NURY, avocat de l'intimée, a indiqué à l'audience de mise en état que toutes les dispositions du jugement dont appel qui relèvent de l'exécution provisoire de droit ont désormais été exécutées.

La demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Les dépens de l'incident seront réservés pour suivre ceux du fond. Il en sera de même s'agissant des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière,

- Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile ;

- Disons que les dépens de l'incident, et frais irrépétibles y afférents, seront réservés pour suivre ceux du fond.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

N. BELAROUI C. RUIN