Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-24.982

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 8252-2 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 8252-1 Code du travailL. 8252-4 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-5 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 8251-1 Code du travailR. 5221-11 Code du travailR. 5221-12 Code du travailR. 5221-15

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne, M

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 18/03/2020
Numéro d'affaire: 18-24.982
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2020:SO00360

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Faute grave Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Heures supplémentaires Accord collectif / convention collective

Résumé

Lorsque l'étranger employé sans titre de travail l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, soit des dispositions des articles L. 8252-1 à L. 8252-4 du même code si celles-ci lui sont plus favorables. Est approuvée la cour d'appel qui a estimé que le cumul des sommes allouées par elle à titre de rappel de salaire et d'indemnité forfaitaire de rupture en application de l'article L. 8252-2 du code du travail était plus favorable au travailleur étranger que l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé prévue à l'article L. 8223-1 du même code

Texte de la décision

SOC.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 360 F-P+B Pourvoi n° B 18-24.982 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.

V....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MARS 2020 M.

X...

V..., domicilié chez Mme W...

T..., [...], a formé le pourvoi n° B 18-24.982 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

E...

R..., domicilié [...], exerçant sous l'enseigne Services Paris-Province (SPP), 2°/ à la société Services Paris-Province, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

V..., de Me Occhipinti, avocat de M.

R..., après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M.

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Détail de la décision