Code du travail

Article L. 1243-8 : texte et décisions associées

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Décisions associées239
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Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 1243-8

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Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1243-8

239 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CDD / intérimContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleRequalificationSalaire / rémunérationCongés payésPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseTemps de travailHeures supplémentaires

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