Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 10 juin 2026, 23/06374

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

10/06/2026

Numéro d'affaire

23/06374

Résumé

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06374 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCGE…

Extrait

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06374 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCGE Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F21/00519 APPELANT : Monsieur [V] [S] né le 24 Novembre 1996 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise [Adresse 1] Représenté par Me Fodé Mmoussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : la S.A.R.L. PATHI, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1] et dont le siège social est situé : [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [I] - Liquidateur amiable de la S.A.R.L. [1] [Adresse 2] Représentés par Me Thibault GANDILLON de la SCP LES AVOCATS DU THELEME, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 16 Mars 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des di…