Code du travail

Article L. 8251-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées40
Statut du texteTexte disponible
Période18 juin 2011 – en vigueur selon la source collectée

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Article L. 8251-1

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Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.

Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8251-1

40 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

Cour de cassation
Extrait du texte

5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application du second, la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.005

5213-9, L. 1234-1 et L. 8252-1 du code du travail et défaut d'application l'article L. 8251-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5 et L. 8252-1 du code du travail : 11. En application du premier de ces textes, le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. 12. En application du second, la rupture du contrat de l'étranger embauché irrégulièrement ouvre au salarié le droit à une indemnité de préavis, même si celui-ci ne peut être exécuté.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationCongés payésProcédure prud'homalePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveTravail dissimuléCause réelle et sérieuseTemps de travailDémissionHeures supplémentaires

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